diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-1.md index 8db668707a..dbc58dbc64 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-1.md @@ -1,91 +1,62 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006583166 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583166.xml +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2015-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000019070336 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070336.xml ---

Article L251-1

-I. - Les végétaux, y compris les semences, les produits antiparasitaires à usage -agricole et les produits assimilés, les matières fertilisantes et les supports -de cultures composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés -disséminés dans l'environnement ou mis sur le marché, font l'objet d'une -surveillance renforcée effectuée par les agents chargés de la protection des -végétaux habilités en vertu des lois et règlements applicables à ces -produits.
+I. - La surveillance biologique du territoire a pour objet de s'assurer de +l'état sanitaire et phytosanitaire des végétaux et de suivre l'apparition +éventuelle d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur +l'environnement. Elle relève de la compétence des agents chargés de la +protection des végétaux ou s'effectue sous leur contrôle. Les résultats de cette +surveillance font l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement à l'Assemblée +nationale et au Sénat.
-Ces agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues -aux articles L. 251-20 et L. 251-21 et aux textes pris pour leur application -dans les conditions et les limites prévues par les lois et règlements -applicables à ces produits ainsi que celles relatives à la mise sur le marché -des végétaux, y compris les semences, composés en tout ou en partie d'organismes -génétiquement modifiés.
+II. - Il est créé un Comité de surveillance biologique du territoire. Ce comité +est consulté sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la +mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire et sur les résultats +de cette surveillance.
-En tant que de besoin, il peut être fait appel à toute autre personne désignée -par le ministre chargé de l'agriculture et remplissant les conditions de -qualification fixées par décret en Conseil d'Etat.
+Il formule des recommandations sur les orientations à donner à la surveillance +biologique du territoire et alerte l'autorité administrative lorsqu'il considère +que certains effets non intentionnels nécessitent des mesures de gestion +particulières.
-La mise en place de cette surveillance doit permettre d'identifier et de suivre -l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels sur les écosystèmes agricoles -ou naturels, notamment les effets sur les populations de ravageurs, sur la faune -et la flore sauvages, sur les milieux aquatiques et les sols, ainsi que sur les -populations microbiennes, y compris les virus.
+Il est consulté sur le rapport annuel mentionné au I.
-II. - Un comité de biovigilance est chargé de donner un avis sur les protocoles -de suivi de l'apparition éventuelle d'événements indésirables et d'alerter le -ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement -lorsque de tels événements sont mis en évidence. Ce comité est placé sous la -présidence conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé -de l'environnement. Il est composé de personnalités compétentes en matière -scientifique, d'un député et d'un sénateur membres de l'Office parlementaire -d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et de représentants des -associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. -141-1 du code de l'environnement, des associations de consommateurs et des -groupements professionnels concernés. Ces représentants forment au moins la -moitié des membres du comité.
+Le Comité de surveillance biologique du territoire est composé de personnalités +désignées en raison de leurs compétences dans les domaines se rapportant +notamment à l'écotoxicologie, aux sciences agronomiques et à la protection de +l'environnement et des végétaux.
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de -fonctionnement du comité de biovigilance.
+Un décret précise la composition, les attributions et les règles de +fonctionnement de ce comité.
III. - Toute personne qui constate une anomalie ou des effets indésirables -susceptibles d'être liés à la dissémination ou à la mise sur le marché des -produits mentionnés au présent article en informe immédiatement le service -chargé de la protection des végétaux.
+susceptibles d'être liés à la dissémination volontaire d'organismes +génétiquement modifiés en informe immédiatement le service chargé de la +protection des végétaux.
-IV. - Le responsable de la mise sur le marché ou de la dissémination, le -distributeur et l'utilisateur de ces produits doivent participer au dispositif -de surveillance biologique et répondre aux obligations liées à la mise en oeuvre -des dispositions du présent article, notamment celle leur imposant de -communiquer aux agents chargés de la protection des végétaux toutes les -informations nécessaires à la surveillance biologique. La traçabilité des -produits doit être assurée soit par suivi du produit, soit par analyse. Un -décret en Conseil d'Etat, pris dans les conditions prévues à l'article L. 232-1, -en fixe les modalités. A cet effet, le responsable de la mise sur le marché -fournit toute information concernant la modification génétique introduite ainsi -que la méthode d'analyse à mettre en oeuvre. Il peut s'agir de séquences -nucléotidiques, d'amorces ou d'autres types d'informations utiles pour -l'inscription dans le registre considéré. Un décret en Conseil d'Etat détermine, -notamment par catégorie de produits, les modalités de leur participation et les -obligations auxquelles ils sont tenus.
+IV. - Le responsable de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement +modifiés, le distributeur et l'utilisateur de ces organismes doivent participer +au dispositif de surveillance biologique du territoire, notamment en +communiquant aux agents chargés de la protection des végétaux toutes les +informations nécessaires à cette surveillance.
-V. - Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité +V. - Dans l'intérêt de l'environnement et de la santé publique, l'autorité administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter -les données et informations relatives à ces opérations, afin d'en assurer le -traitement et la diffusion, ainsi que des mesures d'interdiction, de restriction -ou de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché, la -délivrance et l'utilisation des produits mentionnés au présent article.
+les données et informations relatives à la mise sur le marché, la délivrance et +l'utilisation des organismes génétiquement modifiés, afin d'en assurer le +traitement et la diffusion.
Dans l'intérêt de la protection des appellations d'origine contrôlée, l'Institut national de l'origine et de la qualité peut proposer à l'autorité administrative -les mesures prévues à l'alinéa précédent.
- -VI. - Le Gouvernement, après avis du comité de biovigilance, adresse chaque -année à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport d'activité sur la -surveillance biologique du territoire. +les mesures prévues à l'alinéa précédent.
@@ -95,45 +66,19 @@ surveillance biologique du territoire. - -

Textes faisant référence à l'article

- -

Références faites par l'article

diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md index 943c2395b7..21b207506a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183018

Sous-section 1 : Missions.

- [Article L642-5](article_l642-5.md) +- [Article L642-5-1](article_l642-5-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l642-5-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l642-5-1.md new file mode 100644 index 0000000000..e777d2f9a1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l642-5-1.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019070314 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070314.xml +--- + +

Article L642-5-1

+ +Lorsque cela est nécessaire à la protection d'un signe d'identification de la +qualité et de l'origine mentionné au 1° de l'article L. 640-2, l'organisme de +défense et de gestion concerné ou l'Institut national de l'origine et de la +qualité propose à l'autorité administrative toute mesure particulière de +renforcement de cette protection concernant les organismes génétiquement +modifiés. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/README.md index da00c2a37c..03ff6df85b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138358 - [Chapitre Ier : Les productions de semences.](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.](chapitre_iii/README.md) +- [Chapitre IV : Dispositions diverses.](chapitre_iv/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/README.md index 660caa6161..bbecc96b89 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -11,8 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019077270 - [Article L663-3](article_l663-3.md) - [Article L663-4](article_l663-4.md) - [Article L663-5](article_l663-5.md) -- [Article L663-6](article_l663-6.md) -- [Article L663-7](article_l663-7.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-1.md index d76a57c123..ade9e0552a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-1.md @@ -1,22 +1,33 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006584989 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X663L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584989.xml +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019077311 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/73/LEGIARTI000019077311.xml ---

Article L663-1

-Les producteurs-vendeurs de fruits, de légumes ou de fleurs bénéficient sur les -marchés municipaux de détail d'un droit global d'attribution d'emplacement de -vente minimal de 10 % des surfaces pouvant faire l'objet de concessions.
+Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de +l'environnement ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement +modifiés ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché doit +déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces +cultures.
-Ce droit est exercé nominativement par les producteurs-vendeurs à l'occasion de -chaque répartition suivant l'ordre chronologique de présentation de leurs -demandes à l'organisme répartiteur des emplacements. +Il doit également informer, préalablement aux semis, les exploitants des +parcelles entourant les cultures d'organismes génétiquement modifiés.
+ +Un décret précise les informations qui doivent être communiquées à l'autorité +administrative, notamment en ce qui concerne les parcelles cultivées, les dates +d'ensemencement et la nature des organismes génétiquement modifiés cultivés, et +définit les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'information prévue à +l'alinéa précédent.
+ +L'autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la +localisation des parcelles culturales d'organismes génétiquement modifiés. Les +préfectures assurent la publicité de ce registre par tous moyens appropriés, +notamment sa mise en ligne sur l'internet.
@@ -26,27 +37,16 @@ demandes à l'organisme répartiteur des emplacements. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -54,22 +54,13 @@ demandes à l'organisme répartiteur des emplacements.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-3.md index 1c5871f88c..304cbaca4d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-3.md @@ -1,19 +1,24 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006584991 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X663L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584991.xml +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000019077259 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077259.xml ---

Article L663-3

-Les dispositions de l'article L. 663-2 sont rendues applicables par décrets au -marché des produits horticoles et à celui de la pomme de terre de conservation. -Ces décrets peuvent préciser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui -concerne la vente entre producteurs et négociants. +Le respect des conditions techniques prévues à l'article L. 663-2 est contrôlé +par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18. Ces agents sont habilités +à procéder ou à faire procéder, dans les conditions fixées par arrêté du +ministre chargé de l'agriculture, à tous prélèvements et analyses nécessaires à +l'exercice de cette mission.
+ +En cas de non-respect de ces conditions, l'autorité administrative peut ordonner +la destruction totale ou partielle des cultures.
+ +Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l'exploitant.
@@ -23,39 +28,25 @@ concerne la vente entre producteurs et négociants. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -63,16 +54,7 @@ concerne la vente entre producteurs et négociants.