diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-51.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-51.md
index b9f86346bd2..dc8a411a351 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-51.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-51.md
@@ -1,17 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-04-10
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030463658
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/36/LEGIARTI000030463658.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033709671
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/96/LEGIARTI000033709671.xml
---
Article D615-51
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité
prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas travailler les
-sols gorgés d'eau ou inondés.
+sols gorgés d'eau ou inondés.
+
+Les agriculteurs mentionnés au premier alinéa sont également tenus, sur les
+parcelles de pente supérieure à 10 % :
+
+- de ne réaliser que dans une orientation perpendiculaire à la pente les labours
+qu'ils effectuent entre le 1er décembre et le 15 février ;
+
+- ou de conserver une bande végétalisée pérenne d'au moins cinq mètres de large
+en bas de ces parcelles.
@@ -21,31 +30,7 @@ sols gorgés d'eau ou inondés.
@@ -68,10 +53,7 @@ sols gorgés d'eau ou inondés.
CONCORDANCE source Code rural D615-15
- 2015-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-398 du 7 avril 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D615-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02
+ 2016-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-1864 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D691-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
@@ -79,8 +61,5 @@ sols gorgés d'eau ou inondés.
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D693-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- CITATION source Règlement CE 796-2004 2004-04-21 Commission art. 3
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-57.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-57.md
index 378a01ed615..79abb1065a1 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-57.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031822859
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822859.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000033709676
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/96/LEGIARTI000033709676.xml
---
Article D615-57
@@ -13,18 +13,19 @@ I. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les cas de
non-conformité et les points de contrôle correspondants pris en compte au titre
de la conditionnalité des aides, pour l'application de la sanction
administrative prévue à l'article 91 et au chapitre II du titre VI du règlement
-(UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013. Les
-cas de non-conformité sont classés par domaine, puis, le cas échéant, par
+(UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
+
+Les cas de non-conformité sont classés par domaine, puis, le cas échéant, par
sous-domaine, puis par exigence ou norme subdivisée, le cas échéant, en points
de contrôle.
-II. - Les cas de non-conformité aux exigences ou normes relevant du domaine
-"environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres"
-sont répartis en deux sous-domaines intitulés "bonnes conditions agricoles et
-environnementales" et "environnement" :
+II. - Les cas de non-conformité aux exigences ou normes relevant du domaine "
+environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres "
+sont répartis en deux sous-domaines intitulés " bonnes conditions agricoles et
+environnementales " et " environnement " :
-a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine "bonnes conditions
-agricoles et environnementales" sont classés selon les normes suivantes définis
+a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine " bonnes conditions
+agricoles et environnementales " sont classés selon les normes suivantes définis
par la sous-section 2 de la présente section ainsi que par la section 2 du
chapitre Ier du titre VIII du livre VI du code rural et de la pêche maritime
:
@@ -44,7 +45,7 @@ dangereuses ;
- maintien des particularités topographiques.
-b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine "environnement" sont
+b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine " environnement " sont
classés selon les exigences suivantes :
- conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats ;
@@ -52,19 +53,19 @@ classés selon les exigences suivantes :
- protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles en zones vulnérables.
-III. - Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine "santé
-publique, santé animale et végétale" sont répartis en deux sous-domaines
-intitulés "santé - productions végétales" et "santé - productions animales" :
+III. - Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " santé
+publique, santé animale et végétale " sont répartis en deux sous-domaines
+intitulés " santé-productions végétales " et " santé-productions animales " :
-a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine "santé - productions
-végétales" sont classés selon les exigences suivantes :
+a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine " santé-productions
+végétales " sont classés selon les exigences suivantes :
- utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
- paquet hygiène, produits d'origine végétale.
-b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine "santé - productions
-animales" sont classés selon les exigences suivantes :
+b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine " santé-productions
+animales " sont classés selon les exigences suivantes :
- paquet hygiène, productions animales ;
@@ -79,12 +80,13 @@ transmissibles ;
- identification et enregistrement des ovins et caprins.
-IV. - Les cas de non-conformité relevant du domaine "bien-être des animaux" sont
-classés selon les exigences suivantes :
+IV. - Les cas de non-conformité relevant du domaine " bien-être des animaux "
+sont classés selon les exigences suivantes :
-- tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux ;
+- tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux (en bâtiment).
+;
-- élevages de veaux ;
+- élevages de veaux (en bâtiment). ;
- élevages de porcs (en bâtiment).
@@ -92,7 +94,7 @@ V. - Pour les domaines mentionnés aux II et III, l'arrêté prévu au I affecte
pourcentage de réduction des aides à chaque cas de non-conformité qu'il
définit.
-Pour le domaine "bien-être des animaux", le même arrêté affecte un pourcentage
+Pour le domaine " bien-être des animaux ", le même arrêté affecte un pourcentage
de réduction des aides soit pour l'ensemble d'un point de contrôle donné en
fonction du nombre d'éléments d'appréciation constatés non-conformes, soit par
élément d'appréciation constaté non-conforme.
@@ -119,7 +121,7 @@ l'article 39 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 m
@@ -145,13 +147,7 @@ l'article 39 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 m
2014-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2014 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2014 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-21
- CONCORDANCE source Code rural D615-21
-
-
- CONCORDANCE source Code rural D615-21
-
-
- 2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1901 du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-1864 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
@@ -162,6 +158,12 @@ l'article 39 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 m
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D615-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-16 au 2009-05-04
+
+ CONCORDANCE source Code rural D615-21
+
+
+ CONCORDANCE source Code rural D615-21
+
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D341-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-23