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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006597217
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D028XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597217.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2024-07-07
+Identifiant: LEGIARTI000022359317
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359317.xml
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###### Article D731-28
Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a opté, lors de son
-affiliation, pour l'assiette prévue à l'article L. 731-19 du code rural, pour la
-première année au titre de laquelle les cotisations sont dues, celles-ci sont
-calculées à titre provisoire sur la base de l'assiette forfaitaire calculée
-conformément aux dispositions de l'article D. 731-31.
+affiliation, pour l'assiette prévue à l'article L. 731-19 du code rural et de la
+pêche maritime, pour la première année au titre de laquelle les cotisations sont
+dues, celles-ci sont calculées à titre provisoire sur la base de l'assiette
+forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article D. 731-31.
Cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base des revenus
professionnels afférents à la première année au titre de laquelle les