Décret n° 2018-161 du 5 mars 2018 modifiant la composition et le fonctionnement de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036677243
NOR: AGRS1733173D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/67/72/JORFTEXT000036677243.xml
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République française 2018-03-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28 Date de début: 2018-03-08
Date de fin: 2018-03-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918993 Identifiant: LEGIARTI000036679420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/89/LEGIARTI000035918993.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/94/LEGIARTI000036679420.xml
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###### Article D751-20 ###### Article D751-20
@ -22,21 +22,23 @@ b) Un représentant du ministre chargé du travail ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br /> c) Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
3° Quatre médecins représentants des organismes nationaux d'expertise :<br /> 3° Quatre représentants des organismes nationaux d'expertise et de prévention
:<br />
a) Un représentant de l'Académie nationale de médecine ;<br /> a) Un représentant de l'Institut national de médecine agricole ;<br />
b) Un représentant de l'Institut national de médecine agricole ;<br /> b) Un représentant de l'Agence nationale de santé publique ;<br />
c) Le médecin du travail, chef de l'échelon national de santé au travail ;<br /> c) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail ;<br />
d) Le médecin-conseil national ;<br /> d) Un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité ;<br />
4° Deux médecins désignés par le ministre chargé de l'agriculture en raison de 4° Deux médecins désignés par le ministre chargé de l'agriculture en raison de
leur compétence particulière dans le domaine des maladies professionnelles ;<br /> leur compétence particulière dans le domaine des maladies professionnelles ;<br />
5° Deux représentants des associations de victimes de risques professionnels et 5° Deux représentants des associations de victimes de risques professionnels
un représentant d'une chambre consulaire ;<br /> ;<br />
6° Six représentants des organisations syndicales d'employeurs les plus 6° Six représentants des organisations syndicales d'employeurs les plus
représentatives au plan national au sens du code du travail, ou d'organisations représentatives au plan national au sens du code du travail, ou d'organisations
@ -45,4 +47,7 @@ syndicales d'exploitants mentionnées à l'article R. 514-39 du présent code ;<
7° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des 7° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des
organisations syndicales représentatives de ces salariés ;<br /> organisations syndicales représentatives de ces salariés ;<br />
8° Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. 8° Quatre représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
dont le médecin du travail en charge, au niveau national, de la santé et de la
sécurité au travail et le médecin-conseil en charge, au niveau national, du
contrôle médical.