diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md index 33788e0fe..8b4b8d0bc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152496 - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 2 : Exercice du contrôle.](section_2) - [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3) +- [Section 4 : Dispositions pénales.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r254-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r254-1.md index f94e22ee5..797f6bdd2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r254-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r254-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2007-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000006588643 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X254R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588643.xml +Date de début: 2007-12-10 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000017728922 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/89/LEGIARTI000017728922.xml --- ###### Article R254-1 @@ -25,7 +24,15 @@ formation de dix personnes au plus, titulaire d'un certificat de qualification professionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 254-4 ;
2° Une attestation de la souscription d'une police d'assurance couvrant sa -responsabilité civile professionnelle.
+responsabilité civile professionnelle ;
+ +3° La photocopie du certificat de qualification professionnelle des employés +permanents mentionnés au 1°, en cours de validité, pour chacun des +établissements de l'organisme ;
+ +4° Le cas échéant, une liste des différents établissements de l'organisme +distribuant des produits mentionnés à l'article L. 253-1, leur raison sociale, +leur numéro SIRET et leur adresse complète.
Lorsque l'organisme demandeur comporte plusieurs établissements, il est présenté une demande unique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-3.md index 6d706788e..f034ae6d1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-3.md @@ -1,28 +1,46 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2007-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000006588645 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X254R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588645.xml +Date de début: 2007-12-10 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000017728925 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/89/LEGIARTI000017728925.xml --- ###### Article R254-3 -Si un changement intervient au sein de l'organisme, susceptible de remettre en -cause les conditions sur la base desquelles l'agrément a été accordé, et -notamment lorsque le nombre d'employés titulaires du certificat est inférieur -pendant plus de deux mois, dans l'un de ses établissements, à celui mentionné à -l'article R. 254-1, le détenteur de l'agrément doit le notifier dans un délai de -quinze jours au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au -directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
+I. - Si un changement dans l'un des éléments mentionnés aux 1° et 2° de +l'article R. 254-1 est susceptible de remettre en cause les conditions sur la +base desquelles l'agrément a été accordé, et notamment lorsque le nombre +d'employés titulaires du certificat est inférieur pendant plus de deux mois, +dans l'un de ces établissements, à celui mentionné à l'article R. 254-1, le +détenteur de l'agrément doit le notifier dans un délai de quinze jours au +directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de +l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
Ce dernier met en demeure le détenteur de l'agrément de se conformer aux -exigences qui lui sont prescrites, et notamment de pourvoir au remplacement de -la personne titulaire du certificat dans un délai n'excédant pas trois mois.
+exigences qui lui sont prescrites ; notamment, lorsque le nombre d'employés +titulaires du certificat est inférieur pendant plus de deux mois à celui +mentionné à l'article R. 254-1, il met en demeure le détenteur de l'agrément de +pourvoir au remplacement de la ou des personnes titulaires du certificat +nécessaire dans un délai n'excédant pas trois mois.
-Au terme de ce délai, si ces exigences n'ont pas été satisfaites, le directeur -régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de -la forêt pour les départements d'outre-mer suspend l'agrément de l'organisme, -jusqu'à ce que les conditions d'octroi soient à nouveau satisfaites. +Au terme du délai imparti au détenteur de l'agrément, si ces exigences n'ont pas +été satisfaites, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le +directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer +suspend l'agrément de l'organisme, jusqu'à ce que les conditions d'octroi soient +à nouveau satisfaites.
+ +II. - Chaque année, le détenteur de l'agrément fournit une copie de +l'attestation d'assurance et déclare les éléments d'information relatifs aux +employés permanents mentionnés au 1° de l'article R. 254-1, pour chaque +établissement, en justifiant notamment de la validité des certificats, auprès de +la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou de la direction de +l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer dans le ressort +de laquelle son siège est situé. Un arrêté du ministre de l'agriculture définit +les conditions de cette déclaration.
+ +III. - La direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou la direction de +l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer peuvent +solliciter à tout moment auprès du détenteur de l'agrément des informations +concernant les éléments mentionnés à l'article R. 254-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-14.md index 08c4db32a..3c792965e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-14.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2007-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000006588656 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X254R014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588656.xml +Date de début: 2007-12-10 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000017728919 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/89/LEGIARTI000017728919.xml --- ###### Article R254-14 @@ -14,9 +13,9 @@ Sans préjudice des peines applicables prévues à L. 254-9, s'il apparaît, lor contrôles effectués par les agents chargés de la protection des végétaux et les agents habilités en matière de répression des fraudes conformément à l'article L. 254-8, que les conditions de délivrance de l'agrément ne sont pas satisfaites -ou que l'obligation de notification mentionnée à l'article R. 254-3 n'est pas -respectée, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur -de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer notifie à +ou que l'obligation de notification mentionnée au I de l'article R. 254-3 n'est +pas respectée, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le +directeur de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer notifie à l'organisme les motifs qui justifient le retrait de l'agrément.
A la suite de cette notification, l'organisme dispose d'un délai d'un mois pour diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..a51408570 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-12-10 +Date de fin: 2011-10-21 +Identifiant: LEGISCTA000017728917 +--- + +###### Section 4 : Dispositions pénales. + +- [Article R254-21](article_r254-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-21.md new file mode 100644 index 000000000..06ff4220d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-21.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-12-10 +Date de fin: 2011-10-21 +Identifiant: LEGIARTI000017728914 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/89/LEGIARTI000017728914.xml +--- + +###### Article R254-21 + +Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 3e classe le fait pour +le distributeur de ne pas fournir aux services compétents du ministère de +l'agriculture les pièces, éléments d'information et justifications mentionnés au +II de l'article R. 254-3 dans les conditions fixées par cet article.