diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md index 7e3238911..5be514e91 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138352 #### Titre Ier : Dispositions générales. +- [Article L611-1](article_l611-1.md) +- [Article L611-2](article_l611-2.md) - [Article L611-3](article_l611-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-1.md new file mode 100644 index 000000000..4111fd6af --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-1.md @@ -0,0 +1,90 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-09 +Date de fin: 1999-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006584475 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584475.xml +--- + +###### Article L611-1 + +Un Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et +alimentaire, composé de représentants des ministres intéressés, de la production +agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles +et de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, ainsi que d'un +représentant du comité permanent du financement de l'agriculture, participe à la +définition, à la coordination, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la +politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés.
+ +Il est compétent pour l'ensemble des productions agricoles, agro-alimentaires, +agro-industrielles et forestières.
+ +Le conseil veille notamment :
+ +a) A la cohérence des actions économiques sectorielles conduites par les offices +d'intervention et les organisations interprofessionnelles reconnues et à +l'équilibre entre les différents secteurs de production. Il contribue à la +détermination des priorités et des arbitrages, en particulier en ce qui concerne +les moyens budgétaires affectés ;
+ +b) A la cohérence nationale des projets départementaux définis à l'article L. +313-1 au regard notamment de la politique d'orientation des productions et +d'organisation des marchés. Il est consulté sur les orientations données dans le +cadre de l'élaboration des contrats de plan Etat-régions ;
+ +c) A la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation +et de développement agricole, en liaison avec l'Association nationale pour le +développement agricole.
+ +Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les dispositions +législatives et réglementaires en vigueur, le conseil examine et peut rendre des +avis sur :
+ +1° Les orientations économiques de la politique agricole et agro-alimentaire et +les orientations relatives à l'utilisation non alimentaire des produits +agricoles, notamment en matière d'investissements, de développement agricole et +de commerce extérieur ;
+ +2° Les orientations de la politique de qualité dans le domaine agro-alimentaire +et agro-industriel, notamment les orientations en matière de soutien financier, +de protection et de promotion des signes de qualité ;
+ +3° L'affectation des moyens, notamment ceux ouverts par la loi de finances, en +matière d'orientation et de valorisation de la production agricole ;
+ +4° La coordination et la cohérence des activités des offices d'intervention et +des organisations professionnelles reconnues ;
+ +5° Les orientations en matière d'organisation économique des producteurs, +d'organisation interprofessionnelle et de relations contractuelles unissant la +production à son aval ainsi que d'environnement économique au sein duquel +évoluent les exploitations agricoles et les entreprises d'aval ;
+ +6° La cohérence de la politique d'adaptation des structures d'exploitation avec +la politique d'orientation des productions ;
+ +7° Les règles de mise en marché et de commercialisation lorsqu'elles sont +définies par l'autorité administrative compétente.
+ +Dans l'exercice de ses compétences, le conseil tient compte de la nécessité d'un +développement équilibré du territoire et du maintien de l'économie rurale et de +l'emploi.
+ +Certaines attributions du conseil peuvent être exercées, dans les conditions +fixées par décret, par des commissions techniques spécialisées comprenant pour +partie des personnalités extérieures au conseil.
+ +Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le +Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et +alimentaire délègue normalement ses compétences en matière de forêt et de +transformation du bois au Conseil supérieur de la forêt et des produits +forestiers. Lorsque les problèmes de la forêt et de la transformation du bois +sont évoqués au sein du Conseil supérieur d'orientation et de coordination, le +Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers y est représenté.
+ +Lorsque les problèmes de qualité agro-alimentaire sont évoqués au sein du +conseil, la Commission nationale des labels et des certifications des produits +agricoles et alimentaires et l'Institut national des appellations d'origine y +sont représentés à titre consultatif. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-2.md new file mode 100644 index 000000000..61bac1d51 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-2.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-09 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584481 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584481.xml +--- + +###### Article L611-2 + +Un fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires est créé en vue de +promouvoir les exportations de produits agricoles et alimentaires, notamment par +une meilleure connaissance des marchés extérieurs et une meilleure adaptation de +l'offre aux besoins de ces marchés.
+ +Ce fonds est alimenté notamment par des cotisations professionnelles.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de recouvrement et d'affectation +de ces cotisations ; il les rend obligatoires, le cas échéant.
+ +En cas de défaut de paiement des cotisations professionnelles rendues +obligatoires, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de leur +exigibilité, l'organisme chargé de la gestion du fonds de promotion peut, après +avoir mis en demeure le redevable de régulariser sa situation, utiliser la +procédure d'opposition prévue au 3° de l'article 1143-2. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md index ad13f1aaa..d2c2e2533 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167834 - [Article L632-7](article_l632-7.md) - [Article L632-8](article_l632-8.md) - [Article L632-9](article_l632-9.md) +- [Article L632-10](article_l632-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-10.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-10.md new file mode 100644 index 000000000..37f59830a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-10.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584646 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584646.xml +--- + +###### Article L632-10 + +Les organismes à caractère interprofessionnel représentatifs de la production, +de la transformation et de la commercialisation de denrées de qualité produites +dans des régions délimitées, régies par des dispositions législatives ou +réglementaires ou des décisions de justice antérieures au 5 juillet 1980, +conservent leurs prérogatives et ne peuvent être associés sans leur consentement +à une organisation interprofessionnelle à vocation plus étendue.
+ +Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle à +vocation plus étendue à laquelle les organismes visés au premier alinéa ne sont +pas associés ne leur sont pas applicables. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/README.md index 7ddd6dd5c..6bf0b9d06 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138355 #### Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires - [Chapitre Ier : Les appellations d'origine](chapitre_ier) +- [Chapitre V : Les produits de l'agriculture biologique.](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..3e5102518 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1998-07-09 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152310 +--- + +##### Chapitre V : Les produits de l'agriculture biologique. + +- [Article L645-1](article_l645-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-1.md new file mode 100644 index 000000000..560687b76 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-09 +Date de fin: 2001-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006584814 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X645L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584814.xml +--- + +###### Article L645-1 + +La qualité de produits de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de +synthèse, dite "agriculture biologique", ne peut, sous quelque formulation que +ce soit, être attribuée qu'aux produits agricoles transformés ou non répondant +aux conditions de production, de transformation et de commercialisation fixées +par les cahiers des charges homologués par arrêté interministériel ou, le cas +échéant, par le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, +concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa +présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/README.md index 9fe416363..d316e5c17 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138359 #### Titre VII : Dispositions pénales. +- [Article L671-7](article_l671-7.md) - [Article L671-9](article_l671-9.md) - [Article L671-10](article_l671-10.md) - [Article L671-11](article_l671-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-7.md new file mode 100644 index 000000000..d1df831e1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-7.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-09 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585011 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585011.xml +--- + +###### Article L671-7 + +Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation +quiconque a :
+ +1° Utilisé ou tenté d'utiliser frauduleusement la qualité de produits de +l'agriculture dite biologique ;
+ +2° Utilisé ou tenté d'utiliser un cahier des charges n'ayant pas fait l'objet +d'une homologation ;
+ +3° Utilisé un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire +qu'un produit a la qualité de produit de l'agriculture dite biologique ;
+ +4° Fait croire ou tenté de faire croire qu'un produit ayant la qualité de +produit de l'agriculture dite biologique est garanti par l'Etat ou par un +organisme public.
+ +Les dispositions des chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la +consommation concernant la recherche et la constatation des infractions sont +applicables aux prescriptions des alinéas précédents, de l'article L. 645-1 et +des textes pris pour leur application.