Décret n° 2007-1726 du 7 décembre 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de certains produits phytopharmaceutiques et au registre prévus à l'article L. 254-1 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code

Application de l'art. 35 de la loi 2006-1772.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017577443
NOR: DEVO0753788D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/57/74/JORFTEXT000017577443.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152496
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Exercice du contrôle.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions pénales.](section_4)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006588643
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X254R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588643.xml
Date de début: 2007-12-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000017728922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/89/LEGIARTI000017728922.xml
---
###### Article R254-1
@ -25,7 +24,15 @@ formation de dix personnes au plus, titulaire d'un certificat de qualification
professionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 254-4 ;<br />
2° Une attestation de la souscription d'une police d'assurance couvrant sa
responsabilité civile professionnelle.<br />
responsabilité civile professionnelle ;<br />
3° La photocopie du certificat de qualification professionnelle des employés
permanents mentionnés au 1°, en cours de validité, pour chacun des
établissements de l'organisme ;<br />
4° Le cas échéant, une liste des différents établissements de l'organisme
distribuant des produits mentionnés à l'article L. 253-1, leur raison sociale,
leur numéro SIRET et leur adresse complète.<br />
Lorsque l'organisme demandeur comporte plusieurs établissements, il est présenté
une demande unique.

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@ -1,28 +1,46 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006588645
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X254R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588645.xml
Date de début: 2007-12-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000017728925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/89/LEGIARTI000017728925.xml
---
###### Article R254-3
Si un changement intervient au sein de l'organisme, susceptible de remettre en
cause les conditions sur la base desquelles l'agrément a été accordé, et
notamment lorsque le nombre d'employés titulaires du certificat est inférieur
pendant plus de deux mois, dans l'un de ses établissements, à celui mentionné à
l'article R. 254-1, le détenteur de l'agrément doit le notifier dans un délai de
quinze jours au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au
directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.<br />
I. - Si un changement dans l'un des éléments mentionnés aux 1° et 2° de
l'article R. 254-1 est susceptible de remettre en cause les conditions sur la
base desquelles l'agrément a été accordé, et notamment lorsque le nombre
d'employés titulaires du certificat est inférieur pendant plus de deux mois,
dans l'un de ces établissements, à celui mentionné à l'article R. 254-1, le
détenteur de l'agrément doit le notifier dans un délai de quinze jours au
directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de
l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.<br />
Ce dernier met en demeure le détenteur de l'agrément de se conformer aux
exigences qui lui sont prescrites, et notamment de pourvoir au remplacement de
la personne titulaire du certificat dans un délai n'excédant pas trois mois.<br />
exigences qui lui sont prescrites ; notamment, lorsque le nombre d'employés
titulaires du certificat est inférieur pendant plus de deux mois à celui
mentionné à l'article R. 254-1, il met en demeure le détenteur de l'agrément de
pourvoir au remplacement de la ou des personnes titulaires du certificat
nécessaire dans un délai n'excédant pas trois mois.<br />
Au terme de ce délai, si ces exigences n'ont pas été satisfaites, le directeur
régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de
la forêt pour les départements d'outre-mer suspend l'agrément de l'organisme,
jusqu'à ce que les conditions d'octroi soient à nouveau satisfaites.
Au terme du délai imparti au détenteur de l'agrément, si ces exigences n'ont pas
été satisfaites, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le
directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer
suspend l'agrément de l'organisme, jusqu'à ce que les conditions d'octroi soient
à nouveau satisfaites.<br />
II. - Chaque année, le détenteur de l'agrément fournit une copie de
l'attestation d'assurance et déclare les éléments d'information relatifs aux
employés permanents mentionnés au 1° de l'article R. 254-1, pour chaque
établissement, en justifiant notamment de la validité des certificats, auprès de
la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou de la direction de
l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer dans le ressort
de laquelle son siège est situé. Un arrêté du ministre de l'agriculture définit
les conditions de cette déclaration.<br />
III. - La direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou la direction de
l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer peuvent
solliciter à tout moment auprès du détenteur de l'agrément des informations
concernant les éléments mentionnés à l'article R. 254-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006588656
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X254R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588656.xml
Date de début: 2007-12-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000017728919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/89/LEGIARTI000017728919.xml
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###### Article R254-14
@ -14,9 +13,9 @@ Sans préjudice des peines applicables prévues à L. 254-9, s'il apparaît, lor
contrôles effectués par les agents chargés de la protection des végétaux et les
agents habilités en matière de répression des fraudes conformément à l'article
L. 254-8, que les conditions de délivrance de l'agrément ne sont pas satisfaites
ou que l'obligation de notification mentionnée à l'article R. 254-3 n'est pas
respectée, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur
de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer notifie à
ou que l'obligation de notification mentionnée au I de l'article R. 254-3 n'est
pas respectée, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le
directeur de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer notifie à
l'organisme les motifs qui justifient le retrait de l'agrément.<br />
A la suite de cette notification, l'organisme dispose d'un délai d'un mois pour

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2007-12-10
Date de fin: 2011-10-21
Identifiant: LEGISCTA000017728917
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###### Section 4 : Dispositions pénales.
- [Article R254-21](article_r254-21.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-10
Date de fin: 2011-10-21
Identifiant: LEGIARTI000017728914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/89/LEGIARTI000017728914.xml
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###### Article R254-21
Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 3e classe le fait pour
le distributeur de ne pas fournir aux services compétents du ministère de
l'agriculture les pièces, éléments d'information et justifications mentionnés au
II de l'article R. 254-3 dans les conditions fixées par cet article.