Décret n° 2013-917 du 14 octobre 2013 relatif au contrôle interne des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028074333
NOR: AFSS1313611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/07/43/JORFTEXT000028074333.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183658
###### Sous-section 6 : Contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole
- [Paragraphe 1 : Contrôle interne.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Sécurités informatiques.](paragraphe_2)

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193628
###### Paragraphe 1 : Contrôle interne.
- [Article D723-240](article_d723-240.md)
- [Article D723-241](article_d723-241.md)
- [Article D723-242](article_d723-242.md)
- [Article D723-243](article_d723-243.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006597070
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D240XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597070.xml
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###### Article D723-240
Sous réserve de leurs compétences respectives, le directeur et l'agent comptable
de chaque organisme de mutualité sociale agricole élaborent en commun un
dispositif de contrôle interne et le mettent en place dans le but d'optimiser et
de sécuriser les procédures liées à l'accomplissement des missions de
l'organisme.<br />
Le dispositif de contrôle interne permet de déterminer les actions à
entreprendre sous le contrôle du directeur et de l'agent comptable, dans leur
domaine de compétence respective, au travers de l'identification des risques
inhérents aux missions confiées à l'organisme et dans le but de les
maîtriser.<br />
Pour faciliter l'élaboration et la mise en oeuvre des dispositifs locaux de
contrôle interne, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole établit et
met à jour un guide commun des processus relatifs aux missions des organismes de
mutualité sociale agricole et des risques associés ainsi que la méthodologie de
contrôle interne.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006597071
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D241XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597071.xml
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###### Article D723-241
Le dispositif de contrôle interne concerne notamment la sécurité des opérations
relatives à :<br />
1° La correcte application des lois, règlements et conventions ;<br />
2° La protection des personnes ;<br />
3° L'exactitude des montants de cotisations à recouvrer et des liquidations de
prestations ;<br />
4° La prévention des indus et le suivi des sommes à recouvrer ;<br />
5° L'utilisation économe et efficace des fonds publics et des moyens ;<br />
6° La protection du patrimoine de l'organisme ;<br />
7° La lutte contre les fraudes ;<br />
8° La régularité des opérations comptables ;<br />
9° L'intégrité, la fiabilité et le caractère exhaustif des informations
financières, comptables et de gestion.

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193629
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###### Paragraphe 2 : Sécurités informatiques.
- [Article D723-244](article_d723-244.md)
- [Article D723-245](article_d723-245.md)
- [Article D723-246](article_d723-246.md)
- [Article D723-247](article_d723-247.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006597074
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D244XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597074.xml
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###### Article D723-244
La maîtrise d'ouvrage d'une application informatique nationale confiée à un
organisme de mutualité sociale est exercée conjointement par le directeur et
l'agent comptable dudit organisme.<br />
Le directeur et l'agent comptable de la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole participent à la conception des applications informatiques
nationales.<br />
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la maîtrise d'ouvrage
de ses propres applications informatiques.<br />
La maîtrise d'ouvrage d'une application informatique consiste, notamment, à :<br />
1° Recenser et qualifier les besoins des utilisateurs ;<br />
2° Définir les fonctionnalités des applications informatiques à concevoir et des
actions correctives à entreprendre sur les programmes existants ;<br />
3° Valider les solutions fonctionnelles et techniques ;<br />
4° Elaborer les tests de contrôle pour vérifier la conformité des programmes
informatiques aux fonctionnalités prédéfinies ainsi que leur exhaustivité et
fiabilité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006597075
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D245XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597075.xml
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###### Article D723-245
La maîtrise d'oeuvre des applications informatiques nationales peut être confiée
à un organisme de mutualité sociale agricole. La maîtrise d'ouvrage et la
maîtrise d'oeuvre d'une même application informatique nationale sont
organiquement séparées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006597077
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D246XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597077.xml
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###### Article D723-246
Le directeur et l'agent comptable de la caisse exerçant la maîtrise d'ouvrage
valident conjointement les applications réalisées par la maîtrise d'oeuvre.<br />
L'agent comptable est tenu de procéder, au moyen de jeux d'essai, au contrôle
:<br />
1° De l'existence des sécurités physiques et logiques destinées à assurer
l'intégrité des règles d'accès aux systèmes informatiques ;<br />
2° De la conformité des programmes informatiques aux règles de gestion fixées en
application des lois et règlements ;<br />
3° De l'exactitude des traitements de liquidation des cotisations et des
prestations ;<br />
4° De l'existence de procédures assurant l'intégrité des échanges de données
informatisées entre les applications informatiques des services techniques et
celles de l'agence comptable ;<br />
5° Des traitements de contrôle interne automatisés et des éditions d'anomalies.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006597078
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D247XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597078.xml
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###### Article D723-247
Seules les applications informatiques nationales validées conjointement par les
directeurs et les agents comptables de la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole et de l'organisme ayant exercé la maîtrise d'ouvrage peuvent
être exploitées par les organismes de mutualité sociale agricole.<br />
L'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole peut refuser la
mise en exploitation d'une application informatique dont il estime qu'elle ne
respecte pas les règles fixées par le présent décret. Dans ce cas, il en informe
le directeur de l'organisme qui a la possibilité de passer outre ce refus par
décision notifiée à l'agent comptable. L'agent comptable transmet une copie de
cette décision au conseil d'administration et aux autorités de tutelle
compétentes.<br />
Si, pour des besoins spécifiques, il s'avère nécessaire de mettre en oeuvre des
programmes locaux, les applications réalisées localement sont validées par le
directeur et l'agent comptable de l'organisme de mutualité sociale agricole
concerné. Un procès-verbal de validation est dressé contradictoirement.<br />
Les applications informatiques réalisées en collaboration avec d'autres régimes
de protection sociale font l'objet de procédures spécifiques de validation.