Décret n°86-1415 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. 1 DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL ET RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER
ABROGE LES TITRES I ET II (ART. 1 A 19) DU DECRET DU 07-01-1942 MODIFIE ET LE DECRET 81222 DU 10-03-1981. APPLICATION DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985 (ART. 1 ET 28). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000517703 NOR: AGRM8700030D Ancien identifiant: 1DX9861415 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/77/JORFTEXT000000517703.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-08-10
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035414115
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Identifiant: LEGIARTI000039343771
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###### Article R121-1
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###### Article R121-1
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@ -20,13 +20,13 @@ Le président du conseil départemental désigne un suppléant à chacun des mem
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qu'il désigne.<br />
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qu'il désigne.<br />
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Le commissaire enquêteur, président de la commission communale ou intercommunale
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Le commissaire enquêteur, président de la commission communale ou intercommunale
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d'aménagement foncier, est désigné par le président du tribunal de grande
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d'aménagement foncier, est désigné par le président du tribunal judiciaire dans
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instance dans le ressort duquel la commission a son siège parmi les personnes
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le ressort duquel la commission a son siège parmi les personnes figurant sur la
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figurant sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 123-4 du code de
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liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 123-4 du code de l'environnement et
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l'environnement et possédant des compétences en matière d'agriculture,
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possédant des compétences en matière d'agriculture, d'aménagement foncier ou de
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d'aménagement foncier ou de droit de la propriété. Son choix n'est pas limité à
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droit de la propriété. Son choix n'est pas limité à la liste établie dans le
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la liste établie dans le ressort du département. Un président suppléant est
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ressort du département. Un président suppléant est désigné dans les mêmes
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désigné dans les mêmes conditions.<br />
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conditions.<br />
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Le commissaire enquêteur président de la commission est indemnisé par le
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Le commissaire enquêteur président de la commission est indemnisé par le
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département des vacations effectuées et des frais de déplacement engagés pour
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département des vacations effectuées et des frais de déplacement engagés pour
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-22
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028250268
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Identifiant: LEGIARTI000039343862
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###### Article R121-31
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###### Article R121-31
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@ -16,8 +16,8 @@ L. 121-19, L. 126-4 et R. 126-9 doivent appartenir à un corps de fonctionnaires
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de catégorie A ou B ou être d'un niveau équivalent.<br />
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de catégorie A ou B ou être d'un niveau équivalent.<br />
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Ils doivent être nommément habilités respectivement par le président du conseil
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Ils doivent être nommément habilités respectivement par le président du conseil
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départemental ou par le préfet, prêter serment devant le tribunal de grande
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départemental ou par le préfet, prêter serment devant le tribunal judiciaire de
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instance de leur résidence et faire enregistrer le procès-verbal de leur
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leur résidence et faire enregistrer le procès-verbal de leur prestation de
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prestation de serment au greffe des tribunaux de grande instance dans le ressort
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serment au greffe des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels ils
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desquels ils exercent leurs fonctions. La prestation de serment n'a pas à être
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exercent leurs fonctions. La prestation de serment n'a pas à être renouvelée en
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renouvelée en cas de changement de résidence de l'agent.
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cas de changement de résidence de l'agent.
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