Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
Ancien identifiant: 1LX980502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml
This commit is contained in:
République française 1998-07-09 00:00:00 +02:00
parent c35e283c5a
commit 3f9c5686a8
10 changed files with 205 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138352
#### Titre Ier : Dispositions générales. #### Titre Ier : Dispositions générales.
- [Article L611-1](article_l611-1.md)
- [Article L611-2](article_l611-2.md)
- [Article L611-3](article_l611-3.md) - [Article L611-3](article_l611-3.md)

View file

@ -0,0 +1,90 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006584475
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584475.xml
---
###### Article L611-1
Un Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et
alimentaire, composé de représentants des ministres intéressés, de la production
agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles
et de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, ainsi que d'un
représentant du comité permanent du financement de l'agriculture, participe à la
définition, à la coordination, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la
politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés.<br />
Il est compétent pour l'ensemble des productions agricoles, agro-alimentaires,
agro-industrielles et forestières.<br />
Le conseil veille notamment :<br />
a) A la cohérence des actions économiques sectorielles conduites par les offices
d'intervention et les organisations interprofessionnelles reconnues et à
l'équilibre entre les différents secteurs de production. Il contribue à la
détermination des priorités et des arbitrages, en particulier en ce qui concerne
les moyens budgétaires affectés ;<br />
b) A la cohérence nationale des projets départementaux définis à l'article L.
313-1 au regard notamment de la politique d'orientation des productions et
d'organisation des marchés. Il est consulté sur les orientations données dans le
cadre de l'élaboration des contrats de plan Etat-régions ;<br />
c) A la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation
et de développement agricole, en liaison avec l'Association nationale pour le
développement agricole.<br />
Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, le conseil examine et peut rendre des
avis sur :<br />
1° Les orientations économiques de la politique agricole et agro-alimentaire et
les orientations relatives à l'utilisation non alimentaire des produits
agricoles, notamment en matière d'investissements, de développement agricole et
de commerce extérieur ;<br />
2° Les orientations de la politique de qualité dans le domaine agro-alimentaire
et agro-industriel, notamment les orientations en matière de soutien financier,
de protection et de promotion des signes de qualité ;<br />
3° L'affectation des moyens, notamment ceux ouverts par la loi de finances, en
matière d'orientation et de valorisation de la production agricole ;<br />
4° La coordination et la cohérence des activités des offices d'intervention et
des organisations professionnelles reconnues ;<br />
5° Les orientations en matière d'organisation économique des producteurs,
d'organisation interprofessionnelle et de relations contractuelles unissant la
production à son aval ainsi que d'environnement économique au sein duquel
évoluent les exploitations agricoles et les entreprises d'aval ;<br />
6° La cohérence de la politique d'adaptation des structures d'exploitation avec
la politique d'orientation des productions ;<br />
7° Les règles de mise en marché et de commercialisation lorsqu'elles sont
définies par l'autorité administrative compétente.<br />
Dans l'exercice de ses compétences, le conseil tient compte de la nécessité d'un
développement équilibré du territoire et du maintien de l'économie rurale et de
l'emploi.<br />
Certaines attributions du conseil peuvent être exercées, dans les conditions
fixées par décret, par des commissions techniques spécialisées comprenant pour
partie des personnalités extérieures au conseil.<br />
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le
Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et
alimentaire délègue normalement ses compétences en matière de forêt et de
transformation du bois au Conseil supérieur de la forêt et des produits
forestiers. Lorsque les problèmes de la forêt et de la transformation du bois
sont évoqués au sein du Conseil supérieur d'orientation et de coordination, le
Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers y est représenté.<br />
Lorsque les problèmes de qualité agro-alimentaire sont évoqués au sein du
conseil, la Commission nationale des labels et des certifications des produits
agricoles et alimentaires et l'Institut national des appellations d'origine y
sont représentés à titre consultatif.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584481
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584481.xml
---
###### Article L611-2
Un fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires est créé en vue de
promouvoir les exportations de produits agricoles et alimentaires, notamment par
une meilleure connaissance des marchés extérieurs et une meilleure adaptation de
l'offre aux besoins de ces marchés.<br />
Ce fonds est alimenté notamment par des cotisations professionnelles.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de recouvrement et d'affectation
de ces cotisations ; il les rend obligatoires, le cas échéant.<br />
En cas de défaut de paiement des cotisations professionnelles rendues
obligatoires, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de leur
exigibilité, l'organisme chargé de la gestion du fonds de promotion peut, après
avoir mis en demeure le redevable de régulariser sa situation, utiliser la
procédure d'opposition prévue au 3° de l'article 1143-2.

View file

@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167834
- [Article L632-7](article_l632-7.md) - [Article L632-7](article_l632-7.md)
- [Article L632-8](article_l632-8.md) - [Article L632-8](article_l632-8.md)
- [Article L632-9](article_l632-9.md) - [Article L632-9](article_l632-9.md)
- [Article L632-10](article_l632-10.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584646
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584646.xml
---
###### Article L632-10
Les organismes à caractère interprofessionnel représentatifs de la production,
de la transformation et de la commercialisation de denrées de qualité produites
dans des régions délimitées, régies par des dispositions législatives ou
réglementaires ou des décisions de justice antérieures au 5 juillet 1980,
conservent leurs prérogatives et ne peuvent être associés sans leur consentement
à une organisation interprofessionnelle à vocation plus étendue.<br />
Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle à
vocation plus étendue à laquelle les organismes visés au premier alinéa ne sont
pas associés ne leur sont pas applicables.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138355
#### Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires #### Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires
- [Chapitre Ier : Les appellations d'origine](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Les appellations d'origine](chapitre_ier)
- [Chapitre V : Les produits de l'agriculture biologique.](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152310
---
##### Chapitre V : Les produits de l'agriculture biologique.
- [Article L645-1](article_l645-1.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006584814
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X645L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584814.xml
---
###### Article L645-1
La qualité de produits de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de
synthèse, dite "agriculture biologique", ne peut, sous quelque formulation que
ce soit, être attribuée qu'aux produits agricoles transformés ou non répondant
aux conditions de production, de transformation et de commercialisation fixées
par les cahiers des charges homologués par arrêté interministériel ou, le cas
échéant, par le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991,
concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa
présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138359
#### Titre VII : Dispositions pénales. #### Titre VII : Dispositions pénales.
- [Article L671-7](article_l671-7.md)
- [Article L671-9](article_l671-9.md) - [Article L671-9](article_l671-9.md)
- [Article L671-10](article_l671-10.md) - [Article L671-10](article_l671-10.md)
- [Article L671-11](article_l671-11.md) - [Article L671-11](article_l671-11.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585011
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585011.xml
---
###### Article L671-7
Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation
quiconque a :<br />
1° Utilisé ou tenté d'utiliser frauduleusement la qualité de produits de
l'agriculture dite biologique ;<br />
2° Utilisé ou tenté d'utiliser un cahier des charges n'ayant pas fait l'objet
d'une homologation ;<br />
3° Utilisé un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire
qu'un produit a la qualité de produit de l'agriculture dite biologique ;<br />
4° Fait croire ou tenté de faire croire qu'un produit ayant la qualité de
produit de l'agriculture dite biologique est garanti par l'Etat ou par un
organisme public.<br />
Les dispositions des chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la
consommation concernant la recherche et la constatation des infractions sont
applicables aux prescriptions des alinéas précédents, de l'article L. 645-1 et
des textes pris pour leur application.