diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d731-28.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d731-28.md index 505c4cf8c..a4e118e8d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d731-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d731-28.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006597217 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D028XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597217.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2024-07-07 +Identifiant: LEGIARTI000022359317 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359317.xml --- ###### Article D731-28 Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a opté, lors de son -affiliation, pour l'assiette prévue à l'article L. 731-19 du code rural, pour la -première année au titre de laquelle les cotisations sont dues, celles-ci sont -calculées à titre provisoire sur la base de l'assiette forfaitaire calculée -conformément aux dispositions de l'article D. 731-31.
+affiliation, pour l'assiette prévue à l'article L. 731-19 du code rural et de la +pêche maritime, pour la première année au titre de laquelle les cotisations sont +dues, celles-ci sont calculées à titre provisoire sur la base de l'assiette +forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article D. 731-31.
Cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base des revenus professionnels afférents à la première année au titre de laquelle les