Décret n° 2016-1864 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033693328
NOR: AGRT1635890D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/69/33/JORFTEXT000033693328.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-01 00:00:00 +00:00
parent 36a165140d
commit 3fedb7b5cc
2 changed files with 52 additions and 71 deletions

View file

@ -1,17 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-10
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030463658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/36/LEGIARTI000030463658.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033709671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/96/LEGIARTI000033709671.xml
---
<h1>Article D615-51</h1>
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité
prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas travailler les
sols gorgés d'eau ou inondés.
sols gorgés d'eau ou inondés.<br />
Les agriculteurs mentionnés au premier alinéa sont également tenus, sur les
parcelles de pente supérieure à 10 % :<br />
- de ne réaliser que dans une orientation perpendiculaire à la pente les labours
qu'ils effectuent entre le 1er décembre et le 15 février ;<br />
- ou de conserver une bande végétalisée pérenne d'au moins cinq mètres de large
en bas de ces parcelles.
<details>
@ -21,31 +30,7 @@ sols gorgés d'eau ou inondés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029427450?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-08 au 2015-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020573041?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D615-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-09-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030463676?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031822892?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032716499?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D615-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D615-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-02 au 2007-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594212?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D615-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-21 au 2009-05-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030462681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-398 du 7 avril 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033704656?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1864 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,10 +53,7 @@ sols gorgés d'eau ou inondés.
CONCORDANCE source Code rural D615-15
</li>
<li>
2015-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030462681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-398 du 7 avril 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D615-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02</a>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033704656?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1864 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050741142?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D691-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
@ -79,8 +61,5 @@ sols gorgés d'eau ou inondés.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050741139?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D693-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement CE 796-2004 2004-04-21 Commission art. 3
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031822859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822859.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-06-08
Identifiant: LEGIARTI000033709676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/96/LEGIARTI000033709676.xml
---
<h1>Article D615-57</h1>
@ -13,18 +13,19 @@ I. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les cas de
non-conformité et les points de contrôle correspondants pris en compte au titre
de la conditionnalité des aides, pour l'application de la sanction
administrative prévue à l'article 91 et au chapitre II du titre VI du règlement
(UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013. Les
cas de non-conformité sont classés par domaine, puis, le cas échéant, par
(UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.<br />
Les cas de non-conformité sont classés par domaine, puis, le cas échéant, par
sous-domaine, puis par exigence ou norme subdivisée, le cas échéant, en points
de contrôle.<br />
II. - Les cas de non-conformité aux exigences ou normes relevant du domaine
"environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres"
sont répartis en deux sous-domaines intitulés "bonnes conditions agricoles et
environnementales" et "environnement" :<br />
II. - Les cas de non-conformité aux exigences ou normes relevant du domaine "
environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres "
sont répartis en deux sous-domaines intitulés " bonnes conditions agricoles et
environnementales " et " environnement " :<br />
a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine "bonnes conditions
agricoles et environnementales" sont classés selon les normes suivantes définis
a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine " bonnes conditions
agricoles et environnementales " sont classés selon les normes suivantes définis
par la sous-section 2 de la présente section ainsi que par la section 2 du
chapitre Ier du titre VIII du livre VI du code rural et de la pêche maritime
:<br />
@ -44,7 +45,7 @@ dangereuses ;<br />
- maintien des particularités topographiques.<br />
b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine "environnement" sont
b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine " environnement " sont
classés selon les exigences suivantes :<br />
- conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats ;<br />
@ -52,19 +53,19 @@ classés selon les exigences suivantes :<br />
- protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles en zones vulnérables.<br />
III. - Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine "santé
publique, santé animale et végétale" sont répartis en deux sous-domaines
intitulés "santé - productions végétales" et "santé - productions animales" :<br />
III. - Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " santé
publique, santé animale et végétale " sont répartis en deux sous-domaines
intitulés " santé-productions végétales " et " santé-productions animales " :<br />
a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine "santé - productions
végétales" sont classés selon les exigences suivantes :<br />
a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine " santé-productions
végétales " sont classés selon les exigences suivantes :<br />
- utilisation des produits phytopharmaceutiques ;<br />
- paquet hygiène, produits d'origine végétale.<br />
b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine "santé - productions
animales" sont classés selon les exigences suivantes :<br />
b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine " santé-productions
animales " sont classés selon les exigences suivantes :<br />
- paquet hygiène, productions animales ;<br />
@ -79,12 +80,13 @@ transmissibles ;<br />
- identification et enregistrement des ovins et caprins.<br />
IV. - Les cas de non-conformité relevant du domaine "bien-être des animaux" sont
classés selon les exigences suivantes :<br />
IV. - Les cas de non-conformité relevant du domaine " bien-être des animaux "
sont classés selon les exigences suivantes :<br />
- tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux ;<br />
- tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux (en bâtiment).
;<br />
- élevages de veaux ;<br />
- élevages de veaux (en bâtiment). ;<br />
- élevages de porcs (en bâtiment).<br />
@ -92,7 +94,7 @@ V. - Pour les domaines mentionnés aux II et III, l'arrêté prévu au I affecte
pourcentage de réduction des aides à chaque cas de non-conformité qu'il
définit.<br />
Pour le domaine "bien-être des animaux", le même arrêté affecte un pourcentage
Pour le domaine " bien-être des animaux ", le même arrêté affecte un pourcentage
de réduction des aides soit pour l'ensemble d'un point de contrôle donné en
fonction du nombre d'éléments d'appréciation constatés non-conformes, soit par
élément d'appréciation constaté non-conforme.<br />
@ -119,7 +121,7 @@ l'article 39 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 m
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1901 du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033704656?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1864 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -145,13 +147,7 @@ l'article 39 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 m
2014-08-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029376809?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 août 2014 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2014 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-21</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural D615-21
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural D615-21
</li>
<li>
2015-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1901 du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033704656?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1864 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032716499?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
@ -162,6 +158,12 @@ l'article 39 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 m
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019765650?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D615-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-16 au 2009-05-04</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural D615-21
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural D615-21
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031822803?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D341-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-23</a>
</li>