Décret n°86-1415 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. 1 DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL ET RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER

ABROGE LES TITRES I ET II (ART. 1 A 19) DU DECRET DU 07-01-1942 MODIFIE ET LE DECRET 81222 DU 10-03-1981.
APPLICATION DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985 (ART. 1 ET 28).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517703
NOR: AGRM8700030D
Ancien identifiant: 1DX9861415
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/77/JORFTEXT000000517703.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent cea79a1626
commit 4302529d71
2 changed files with 22 additions and 22 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414115 Identifiant: LEGIARTI000039343771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/41/LEGIARTI000035414115.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/37/LEGIARTI000039343771.xml
--- ---
###### Article R121-1 ###### Article R121-1
@ -20,13 +20,13 @@ Le président du conseil départemental désigne un suppléant à chacun des mem
qu'il désigne.<br /> qu'il désigne.<br />
Le commissaire enquêteur, président de la commission communale ou intercommunale Le commissaire enquêteur, président de la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier, est désigné par le président du tribunal de grande d'aménagement foncier, est désigné par le président du tribunal judiciaire dans
instance dans le ressort duquel la commission a son siège parmi les personnes le ressort duquel la commission a son siège parmi les personnes figurant sur la
figurant sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 123-4 du code de liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 123-4 du code de l'environnement et
l'environnement et possédant des compétences en matière d'agriculture, possédant des compétences en matière d'agriculture, d'aménagement foncier ou de
d'aménagement foncier ou de droit de la propriété. Son choix n'est pas limité à droit de la propriété. Son choix n'est pas limité à la liste établie dans le
la liste établie dans le ressort du département. Un président suppléant est ressort du département. Un président suppléant est désigné dans les mêmes
désigné dans les mêmes conditions.<br /> conditions.<br />
Le commissaire enquêteur président de la commission est indemnisé par le Le commissaire enquêteur président de la commission est indemnisé par le
département des vacations effectuées et des frais de déplacement engagés pour département des vacations effectuées et des frais de déplacement engagés pour

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250268 Identifiant: LEGIARTI000039343862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/02/LEGIARTI000028250268.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/38/LEGIARTI000039343862.xml
--- ---
###### Article R121-31 ###### Article R121-31
@ -16,8 +16,8 @@ L. 121-19, L. 126-4 et R. 126-9 doivent appartenir à un corps de fonctionnaires
de catégorie A ou B ou être d'un niveau équivalent.<br /> de catégorie A ou B ou être d'un niveau équivalent.<br />
Ils doivent être nommément habilités respectivement par le président du conseil Ils doivent être nommément habilités respectivement par le président du conseil
départemental ou par le préfet, prêter serment devant le tribunal de grande départemental ou par le préfet, prêter serment devant le tribunal judiciaire de
instance de leur résidence et faire enregistrer le procès-verbal de leur leur résidence et faire enregistrer le procès-verbal de leur prestation de
prestation de serment au greffe des tribunaux de grande instance dans le ressort serment au greffe des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels ils
desquels ils exercent leurs fonctions. La prestation de serment n'a pas à être exercent leurs fonctions. La prestation de serment n'a pas à être renouvelée en
renouvelée en cas de changement de résidence de l'agent. cas de changement de résidence de l'agent.