Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2013-10-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006597072
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D242XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597072.xml
Date de début: 2013-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028076436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/64/LEGIARTI000028076436.xml
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###### Article D723-242
@ -13,10 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597072.xml
Un bilan annuel du dispositif de contrôle interne est présenté pour information
au conseil d'administration ou au comité directeur de l'organisme de mutualité
sociale agricole, qui est également informé des éventuelles actions correctives
y faisant suite.<br />
Le directeur et l'agent comptable sont tenus d'actualiser chaque année le
dispositif de contrôle interne, dont l'efficacité et la pertinence sont évaluées
périodiquement par des auditeurs internes. Ces auditeurs définissent le champ de
leur intervention, exécutent leur mission et rendent compte de ses résultats en
toute indépendance.
y faisant suite.