Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
Ancien identifiant: 1LX980502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml
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République française 2014-03-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000021248777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/87/LEGIARTI000021248777.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028810282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/02/LEGIARTI000028810282.xml
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###### Article L112-3
Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents
d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des
carrières prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent
être rendus publics ou approuvés qu'après avis de la chambre d'agriculture, de
l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation
d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété
forestière. Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces
documents.<br />
carrières ou au schéma régional des carrières prévoyant une réduction des
espaces agricoles ou forestiers ne peuvent être rendus publics ou approuvés
qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine
et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas
échéant, du Centre national de la propriété forestière. Il en va de même en cas
de révision ou de modification de ces documents.<br />
Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En
l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.<br />