Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320428
Ancien identifiant: 1LX9841285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320428.xml
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République française 2020-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595559 Identifiant: LEGIARTI000042815152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/55/LEGIARTI000029595559.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/51/LEGIARTI000042815152.xml
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###### Article L813-10 ###### Article L813-10
@ -16,9 +16,9 @@ l'enseignement supérieur et recevoir une aide de l'Etat les établissements
d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture qui :<br /> d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture qui :<br />
a) Assurent la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes, a) Assurent la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes,
d'enseignants, de chercheurs, de responsables d'entreprises et plus généralement d'enseignants, de chercheurs, de responsables d'entreprises, de vétérinaires et
de cadres spécialisés dans les matières définies au 1° de l'article L. 812-1 plus généralement de cadres spécialisés dans les matières définies au 1° de
;<br /> l'article L. 812-1 ;<br />
b) Participent à la politique de développement agricole et rural par les b) Participent à la politique de développement agricole et rural par les
activités de recherche fondamentale et appliquée ;<br /> activités de recherche fondamentale et appliquée ;<br />