Décret n°81-790 du 18 août 1981 PORTANT RELEVEMENT EXCEPTIONNEL DES RETRAITES PROPORTIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE,A COMPTER DU 01-07-1981

PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 8 (3EME ALINEA) DU DECRET 80808 DU 14-10-1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 18-1 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335107
Ancien identifiant: 1DX981790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/51/JORFTEXT000000335107.xml
This commit is contained in:
République française 2005-04-22 00:00:00 +02:00
parent d8163d1eef
commit 3bee3ef082
3 changed files with 26 additions and 0 deletions

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197992
###### Sous-paragraphe 3 : Pension de retraite proportionnelle
- [Sous-sous-paragraphe 1 : Modalités de calcul.](sous-sous-paragraphe_1)
- [Sous-sous-paragraphe 2 : Dispositions relatives au nombre de points acquis au titre de certaines années.](sous-sous-paragraphe_2)
- [Sous-sous-paragraphe 3 : Rachat de points au titre des périodes d'activité accomplies en qualité de conjoint, prévu à l'article L. 732-35.](sous-sous-paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199267
---
###### Sous-sous-paragraphe 2 : Dispositions relatives au nombre de points acquis au titre de certaines années.
- [Article D732-76](article_d732-76.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597490
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D076XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597490.xml
---
###### Article D732-76
Le nombre de points acquis par les chefs d'exploitations ou d'entreprises
agricoles au titre de la période comprise entre le 1er juillet 1952 et le 31
décembre 1972 est majoré de 17 % lorsque le nombre annuel moyen de points acquis
par les intéressés au cours de ladite période est au moins égal à seize.