diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_l225-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_l225-4.md index 4204c285b5..6e034bd88c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_l225-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_l225-4.md @@ -1,30 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1990-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006582464 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X225L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582464.xml +Date de début: 1990-12-30 +Date de fin: 2000-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000006582465 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X225L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582465.xml --- ###### Article L225-4 Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 225-2, il est institué, -à la charge des chasseurs de cerfs, biches, daims, mouflons et chevreuils, une -taxe par animal à tirer destinée à assurer une indemnisation convenable aux -exploitants agricoles dont les cultures ont subi des dégâts importants du fait -de ces animaux.
+à la charge des chasseurs de cerfs, daims, mouflons et chevreuils, mâle et +femelle, une taxe par animal à tirer destinée à assurer une indemnisation +convenable aux exploitants agricoles dont les cultures ont subi des dégâts +importants du fait de ces animaux.
Le taux de cette taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds suivants :
-Cerfs et biches : 300 F.
+Cerf élaphe : 600 F.
-Daims et mouflons : 200 F.
+Daim et mouflon : 400 F.
-Chevreuils : 150 F.
+Cerf sika et chevreuil : 300 F.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de recouvrement de la taxe dont le produit