Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691993
Ancien identifiant: 1LX982847
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559547 Identifiant: LEGIARTI000044204090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/95/LEGIARTI000031559547.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/40/LEGIARTI000044204090.xml
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###### Article L663-2 ###### Article L663-2
@ -19,11 +19,12 @@ membres de l'Union européenne où la culture de ces organismes génétiquement
modifiés est interdite sur tout ou partie de leur territoire.<br /> modifiés est interdite sur tout ou partie de leur territoire.<br />
Ces conditions techniques sont fixées par arrêté du ministre chargé de Ces conditions techniques sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, pris après avis du comité scientifique du haut conseil institué à l'agriculture, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'article L. 531-3 du code de l'environnement et du ministre chargé de l'alimentation, de l'environnement et du travail, mentionnée à l'article L.
l'environnement. Leur révision régulière se fait sur la base de travaux 1313-1 du code de la santé publique et du ministre chargé de l'environnement.
scientifiques et des données de la surveillance biologique du territoire définie Leur révision régulière se fait sur la base de travaux scientifiques et des
à l'article L. 251-1 du présent code.<br /> données de la surveillance biologique du territoire définie à l'article L. 251-1
du présent code.<br />
Les conditions techniques relatives aux distances sont fixées par nature de Les conditions techniques relatives aux distances sont fixées par nature de
culture. Elles définissent les périmètres au sein desquels ne sont pas culture. Elles définissent les périmètres au sein desquels ne sont pas