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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138352
#### Titre Ier : Dispositions générales.
+- [Article L611-1](article_l611-1.md)
+- [Article L611-2](article_l611-2.md)
- [Article L611-3](article_l611-3.md)
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index 000000000..4111fd6af
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-1.md
@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-09
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006584475
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584475.xml
+---
+
+###### Article L611-1
+
+Un Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et
+alimentaire, composé de représentants des ministres intéressés, de la production
+agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles
+et de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, ainsi que d'un
+représentant du comité permanent du financement de l'agriculture, participe à la
+définition, à la coordination, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la
+politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés.
+
+Il est compétent pour l'ensemble des productions agricoles, agro-alimentaires,
+agro-industrielles et forestières.
+
+Le conseil veille notamment :
+
+a) A la cohérence des actions économiques sectorielles conduites par les offices
+d'intervention et les organisations interprofessionnelles reconnues et à
+l'équilibre entre les différents secteurs de production. Il contribue à la
+détermination des priorités et des arbitrages, en particulier en ce qui concerne
+les moyens budgétaires affectés ;
+
+b) A la cohérence nationale des projets départementaux définis à l'article L.
+313-1 au regard notamment de la politique d'orientation des productions et
+d'organisation des marchés. Il est consulté sur les orientations données dans le
+cadre de l'élaboration des contrats de plan Etat-régions ;
+
+c) A la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation
+et de développement agricole, en liaison avec l'Association nationale pour le
+développement agricole.
+
+Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les dispositions
+législatives et réglementaires en vigueur, le conseil examine et peut rendre des
+avis sur :
+
+1° Les orientations économiques de la politique agricole et agro-alimentaire et
+les orientations relatives à l'utilisation non alimentaire des produits
+agricoles, notamment en matière d'investissements, de développement agricole et
+de commerce extérieur ;
+
+2° Les orientations de la politique de qualité dans le domaine agro-alimentaire
+et agro-industriel, notamment les orientations en matière de soutien financier,
+de protection et de promotion des signes de qualité ;
+
+3° L'affectation des moyens, notamment ceux ouverts par la loi de finances, en
+matière d'orientation et de valorisation de la production agricole ;
+
+4° La coordination et la cohérence des activités des offices d'intervention et
+des organisations professionnelles reconnues ;
+
+5° Les orientations en matière d'organisation économique des producteurs,
+d'organisation interprofessionnelle et de relations contractuelles unissant la
+production à son aval ainsi que d'environnement économique au sein duquel
+évoluent les exploitations agricoles et les entreprises d'aval ;
+
+6° La cohérence de la politique d'adaptation des structures d'exploitation avec
+la politique d'orientation des productions ;
+
+7° Les règles de mise en marché et de commercialisation lorsqu'elles sont
+définies par l'autorité administrative compétente.
+
+Dans l'exercice de ses compétences, le conseil tient compte de la nécessité d'un
+développement équilibré du territoire et du maintien de l'économie rurale et de
+l'emploi.
+
+Certaines attributions du conseil peuvent être exercées, dans les conditions
+fixées par décret, par des commissions techniques spécialisées comprenant pour
+partie des personnalités extérieures au conseil.
+
+Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le
+Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et
+alimentaire délègue normalement ses compétences en matière de forêt et de
+transformation du bois au Conseil supérieur de la forêt et des produits
+forestiers. Lorsque les problèmes de la forêt et de la transformation du bois
+sont évoqués au sein du Conseil supérieur d'orientation et de coordination, le
+Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers y est représenté.
+
+Lorsque les problèmes de qualité agro-alimentaire sont évoqués au sein du
+conseil, la Commission nationale des labels et des certifications des produits
+agricoles et alimentaires et l'Institut national des appellations d'origine y
+sont représentés à titre consultatif.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-2.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-09
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006584481
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584481.xml
+---
+
+###### Article L611-2
+
+Un fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires est créé en vue de
+promouvoir les exportations de produits agricoles et alimentaires, notamment par
+une meilleure connaissance des marchés extérieurs et une meilleure adaptation de
+l'offre aux besoins de ces marchés.
+
+Ce fonds est alimenté notamment par des cotisations professionnelles.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de recouvrement et d'affectation
+de ces cotisations ; il les rend obligatoires, le cas échéant.
+
+En cas de défaut de paiement des cotisations professionnelles rendues
+obligatoires, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de leur
+exigibilité, l'organisme chargé de la gestion du fonds de promotion peut, après
+avoir mis en demeure le redevable de régulariser sa situation, utiliser la
+procédure d'opposition prévue au 3° de l'article 1143-2.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167834
- [Article L632-7](article_l632-7.md)
- [Article L632-8](article_l632-8.md)
- [Article L632-9](article_l632-9.md)
+- [Article L632-10](article_l632-10.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-10.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006584646
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584646.xml
+---
+
+###### Article L632-10
+
+Les organismes à caractère interprofessionnel représentatifs de la production,
+de la transformation et de la commercialisation de denrées de qualité produites
+dans des régions délimitées, régies par des dispositions législatives ou
+réglementaires ou des décisions de justice antérieures au 5 juillet 1980,
+conservent leurs prérogatives et ne peuvent être associés sans leur consentement
+à une organisation interprofessionnelle à vocation plus étendue.
+
+Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle à
+vocation plus étendue à laquelle les organismes visés au premier alinéa ne sont
+pas associés ne leur sont pas applicables.
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index 7ddd6dd5c..6bf0b9d06 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138355
#### Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires
- [Chapitre Ier : Les appellations d'origine](chapitre_ier)
+- [Chapitre V : Les produits de l'agriculture biologique.](chapitre_v)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1998-07-09
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152310
+---
+
+##### Chapitre V : Les produits de l'agriculture biologique.
+
+- [Article L645-1](article_l645-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-09
+Date de fin: 2001-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006584814
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X645L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584814.xml
+---
+
+###### Article L645-1
+
+La qualité de produits de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de
+synthèse, dite "agriculture biologique", ne peut, sous quelque formulation que
+ce soit, être attribuée qu'aux produits agricoles transformés ou non répondant
+aux conditions de production, de transformation et de commercialisation fixées
+par les cahiers des charges homologués par arrêté interministériel ou, le cas
+échéant, par le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991,
+concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa
+présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.
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index 9fe416363..d316e5c17 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138359
#### Titre VII : Dispositions pénales.
+- [Article L671-7](article_l671-7.md)
- [Article L671-9](article_l671-9.md)
- [Article L671-10](article_l671-10.md)
- [Article L671-11](article_l671-11.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-7.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-09
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585011
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585011.xml
+---
+
+###### Article L671-7
+
+Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation
+quiconque a :
+
+1° Utilisé ou tenté d'utiliser frauduleusement la qualité de produits de
+l'agriculture dite biologique ;
+
+2° Utilisé ou tenté d'utiliser un cahier des charges n'ayant pas fait l'objet
+d'une homologation ;
+
+3° Utilisé un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire
+qu'un produit a la qualité de produit de l'agriculture dite biologique ;
+
+4° Fait croire ou tenté de faire croire qu'un produit ayant la qualité de
+produit de l'agriculture dite biologique est garanti par l'Etat ou par un
+organisme public.
+
+Les dispositions des chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la
+consommation concernant la recherche et la constatation des infractions sont
+applicables aux prescriptions des alinéas précédents, de l'article L. 645-1 et
+des textes pris pour leur application.