LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 1990-12-30 00:00:00 +01:00
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commit 4051d82553

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1990-12-30 Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582464 Identifiant: LEGIARTI000006582465
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X225L004XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X225L004XXAB
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###### Article L225-4 ###### Article L225-4
Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 225-2, il est institué, Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 225-2, il est institué,
à la charge des chasseurs de cerfs, biches, daims, mouflons et chevreuils, une à la charge des chasseurs de cerfs, daims, mouflons et chevreuils, mâle et
taxe par animal à tirer destinée à assurer une indemnisation convenable aux femelle, une taxe par animal à tirer destinée à assurer une indemnisation
exploitants agricoles dont les cultures ont subi des dégâts importants du fait convenable aux exploitants agricoles dont les cultures ont subi des dégâts
de ces animaux.<br /> importants du fait de ces animaux.<br />
Le taux de cette taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la Le taux de cette taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la
chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds suivants chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds suivants
:<br /> :<br />
Cerfs et biches : 300 F.<br /> Cerf élaphe : 600 F.<br />
Daims et mouflons : 200 F.<br /> Daim et mouflon : 400 F.<br />
Chevreuils : 150 F.<br /> Cerf sika et chevreuil : 300 F.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, et notamment les modalités de recouvrement de la taxe dont le produit article, et notamment les modalités de recouvrement de la taxe dont le produit