diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-51.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-51.md index b9f86346bd2..dc8a411a351 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-51.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-51.md @@ -1,17 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-04-10 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030463658 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/36/LEGIARTI000030463658.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033709671 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/96/LEGIARTI000033709671.xml ---

Article D615-51

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas travailler les -sols gorgés d'eau ou inondés. +sols gorgés d'eau ou inondés.
+ +Les agriculteurs mentionnés au premier alinéa sont également tenus, sur les +parcelles de pente supérieure à 10 % :
+ +- de ne réaliser que dans une orientation perpendiculaire à la pente les labours +qu'ils effectuent entre le 1er décembre et le 15 février ;
+ +- ou de conserver une bande végétalisée pérenne d'au moins cinq mètres de large +en bas de ces parcelles.
@@ -21,31 +30,7 @@ sols gorgés d'eau ou inondés. @@ -68,10 +53,7 @@ sols gorgés d'eau ou inondés. CONCORDANCE source Code rural D615-15
  • - 2015-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-398 du 7 avril 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D615-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02 + 2016-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-1864 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D691-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 @@ -79,8 +61,5 @@ sols gorgés d'eau ou inondés.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D693-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
  • -
  • - CITATION source Règlement CE 796-2004 2004-04-21 Commission art. 3 -
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-57.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-57.md index 378a01ed615..79abb1065a1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-57.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-57.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031822859 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822859.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000033709676 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/96/LEGIARTI000033709676.xml ---

    Article D615-57

    @@ -13,18 +13,19 @@ I. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les cas de non-conformité et les points de contrôle correspondants pris en compte au titre de la conditionnalité des aides, pour l'application de la sanction administrative prévue à l'article 91 et au chapitre II du titre VI du règlement -(UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013. Les -cas de non-conformité sont classés par domaine, puis, le cas échéant, par +(UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
    + +Les cas de non-conformité sont classés par domaine, puis, le cas échéant, par sous-domaine, puis par exigence ou norme subdivisée, le cas échéant, en points de contrôle.
    -II. - Les cas de non-conformité aux exigences ou normes relevant du domaine -"environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres" -sont répartis en deux sous-domaines intitulés "bonnes conditions agricoles et -environnementales" et "environnement" :
    +II. - Les cas de non-conformité aux exigences ou normes relevant du domaine " +environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres " +sont répartis en deux sous-domaines intitulés " bonnes conditions agricoles et +environnementales " et " environnement " :
    -a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine "bonnes conditions -agricoles et environnementales" sont classés selon les normes suivantes définis +a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine " bonnes conditions +agricoles et environnementales " sont classés selon les normes suivantes définis par la sous-section 2 de la présente section ainsi que par la section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre VI du code rural et de la pêche maritime :
    @@ -44,7 +45,7 @@ dangereuses ;
    - maintien des particularités topographiques.
    -b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine "environnement" sont +b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine " environnement " sont classés selon les exigences suivantes :
    - conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats ;
    @@ -52,19 +53,19 @@ classés selon les exigences suivantes :
    - protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables.
    -III. - Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine "santé -publique, santé animale et végétale" sont répartis en deux sous-domaines -intitulés "santé - productions végétales" et "santé - productions animales" :
    +III. - Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " santé +publique, santé animale et végétale " sont répartis en deux sous-domaines +intitulés " santé-productions végétales " et " santé-productions animales " :
    -a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine "santé - productions -végétales" sont classés selon les exigences suivantes :
    +a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine " santé-productions +végétales " sont classés selon les exigences suivantes :
    - utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
    - paquet hygiène, produits d'origine végétale.
    -b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine "santé - productions -animales" sont classés selon les exigences suivantes :
    +b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine " santé-productions +animales " sont classés selon les exigences suivantes :
    - paquet hygiène, productions animales ;
    @@ -79,12 +80,13 @@ transmissibles ;
    - identification et enregistrement des ovins et caprins.
    -IV. - Les cas de non-conformité relevant du domaine "bien-être des animaux" sont -classés selon les exigences suivantes :
    +IV. - Les cas de non-conformité relevant du domaine " bien-être des animaux " +sont classés selon les exigences suivantes :
    -- tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux ;
    +- tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux (en bâtiment). +;
    -- élevages de veaux ;
    +- élevages de veaux (en bâtiment). ;
    - élevages de porcs (en bâtiment).
    @@ -92,7 +94,7 @@ V. - Pour les domaines mentionnés aux II et III, l'arrêté prévu au I affecte pourcentage de réduction des aides à chaque cas de non-conformité qu'il définit.
    -Pour le domaine "bien-être des animaux", le même arrêté affecte un pourcentage +Pour le domaine " bien-être des animaux ", le même arrêté affecte un pourcentage de réduction des aides soit pour l'ensemble d'un point de contrôle donné en fonction du nombre d'éléments d'appréciation constatés non-conformes, soit par élément d'appréciation constaté non-conforme.
    @@ -119,7 +121,7 @@ l'article 39 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 m @@ -145,13 +147,7 @@ l'article 39 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 m 2014-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2014 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2014 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-21
  • - CONCORDANCE source Code rural D615-21 -
  • -
  • - CONCORDANCE source Code rural D615-21 -
  • -
  • - 2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1901 du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-1864 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 @@ -162,6 +158,12 @@ l'article 39 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 m
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D615-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-16 au 2009-05-04
  • +
  • + CONCORDANCE source Code rural D615-21 +
  • +
  • + CONCORDANCE source Code rural D615-21 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D341-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-23