Décret n°85-1398 du 27 décembre 1985 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES: ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF. TITRE II: ADMINISTRATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE (CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL) NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA PECHE EN EAU DOUCE. TITRE III: DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES. TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES: ABROGATION DES ART. 8 A 13 DU DECRET 58434 DU 11-04-1958 MODIFIE. ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986. APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984. APPLICATION DE L'ART. 418 DU CODE RURAL. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866861 Ancien identifiant: 1DX9851398 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/68/JORFTEXT000000866861.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-12-30
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Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2010-05-08
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Date de fin: 2011-04-14
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Identifiant: LEGIARTI000021547278
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Identifiant: LEGIARTI000022359731
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###### Article R234-4
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###### Article R234-4
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I. - Les denrées alimentaires issues d'un animal ayant été soumis à un essai
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I. - Les denrées alimentaires issues d'un animal ayant été soumis à un essai
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clinique de médicaments vétérinaires mentionné au V de l'article L. 234-2 du
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clinique de médicaments vétérinaires mentionné au V de l'article L. 234-2 du
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code rural ne peuvent être mises sur le marché que si cet essai n'a pas fait
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code rural et de la pêche maritime ne peuvent être mises sur le marché que si
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l'objet d'une opposition du directeur général de l'Agence française de sécurité
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cet essai n'a pas fait l'objet d'une opposition du directeur général de l'Agence
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sanitaire des aliments dans les conditions prévues à l'article R. 5141-8 du code
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française de sécurité sanitaire des aliments dans les conditions prévues à
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de la santé publique et s'est déroulé selon le protocole déclaré.<br />
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l'article R. 5141-8 du code de la santé publique et s'est déroulé selon le
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protocole déclaré.<br />
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II. - Avant le début de l'essai clinique, l'investigateur, ou chaque
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II. - Avant le début de l'essai clinique, l'investigateur, ou chaque
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investigateur en cas d'essai se déroulant sur plusieurs sites, transmet au
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investigateur en cas d'essai se déroulant sur plusieurs sites, transmet au
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-12-30
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Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2010-05-08
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Date de fin: 2017-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000021547273
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Identifiant: LEGIARTI000022359727
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###### Article R234-7
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###### Article R234-7
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@ -13,22 +13,22 @@ L'administration de médicaments vétérinaires mentionnés à l'article D. 234-
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animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation
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animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation
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humaine doit être effectuée par le vétérinaire prescripteur. Ces traitements
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humaine doit être effectuée par le vétérinaire prescripteur. Ces traitements
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sont enregistrés dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1 du code
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sont enregistrés dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1 du code
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rural et dans celui prévu à l'article R. 5141-120 du code de la santé
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rural et de la pêche maritime et dans celui prévu à l'article R. 5141-120 du
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publique.<br />
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code de la santé publique.<br />
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Toutefois, peuvent être administrés, sous la responsabilité du vétérinaire
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Toutefois, peuvent être administrés, sous la responsabilité du vétérinaire
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prescripteur, des médicaments vétérinaires comportant :<br />
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prescripteur, des médicaments vétérinaires comportant :<br />
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- des hormones, à l'exception de l'oestradiol 17 bêta ou de ses dérivés
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-des hormones, à l'exception de l'oestradiol 17 bêta ou de ses dérivés
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estérifiés, pour la synchronisation du cycle œstral, la préparation au don et à
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estérifiés, pour la synchronisation du cycle œstral, la préparation au don et à
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l'implantation d'embryons ;<br />
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l'implantation d'embryons ;<br />
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- du trembolone allyle par voie orale, chez les équidés ;<br />
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-du trembolone allyle par voie orale, chez les équidés ;<br />
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- des substances bêta-agonistes, chez les équidés.<br />
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-des substances bêta-agonistes, chez les équidés.<br />
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Dans ce cas, le vétérinaire prescripteur établit, dans les conditions prévues à
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Dans ce cas, le vétérinaire prescripteur établit, dans les conditions prévues à
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l'article R. 5141-111 du code de la santé publique, une ordonnance non
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l'article R. 5141-111 du code de la santé publique, une ordonnance non
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renouvelable et mentionne, dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1
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renouvelable et mentionne, dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1
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du code rural, le nom et la fonction de la personne qui administre le
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du code rural et de la pêche maritime, le nom et la fonction de la personne qui
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médicament.
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administre le médicament.
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