Décret n°79-533 du 3 juillet 1979 INSTITUANT UN FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696187
Ancien identifiant: 1DX979533
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696187.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152445
##### Chapitre II : Aménagement rural
- [Section 3 : Organismes de développement et d'aménagement rural](section_3)
- [Section 4 : Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural.](section_4)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-04-06
Identifiant: LEGISCTA000006168087
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###### Section 4 : Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural.
- [Article R112-51](article_r112-51.md)
- [Article R112-52](article_r112-52.md)
- [Article R112-53](article_r112-53.md)
- [Article R112-54](article_r112-54.md)
- [Article R112-55](article_r112-55.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006586768
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586768.xml
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###### Article R112-51
Il est institué un fonds interministériel de développement rural destiné à
soutenir le développement, la création et la diversification d'activités dans
les secteurs ruraux où se posent des problèmes économiques et démographiques
d'une particulière gravité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006586770
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586770.xml
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###### Article R112-52
Il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel chargé de
définir, d'animer et de coordonner la politique du Gouvernement en matière
d'adaptation et d'aménagement des secteurs ruraux en difficulté et de décider
notamment l'affectation des crédits du fonds interministériel de développement
et d'aménagement rural.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006586773
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586773.xml
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###### Article R112-53
Le comité interministériel comprend, sous la présidence du Premier ministre et
la vice-présidence du ministre de l'agriculture, les ministres chargés
respectivement de l'économie et des finances, du budget, de l'intérieur, de
l'urbanisme et du logement, du commerce et de l'artisanat, de l'industrie, du
tourisme, de l'environnement, du Plan ainsi que le délégué à l'aménagement du
territoire et à l'action régionale, auxquels se joignent en tant que de besoin
les ministres concernés par les mesures examinées.<br />
Le Premier ministre peut déléguer la présidence des réunions du comité au
ministre de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006586775
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586775.xml
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###### Article R112-54
Les affaires soumises au comité interministériel sont préalablement instruites
par un comité de gestion présidé par le délégué à l'aménagement du territoire et
à l'action régionale et comprenant le directeur de l'espace rural et de la
forêt, le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur général des
collectivités locales, le directeur général de l'industrie, le directeur du
tourisme, le directeur de l'urbanisme et des paysages, le directeur de
l'artisanat, le directeur de la protection de la nature et le commissaire au
Plan auxquels se joignent en tant que de besoin les représentants des ministères
concernés par les mesures examinées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006586777
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586777.xml
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###### Article R112-55
Un secrétaire général, nommé sur proposition du délégué à l'aménagement du
territoire et à l'action régionale par le ministre de l'agriculture, est chargé
de la préparation des travaux du comité de gestion et du comité
interministériel.