Décret n° 2024-55 du 30 janvier 2024 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins blancs bénéficiant d'une appellation d'origine protégée issus de raisins récoltés à surmaturité et manuellement par tries successives

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049060486
NOR: AGRT2324375D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/06/04/JORFTEXT000049060486.xml
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République française 2024-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-22 Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2024-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046770397 Identifiant: LEGIARTI000049065159
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###### Article D645-7-1 ###### Article D645-7-1
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I. ― Le volume complémentaire individuel mentionné au c du II de l'article D. I. ― Le volume complémentaire individuel mentionné au c du II de l'article D.
645-7 peut être fixé pour des vins de base destinés à l'élaboration de vins 645-7 peut être fixé pour des vins de base destinés à l'élaboration de vins
mousseux ou pétillants, des vins rosés tranquilles, des vins rouges tranquilles mousseux ou pétillants, des vins rosés tranquilles, des vins rouges tranquilles
ou des vins blancs tranquilles, autres que ceux issus de raisins récoltés à ou des vins blancs tranquilles, bénéficiant d'une appellation d'origine
surmaturité et manuellement par tries successives, bénéficiant d'une appellation contrôlée.<br />
d'origine contrôlée.<br />
Sur demande de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine Sur demande de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine
contrôlée concerné, les vins pour lesquels un volume complémentaire individuel contrôlée concerné, les vins pour lesquels un volume complémentaire individuel