Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL
PROCEDURE DE CLASSEMENT. CONTENU DU DECRET DE CLASSEMENT. ZONES PERIPHERIQUES QUE CE DECRET PEUT DELIMITER AUTOUR DU PARC. ORGANISMES CHARGES DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DES PARCS. RESSOURCES DE CES ORGANISMES. LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SERONT REGLEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. CONSTATATION DES INFRACTIONS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512209 Ancien identifiant: 1LX960708 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512209.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-12-13
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Date de fin: 2020-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000006582848
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L006XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582848.xml
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Date de début: 2020-12-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042815111
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/51/LEGIARTI000042815111.xml
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###### Article L241-6
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Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur et notamment aux
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articles L. 241-1 et L. 243-1, les élèves des écoles vétérinaires françaises,
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titulaires du diplôme d'études fondamentales vétérinaires, sanctionnant la
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formation reçue au cours du deuxième cycle d'études vétérinaires, ou d'un
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diplôme qui en permet la dispense, sont autorisés, dans les conditions définies
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par le présent article et les articles suivants, ainsi que par les règlements
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pris pour leur exécution, à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux en
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qualité d'assistants de vétérinaires exerçant régulièrement cette médecine et
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cette chirurgie.<br />
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titulaires d'un diplôme sanctionnant les études fondamentales vétérinaires ou
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d'un diplôme qui en permet la dispense, sont autorisés, dans les conditions
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définies par le présent article et les articles suivants, ainsi que par les
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règlements pris pour leur exécution, à pratiquer la médecine et la chirurgie des
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animaux en qualité d'assistants de vétérinaires exerçant régulièrement cette
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médecine et cette chirurgie.<br />
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Pour l'application du présent article, est considéré comme assistant celui qui,
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en dehors de la présence mais sous l'autorité d'un vétérinaire, intervient, à
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