From 42ec7cb24b46da0c3b93d25586a85ba28e6902bb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 8 Mar 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-161=20du=205=20mar?= =?UTF-8?q?s=202018=20modifiant=20la=20composition=20et=20le=20fonctionnem?= =?UTF-8?q?ent=20de=20la=20Commission=20sup=C3=A9rieure=20des=20maladies?= =?UTF-8?q?=20professionnelles=20en=20agriculture?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036677243 NOR: AGRS1733173D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/67/72/JORFTEXT000036677243.xml --- .../sous-section_2/article_d751-20.md | 31 +++++++++++-------- 1 file changed, 18 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d751-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d751-20.md index 3e5a99cf20..076d1876c1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d751-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d751-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-10-28 -Date de fin: 2018-03-08 -Identifiant: LEGIARTI000035918993 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/89/LEGIARTI000035918993.xml +Date de début: 2018-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036679420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/94/LEGIARTI000036679420.xml --- ###### Article D751-20 @@ -22,21 +22,23 @@ b) Un représentant du ministre chargé du travail ;
c) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
-3° Quatre médecins représentants des organismes nationaux d'expertise :
+3° Quatre représentants des organismes nationaux d'expertise et de prévention +:
-a) Un représentant de l'Académie nationale de médecine ;
+a) Un représentant de l'Institut national de médecine agricole ;
-b) Un représentant de l'Institut national de médecine agricole ;
+b) Un représentant de l'Agence nationale de santé publique ;
-c) Le médecin du travail, chef de l'échelon national de santé au travail ;
+c) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de +l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
-d) Le médecin-conseil national ;
+d) Un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité ;
4° Deux médecins désignés par le ministre chargé de l'agriculture en raison de leur compétence particulière dans le domaine des maladies professionnelles ;
-5° Deux représentants des associations de victimes de risques professionnels et -un représentant d'une chambre consulaire ;
+5° Deux représentants des associations de victimes de risques professionnels +;
6° Six représentants des organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives au plan national au sens du code du travail, ou d'organisations @@ -45,4 +47,7 @@ syndicales d'exploitants mentionnées à l'article R. 514-39 du présent code ;< 7° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
-8° Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. +8° Quatre représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, +dont le médecin du travail en charge, au niveau national, de la santé et de la +sécurité au travail et le médecin-conseil en charge, au niveau national, du +contrôle médical.