Décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

Application des articles 32 de la loi 94-114, 34 de la loi 99-574, 9 et 11 de la loi 2000-1275. Abrogation des décrets 94-690 et 99-1108.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000224341
NOR: AGRS0101031D
Ancien identifiant: 1DS001584
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/43/JORFTEXT000000224341.xml
This commit is contained in:
République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
parent 5fa73866e4
commit 3ddee99bad

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006597217
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597217.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000022359317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359317.xml
---
###### Article D731-28
Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a opté, lors de son
affiliation, pour l'assiette prévue à l'article L. 731-19 du code rural, pour la
première année au titre de laquelle les cotisations sont dues, celles-ci sont
calculées à titre provisoire sur la base de l'assiette forfaitaire calculée
conformément aux dispositions de l'article D. 731-31.<br />
affiliation, pour l'assiette prévue à l'article L. 731-19 du code rural et de la
pêche maritime, pour la première année au titre de laquelle les cotisations sont
dues, celles-ci sont calculées à titre provisoire sur la base de l'assiette
forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article D. 731-31.<br />
Cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base des revenus
professionnels afférents à la première année au titre de laquelle les