LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés

Modification du code de l'environnement, du code rural, du code de la santé publique, du code de la recherche. Modification de l'article 90 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019066077
NOR: DEVX0771876L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/06/60/JORFTEXT000019066077.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2008-06-27 Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006583166 Identifiant: LEGIARTI000019070336
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L001XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070336.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583166.xml
--- ---
<h1>Article L251-1</h1> <h1>Article L251-1</h1>
I. - Les végétaux, y compris les semences, les produits antiparasitaires à usage I. - La surveillance biologique du territoire a pour objet de s'assurer de
agricole et les produits assimilés, les matières fertilisantes et les supports l'état sanitaire et phytosanitaire des végétaux et de suivre l'apparition
de cultures composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés éventuelle d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur
disséminés dans l'environnement ou mis sur le marché, font l'objet d'une l'environnement. Elle relève de la compétence des agents chargés de la
surveillance renforcée effectuée par les agents chargés de la protection des protection des végétaux ou s'effectue sous leur contrôle. Les résultats de cette
végétaux habilités en vertu des lois et règlements applicables à ces surveillance font l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement à l'Assemblée
produits.<br /> nationale et au Sénat.<br />
Ces agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues II. - Il est créé un Comité de surveillance biologique du territoire. Ce comité
aux articles L. 251-20 et L. 251-21 et aux textes pris pour leur application est consulté sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la
dans les conditions et les limites prévues par les lois et règlements mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire et sur les résultats
applicables à ces produits ainsi que celles relatives à la mise sur le marché de cette surveillance.<br />
des végétaux, y compris les semences, composés en tout ou en partie d'organismes
génétiquement modifiés.<br />
En tant que de besoin, il peut être fait appel à toute autre personne désignée Il formule des recommandations sur les orientations à donner à la surveillance
par le ministre chargé de l'agriculture et remplissant les conditions de biologique du territoire et alerte l'autorité administrative lorsqu'il considère
qualification fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> que certains effets non intentionnels nécessitent des mesures de gestion
particulières.<br />
La mise en place de cette surveillance doit permettre d'identifier et de suivre Il est consulté sur le rapport annuel mentionné au I.<br />
l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels sur les écosystèmes agricoles
ou naturels, notamment les effets sur les populations de ravageurs, sur la faune
et la flore sauvages, sur les milieux aquatiques et les sols, ainsi que sur les
populations microbiennes, y compris les virus.<br />
II. - Un comité de biovigilance est chargé de donner un avis sur les protocoles Le Comité de surveillance biologique du territoire est composé de personnalités
de suivi de l'apparition éventuelle d'événements indésirables et d'alerter le désignées en raison de leurs compétences dans les domaines se rapportant
ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement notamment à l'écotoxicologie, aux sciences agronomiques et à la protection de
lorsque de tels événements sont mis en évidence. Ce comité est placé sous la l'environnement et des végétaux.<br />
présidence conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé
de l'environnement. Il est composé de personnalités compétentes en matière
scientifique, d'un député et d'un sénateur membres de l'Office parlementaire
d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et de représentants des
associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement, des associations de consommateurs et des
groupements professionnels concernés. Ces représentants forment au moins la
moitié des membres du comité.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de Un décret précise la composition, les attributions et les règles de
fonctionnement du comité de biovigilance.<br /> fonctionnement de ce comité.<br />
III. - Toute personne qui constate une anomalie ou des effets indésirables III. - Toute personne qui constate une anomalie ou des effets indésirables
susceptibles d'être liés à la dissémination ou à la mise sur le marché des susceptibles d'être liés à la dissémination volontaire d'organismes
produits mentionnés au présent article en informe immédiatement le service génétiquement modifiés en informe immédiatement le service chargé de la
chargé de la protection des végétaux.<br /> protection des végétaux.<br />
IV. - Le responsable de la mise sur le marché ou de la dissémination, le IV. - Le responsable de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement
distributeur et l'utilisateur de ces produits doivent participer au dispositif modifiés, le distributeur et l'utilisateur de ces organismes doivent participer
de surveillance biologique et répondre aux obligations liées à la mise en oeuvre au dispositif de surveillance biologique du territoire, notamment en
des dispositions du présent article, notamment celle leur imposant de communiquant aux agents chargés de la protection des végétaux toutes les
communiquer aux agents chargés de la protection des végétaux toutes les informations nécessaires à cette surveillance.<br />
informations nécessaires à la surveillance biologique. La traçabilité des
produits doit être assurée soit par suivi du produit, soit par analyse. Un
décret en Conseil d'Etat, pris dans les conditions prévues à l'article L. 232-1,
en fixe les modalités. A cet effet, le responsable de la mise sur le marché
fournit toute information concernant la modification génétique introduite ainsi
que la méthode d'analyse à mettre en oeuvre. Il peut s'agir de séquences
nucléotidiques, d'amorces ou d'autres types d'informations utiles pour
l'inscription dans le registre considéré. Un décret en Conseil d'Etat détermine,
notamment par catégorie de produits, les modalités de leur participation et les
obligations auxquelles ils sont tenus.<br />
V. - Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité V. - Dans l'intérêt de l'environnement et de la santé publique, l'autorité
administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter
les données et informations relatives à ces opérations, afin d'en assurer le les données et informations relatives à la mise sur le marché, la délivrance et
traitement et la diffusion, ainsi que des mesures d'interdiction, de restriction l'utilisation des organismes génétiquement modifiés, afin d'en assurer le
ou de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché, la traitement et la diffusion.<br />
délivrance et l'utilisation des produits mentionnés au présent article.<br />
Dans l'intérêt de la protection des appellations d'origine contrôlée, l'Institut Dans l'intérêt de la protection des appellations d'origine contrôlée, l'Institut
national de l'origine et de la qualité peut proposer à l'autorité administrative national de l'origine et de la qualité peut proposer à l'autorité administrative
les mesures prévues à l'alinéa précédent.<br /> les mesures prévues à l'alinéa précédent.
VI. - Le Gouvernement, après avis du comité de biovigilance, adresse chaque
année à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport d'activité sur la
surveillance biologique du territoire.
<details> <details>
@ -95,45 +66,19 @@ surveillance biologique du territoire.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067106?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849156?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li> <li>
2007-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024375946?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-15</a> 2007-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024375946?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-15</a>
</li> </li>
<li>
2008-06-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067106?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2008-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019901312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1282 du 8 décembre 2008 portant création du comité de surveillance biologique du territoire mentionné à l'article L. 251-1 du code rural VIGUEUR</a> 2008-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019901312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1282 du 8 décembre 2008 portant création du comité de surveillance biologique du territoire mentionné à l'article L. 251-1 du code rural VIGUEUR</a>
</li> </li>
@ -167,12 +112,6 @@ surveillance biologique du territoire.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029581998?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029581998?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L251-20, L251-21, L232-1
</li>
<li> <li>
CONCORDANCE source Code rural L951-1 CONCORDANCE source Code rural L951-1
</li> </li>
@ -203,8 +142,5 @@ surveillance biologique du territoire.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047847402?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R201-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047847402?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R201-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a>
</li> </li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183018
<h1>Sous-section 1 : Missions.</h1> <h1>Sous-section 1 : Missions.</h1>
- [Article L642-5](article_l642-5.md) - [Article L642-5](article_l642-5.md)
- [Article L642-5-1](article_l642-5-1.md)

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@ -0,0 +1,71 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019070314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070314.xml
---
<h1>Article L642-5-1</h1>
Lorsque cela est nécessaire à la protection d'un signe d'identification de la
qualité et de l'origine mentionné au 1° de l'article L. 640-2, l'organisme de
défense et de gestion concerné ou l'Institut national de l'origine et de la
qualité propose à l'autorité administrative toute mesure particulière de
renforcement de cette protection concernant les organismes génétiquement
modifiés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017790018?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627748?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022190251?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494596?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031282186?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L640-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584655?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584654?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657487?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584656?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584653?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067098?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-06-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067098?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584653?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138358
- [Chapitre Ier : Les productions de semences.](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre Ier : Les productions de semences.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions diverses.](chapitre_iv/README.md)

View file

@ -11,8 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019077270
- [Article L663-3](article_l663-3.md) - [Article L663-3](article_l663-3.md)
- [Article L663-4](article_l663-4.md) - [Article L663-4](article_l663-4.md)
- [Article L663-5](article_l663-5.md) - [Article L663-5](article_l663-5.md)
- [Article L663-6](article_l663-6.md)
- [Article L663-7](article_l663-7.md)
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,22 +1,33 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09 Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2008-06-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584989 Identifiant: LEGIARTI000019077311
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X663L001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/73/LEGIARTI000019077311.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584989.xml
--- ---
<h1>Article L663-1</h1> <h1>Article L663-1</h1>
Les producteurs-vendeurs de fruits, de légumes ou de fleurs bénéficient sur les Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de
marchés municipaux de détail d'un droit global d'attribution d'emplacement de l'environnement ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement
vente minimal de 10 % des surfaces pouvant faire l'objet de concessions.<br /> modifiés ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché doit
déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces
cultures.<br />
Ce droit est exercé nominativement par les producteurs-vendeurs à l'occasion de Il doit également informer, préalablement aux semis, les exploitants des
chaque répartition suivant l'ordre chronologique de présentation de leurs parcelles entourant les cultures d'organismes génétiquement modifiés.<br />
demandes à l'organisme répartiteur des emplacements.
Un décret précise les informations qui doivent être communiquées à l'autorité
administrative, notamment en ce qui concerne les parcelles cultivées, les dates
d'ensemencement et la nature des organismes génétiquement modifiés cultivés, et
définit les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'information prévue à
l'alinéa précédent.<br />
L'autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la
localisation des parcelles culturales d'organismes génétiquement modifiés. Les
préfectures assurent la publicité de ce registre par tous moyens appropriés,
notamment sa mise en ligne sur l'internet.
<details> <details>
@ -26,27 +37,16 @@ demandes à l'organisme répartiteur des emplacements.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077309?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L664-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-06-27 au 2025-07-01</a> CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077316?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L671-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025127017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600924?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019070378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317514?vers=git&vers=legifrance">Loi n°68-690 du 31 juillet 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -54,22 +54,13 @@ demandes à l'organisme répartiteur des emplacements.
<ul> <ul>
<li> <li>
1968-07-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317514?vers=git&vers=legifrance">Loi n°68-690 du 31 juillet 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER</a> 2008-06-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1998-07-08 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1998-07-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600924?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09</a>
</li>
<li>
2008-06-25 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077309?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L664-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-06-27 au 2025-07-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077316?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L671-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077316?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L671-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,19 +1,24 @@
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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09 Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2008-06-27 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006584991 Identifiant: LEGIARTI000019077259
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--- ---
<h1>Article L663-3</h1> <h1>Article L663-3</h1>
Les dispositions de l'article L. 663-2 sont rendues applicables par décrets au Le respect des conditions techniques prévues à l'article L. 663-2 est contrôlé
marché des produits horticoles et à celui de la pomme de terre de conservation. par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18. Ces agents sont habilités
Ces décrets peuvent préciser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui à procéder ou à faire procéder, dans les conditions fixées par arrêté du
concerne la vente entre producteurs et négociants. ministre chargé de l'agriculture, à tous prélèvements et analyses nécessaires à
l'exercice de cette mission.<br />
En cas de non-respect de ces conditions, l'autorité administrative peut ordonner
la destruction totale ou partielle des cultures.<br />
Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l'exploitant.
<details> <details>
@ -23,39 +28,25 @@ concerne la vente entre producteurs et négociants.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019070479?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L671-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022183325?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077297?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L664-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-05-08</a> CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235777?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-14</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019070475?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L671-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2011-05-19</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861458?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026022?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L671-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583191?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600533?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 1998-07-09</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329455?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2023-07-20</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023314327?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux conditions de prélèvements et d'analyses pour le contrôle du respect des conditions techniques de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-30</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583192?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600924?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023314319?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux conditions de prélèvements et d'analyses pour le contrôle du respect des conditions techniques de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-30</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -63,16 +54,7 @@ concerne la vente entre producteurs et négociants.
<ul> <ul>
<li> <li>
1982-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600533?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 1998-07-09</a> 2008-06-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1998-07-08 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1998-07-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600924?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09</a>
</li>
<li>
2008-06-25 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2010-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023314327?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux conditions de prélèvements et d'analyses pour le contrôle du respect des conditions techniques de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-30</a> 2010-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023314327?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux conditions de prélèvements et d'analyses pour le contrôle du respect des conditions techniques de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-30</a>
@ -81,7 +63,10 @@ concerne la vente entre producteurs et négociants.
2010-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023314319?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux conditions de prélèvements et d'analyses pour le contrôle du respect des conditions techniques de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-30</a> 2010-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023314319?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux conditions de prélèvements et d'analyses pour le contrôle du respect des conditions techniques de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-30</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077297?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L664-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-05-08</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583191?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584990?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019070479?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L671-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019070479?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L671-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a>

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@ -1,19 +1,49 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09 Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2008-06-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584992 Identifiant: LEGIARTI000019077294
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X663L004XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077294.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584992.xml
--- ---
<h1>Article L663-4</h1> <h1>Article L663-4</h1>
Les dispositions prévues aux articles L. 663-5 et L. 663-6 sont applicables aux Tout exploitant agricole mettant en culture un organisme génétiquement modifié
plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des dont la mise sur le marché est autorisée est responsable, de plein droit, du
espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, dont la préjudice économique résultant de la présence accidentelle de cet organisme
liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. génétiquement modifié dans la production d'un autre exploitant agricole, lorsque
sont réunies les conditions suivantes :<br />
1° Le produit de la récolte dans laquelle la présence de l'organisme
génétiquement modifié est constatée est issu d'une parcelle ou d'une ruche
située à proximité d'une parcelle sur laquelle est cultivé cet organisme
génétiquement modifié et a été obtenu au cours de la même campagne de production
;<br />
2° Il était initialement destiné soit à être vendu en tant que produit non
soumis à l'obligation d'étiquetage mentionnée au 3°, soit à être utilisé pour
l'élaboration d'un tel produit ;<br />
3° Son étiquetage est rendu obligatoire en application des dispositions
communautaires relatives à l'étiquetage des produits contenant des organismes
génétiquement modifiés.<br />
II. - Le préjudice mentionné au I est constitué par la dépréciation du produit
résultant de la différence entre le prix de vente du produit de la récolte
soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du même I et celui d'un même
produit, présentant des caractéristiques identiques, non soumis à cette
obligation.<br />
Sa réparation peut donner lieu à un échange de produits ou, le cas échéant, au
versement d'une indemnisation financière.<br />
III. - Tout exploitant agricole mettant en culture un organisme génétiquement
modifié dont la mise sur le marché est autorisée doit souscrire une garantie
financière couvrant sa responsabilité au titre du I.<br />
IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.
<details> <details>
@ -23,39 +53,7 @@ liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077283?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L664-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-05-08</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067104?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020445312?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L664-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584994?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077291?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L664-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-05-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077277?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L664-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2009-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077287?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600924?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691993?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -63,16 +61,7 @@ liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
<ul> <ul>
<li> <li>
1982-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691993?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés</a> 2008-06-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067104?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1998-07-08 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1998-07-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600924?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09</a>
</li>
<li>
2008-06-25 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077287?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077287?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a>
@ -80,9 +69,6 @@ liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584994?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584994?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077291?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L664-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-05-08</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077283?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L664-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-05-08</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077283?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L664-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-05-08</a>
</li> </li>

View file

@ -1,28 +1,19 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09 Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2008-06-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584993 Identifiant: LEGIARTI000019077287
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X663L005XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077287.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584993.xml
--- ---
<h1>Article L663-5</h1> <h1>Article L663-5</h1>
Aucun enlèvement à la propriété des produits énumérés par le décret pris en Les dispositions de l'article L. 663-4 ne font pas obstacle à la mise en cause,
application de l'article L. 663-4 ne peut être effectué si le transporteur n'est sur tout autre fondement que le préjudice mentionné au II du même article, de la
pas muni d'un document établi par l'expéditeur et indiquant notamment les responsabilité des exploitants mettant en culture un organisme génétiquement
quantités et les qualités des produits transportés.<br /> modifié, des distributeurs et des détenteurs de l'autorisation de mise sur le
marché et du certificat d'obtention végétale.
Cette disposition ne s'applique pas aux transports effectués en vue de la
livraison aux commerçants détaillant et aux particuliers.<br />
Les négociants et industriels transformateurs de produits énumérés par le décret
pris en application de l'article L. 663-4 peuvent être soumis à des obligations
déclaratives dans les conditions à l'article L. 621-8. En aucun cas, ces
déclarations ne doivent avoir pour effet la divulgation des secrets de
fabrication et de formulation.
<details> <details>
@ -32,27 +23,13 @@ fabrication et de formulation.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077283?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L664-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-05-08</a> CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584992?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077291?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L664-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-05-08</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077294?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600544?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 1998-07-09</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067104?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600924?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -60,19 +37,10 @@ fabrication et de formulation.
<ul> <ul>
<li> <li>
1982-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600544?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 1998-07-09</a> 2008-06-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067104?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
1998-07-08 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584992?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
1998-07-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600924?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09</a>
</li>
<li>
2008-06-25 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077283?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L664-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-05-08</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077291?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L664-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-05-08</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077291?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L664-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-05-08</a>

View file

@ -1,80 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006584994
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X663L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584994.xml
---
<h1>Article L663-6</h1>
Les plantations nouvelles en vue de l'obtention des produits des espèces
énumérées par décret pris en application de l'article L. 663-4 ne peuvent être
effectuées que si elles sont autorisées par décret.<br />
Cette décision ne s'applique pas aux plantations nécessaires pour assurer
l'entretien des productions sur une superficie équivalente à l'intérieur d'une
même exploitation. Toutefois, l'arrachage des plantes à remplacer doit être
précédé d'une déclaration à l'office compétent. Cette déclaration est faite
selon un modèle arrêté par décision administrative.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584992?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077294?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077277?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L664-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2009-03-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600545?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 1998-07-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600924?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600545?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 1998-07-09</a>
</li>
<li>
1998-07-08 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1998-07-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600924?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09</a>
</li>
<li>
2008-06-25 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584992?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077277?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L664-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2009-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,69 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006584995
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X663L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584995.xml
---
<h1>Article L663-7</h1>
Le montant de la pénalité, qu'en application de l'article 3 du règlement (CEE)
n° 2262/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, prévoyant des mesures spéciales dans
le secteur de l'huile d'olive, l'agence spécifique ou l'organisme habilité à
assurer les tâches dévolues à cette agence peut, en cas de fausse déclaration,
infliger, après observation d'une procédure contradictoire, à l'oléiculteur ou à
l'organisation de producteurs ne peut être ni inférieur au montant des aides
irrégulièrement perçues ou réclamées, ni supérieur au double de ce montant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077273?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L664-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-05-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600924?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000525219?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-01-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000525219?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social</a>
</li>
<li>
1998-07-08 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1998-07-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600924?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09</a>
</li>
<li>
2008-06-25 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077273?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L664-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-05-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGISCTA000019077314
---
<h1>Chapitre IV : Dispositions diverses.</h1>
- [Article L664-1](article_l664-1.md)
- [Article L664-2](article_l664-2.md)
- [Article L664-3](article_l664-3.md)
- [Article L664-4](article_l664-4.md)
- [Article L664-5](article_l664-5.md)
- [Article L664-6](article_l664-6.md)
- [Article L664-7](article_l664-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019077309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/73/LEGIARTI000019077309.xml
---
<h1>Article L664-1</h1>
Les producteurs-vendeurs de fruits, de légumes ou de fleurs bénéficient sur les
marchés municipaux de détail d'un droit global d'attribution d'emplacement de
vente minimal de 10 % des surfaces pouvant faire l'objet de concessions.<br />
Ce droit est exercé nominativement par les producteurs-vendeurs à l'occasion de
chaque répartition suivant l'ordre chronologique de présentation de leurs
demandes à l'organisme répartiteur des emplacements.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584989?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-06-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584989?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000019077300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/73/LEGIARTI000019077300.xml
---
<h1>Article L664-2</h1>
Les achats par les négociants, de fruits et légumes frais mis en marché par les
producteurs s'opèrent :<br />
1° Soit auprès des groupements de producteurs reconnus ;<br />
2° Soit auprès des marchés physiques agréés en application de l'article L.
621-11 ou auprès des marchés d'intérêt national.<br />
Dans le but de connaître les prix, les volumes et les qualités des produits
vendus, l'achat direct à des producteurs par les négociants est progressivement
contrôlé, produit par produit ou par groupe de produits et, éventuellement,
région par région. Ce contrôle est effectué par l'office, directement ou sous sa
responsabilité soit par les groupements de producteurs, soit par les marchés
physiques agréés ou par les marchés d'intérêt national. Les modalités de ce
contrôle sont fixées par décret.<br />
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, les producteurs peuvent
également vendre directement aux négociants détaillants et aux consommateurs
dans des limites géographiques et quantitatives fixées par décision
administrative.<br />
Les modes de mise en marché prévus au présent article peuvent être limités par
la procédure d'extension des règles déterminée par les articles L. 554-1 et L.
554-2.<br />
Les ventes des producteurs aux transformateurs doivent être conformes soit aux
dispositions fixées au présent article, soit à des contrats types approuvés par
les pouvoirs publics selon les procédures prévues soit par les articles L. 631-1
à L. 631-13, L. 631-15 à L. 631-23, soit par les articles L. 632-1 à L. 632-9,
soit par l'article L. 631-14 et l'article 2 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960
d'orientation agricole.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559547?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L663-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2022-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044204090?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L663-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077264?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-12-04</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584990?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1960-08-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600670?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-08-07 au 2022-04-22</a>
</li>
<li>
2008-06-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584382?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1991-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584514?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2009-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584589?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584605?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L631-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584606?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L631-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584616?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584990?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022196921?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L664-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-05-08 au 2025-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019077297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077297.xml
---
<h1>Article L664-3</h1>
Les dispositions de l'article L. 663-2 sont rendues applicables par décrets au
marché des produits horticoles et à celui de la pomme de terre de conservation.
Ces décrets peuvent préciser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui
concerne la vente entre producteurs et négociants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559547?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L663-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044204090?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L663-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077264?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584991?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584990?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-06-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584990?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584991?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019077291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077291.xml
---
<h1>Article L664-4</h1>
Les dispositions prévues aux articles L. 663-5 et L. 663-6 sont applicables aux
plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des
espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, dont la
liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584992?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077287?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584993?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022197090?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L668-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-05-07</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178056?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-06-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-06 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178056?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584992?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584993?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022197090?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L668-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-05-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019077283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077283.xml
---
<h1>Article L664-5</h1>
Aucun enlèvement à la propriété des produits énumérés par le décret pris en
application de l'article L. 663-4 ne peut être effectué si le transporteur n'est
pas muni d'un document établi par l'expéditeur et indiquant notamment les
quantités et les qualités des produits transportés.<br />
Cette disposition ne s'applique pas aux transports effectués en vue de la
livraison aux commerçants détaillant et aux particuliers.<br />
Les négociants et industriels transformateurs de produits énumérés par le décret
pris en application de l'article L. 663-4 peuvent être soumis à des obligations
déclaratives dans les conditions à l'article L. 621-8. En aucun cas, ces
déclarations ne doivent avoir pour effet la divulgation des secrets de
fabrication et de formulation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020445214?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584992?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612811?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077294?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584511?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022197080?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L668-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593338?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657871?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584993?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178056?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-06-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-06 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178056?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584511?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2009-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584992?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584993?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022197080?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L668-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000019077277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077277.xml
---
<h1>Article L664-6</h1>
Les plantations nouvelles en vue de l'obtention des produits des espèces
énumérées par décret pris en application de l'article L. 663-4 ne peuvent être
effectuées que si elles sont autorisées par décret.<br />
Cette décision ne s'applique pas aux plantations nécessaires pour assurer
l'entretien des productions sur une superficie équivalente à l'intérieur d'une
même exploitation. Toutefois, l'arrachage des plantes à remplacer doit être
précédé d'une déclaration à l'office compétent. Cette déclaration est faite
selon un modèle arrêté par décision administrative.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584994?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-06-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584992?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584994?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019077273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077273.xml
---
<h1>Article L664-7</h1>
Le montant de la pénalité, qu'en application de l'article 3 du règlement (CEE)
n° 2262/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, prévoyant des mesures spéciales dans
le secteur de l'huile d'olive, l'agence spécifique ou l'organisme habilité à
assurer les tâches dévolues à cette agence peut, en cas de fausse déclaration,
infliger, après observation d'une procédure contradictoire, à l'oléiculteur ou à
l'organisation de producteurs ne peut être ni inférieur au montant des aides
irrégulièrement perçues ou réclamées, ni supérieur au double de ce montant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584995?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022197064?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L667-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178056?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-06-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-06 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178056?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584995?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022197064?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L667-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -18,3 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138359
- [Article L671-10](article_l671-10.md) - [Article L671-10](article_l671-10.md)
- [Article L671-12](article_l671-12.md) - [Article L671-12](article_l671-12.md)
- [Article L671-13](article_l671-13.md) - [Article L671-13](article_l671-13.md)
- [Article L671-14](article_l671-14.md)
- [Article L671-15](article_l671-15.md)
- [Article L671-16](article_l671-16.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019077316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/73/LEGIARTI000019077316.xml
---
<h1>Article L671-14</h1>
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le non-respect
par les opérateurs de leurs obligations mentionnées à l'article L. 663-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584989?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077311?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-06-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584989?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,139 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019070479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070479.xml
---
<h1>Article L671-15</h1>
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :<br />
1° Le fait de ne pas respecter une ou plusieurs conditions techniques relatives
aux distances entre cultures prévues à l'article L. 663-2 ;<br />
2° Le fait de ne pas avoir déféré à une des mesures de destruction ordonnée par
l'autorité administrative en application de l'article L. 663-3 ;<br />
3° Le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée en
application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement.<br />
Lorsque l'infraction visée au 3° porte sur une parcelle de culture autorisée en
application de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, la peine est
portée à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.<br />
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la
presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie
électronique.<br />
Les personnes morales encourent, outre l'amende prévue au premier alinéa de
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues au 9° de l'article 131-39 du
même code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026018?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L663-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559547?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L663-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044204090?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L663-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834417?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077264?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584991?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584990?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077259?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019070412?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025127017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025127019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019070378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-06-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584990?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584991?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834417?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000019070475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070475.xml
---
<h1>Article L671-16</h1>
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de
faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés au I de
l'article L. 251-18 agissant en application de l'article L. 663-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022183325?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235777?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861458?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583191?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329455?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2023-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583192?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-06-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583191?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584991?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L663-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27</a>
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