diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-1.md index 36a3c517942..1a23ed630ac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-08-10 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000035414115 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/41/LEGIARTI000035414115.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039343771 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/37/LEGIARTI000039343771.xml --- ###### Article R121-1 @@ -20,13 +20,13 @@ Le président du conseil départemental désigne un suppléant à chacun des mem qu'il désigne.
Le commissaire enquêteur, président de la commission communale ou intercommunale -d'aménagement foncier, est désigné par le président du tribunal de grande -instance dans le ressort duquel la commission a son siège parmi les personnes -figurant sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 123-4 du code de -l'environnement et possédant des compétences en matière d'agriculture, -d'aménagement foncier ou de droit de la propriété. Son choix n'est pas limité à -la liste établie dans le ressort du département. Un président suppléant est -désigné dans les mêmes conditions.
+d'aménagement foncier, est désigné par le président du tribunal judiciaire dans +le ressort duquel la commission a son siège parmi les personnes figurant sur la +liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 123-4 du code de l'environnement et +possédant des compétences en matière d'agriculture, d'aménagement foncier ou de +droit de la propriété. Son choix n'est pas limité à la liste établie dans le +ressort du département. Un président suppléant est désigné dans les mêmes +conditions.
Le commissaire enquêteur président de la commission est indemnisé par le département des vacations effectuées et des frais de déplacement engagés pour diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r121-31.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r121-31.md index ec14c1d8431..724710bd1b5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r121-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r121-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028250268 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/02/LEGIARTI000028250268.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039343862 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/38/LEGIARTI000039343862.xml --- ###### Article R121-31 @@ -16,8 +16,8 @@ L. 121-19, L. 126-4 et R. 126-9 doivent appartenir à un corps de fonctionnaires de catégorie A ou B ou être d'un niveau équivalent.
Ils doivent être nommément habilités respectivement par le président du conseil -départemental ou par le préfet, prêter serment devant le tribunal de grande -instance de leur résidence et faire enregistrer le procès-verbal de leur -prestation de serment au greffe des tribunaux de grande instance dans le ressort -desquels ils exercent leurs fonctions. La prestation de serment n'a pas à être -renouvelée en cas de changement de résidence de l'agent. +départemental ou par le préfet, prêter serment devant le tribunal judiciaire de +leur résidence et faire enregistrer le procès-verbal de leur prestation de +serment au greffe des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels ils +exercent leurs fonctions. La prestation de serment n'a pas à être renouvelée en +cas de changement de résidence de l'agent.