Décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

Application des articles 32 de la loi 94-114, 34 de la loi 99-574, 9 et 11 de la loi 2000-1275. Abrogation des décrets 94-690 et 99-1108.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000224341
NOR: AGRS0101031D
Ancien identifiant: 1DS001584
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-05-08
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###### Article D731-28 ###### Article D731-28
Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a opté, lors de son Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a opté, lors de son
affiliation, pour l'assiette prévue à l'article L. 731-19 du code rural, pour la affiliation, pour l'assiette prévue à l'article L. 731-19 du code rural et de la
première année au titre de laquelle les cotisations sont dues, celles-ci sont pêche maritime, pour la première année au titre de laquelle les cotisations sont
calculées à titre provisoire sur la base de l'assiette forfaitaire calculée dues, celles-ci sont calculées à titre provisoire sur la base de l'assiette
conformément aux dispositions de l'article D. 731-31.<br /> forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article D. 731-31.<br />
Cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base des revenus Cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base des revenus
professionnels afférents à la première année au titre de laquelle les professionnels afférents à la première année au titre de laquelle les