diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152496
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Exercice du contrôle.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3)
+- [Section 4 : Dispositions pénales.](section_4)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r254-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r254-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2007-12-10
-Identifiant: LEGIARTI000006588643
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X254R001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588643.xml
+Date de début: 2007-12-10
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000017728922
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/89/LEGIARTI000017728922.xml
---
###### Article R254-1
@@ -25,7 +24,15 @@ formation de dix personnes au plus, titulaire d'un certificat de qualification
professionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 254-4 ;
2° Une attestation de la souscription d'une police d'assurance couvrant sa
-responsabilité civile professionnelle.
+responsabilité civile professionnelle ;
+
+3° La photocopie du certificat de qualification professionnelle des employés
+permanents mentionnés au 1°, en cours de validité, pour chacun des
+établissements de l'organisme ;
+
+4° Le cas échéant, une liste des différents établissements de l'organisme
+distribuant des produits mentionnés à l'article L. 253-1, leur raison sociale,
+leur numéro SIRET et leur adresse complète.
Lorsque l'organisme demandeur comporte plusieurs établissements, il est présenté
une demande unique.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-3.md
@@ -1,28 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2007-12-10
-Identifiant: LEGIARTI000006588645
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X254R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588645.xml
+Date de début: 2007-12-10
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000017728925
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/89/LEGIARTI000017728925.xml
---
###### Article R254-3
-Si un changement intervient au sein de l'organisme, susceptible de remettre en
-cause les conditions sur la base desquelles l'agrément a été accordé, et
-notamment lorsque le nombre d'employés titulaires du certificat est inférieur
-pendant plus de deux mois, dans l'un de ses établissements, à celui mentionné à
-l'article R. 254-1, le détenteur de l'agrément doit le notifier dans un délai de
-quinze jours au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au
-directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
+I. - Si un changement dans l'un des éléments mentionnés aux 1° et 2° de
+l'article R. 254-1 est susceptible de remettre en cause les conditions sur la
+base desquelles l'agrément a été accordé, et notamment lorsque le nombre
+d'employés titulaires du certificat est inférieur pendant plus de deux mois,
+dans l'un de ces établissements, à celui mentionné à l'article R. 254-1, le
+détenteur de l'agrément doit le notifier dans un délai de quinze jours au
+directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de
+l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
Ce dernier met en demeure le détenteur de l'agrément de se conformer aux
-exigences qui lui sont prescrites, et notamment de pourvoir au remplacement de
-la personne titulaire du certificat dans un délai n'excédant pas trois mois.
+exigences qui lui sont prescrites ; notamment, lorsque le nombre d'employés
+titulaires du certificat est inférieur pendant plus de deux mois à celui
+mentionné à l'article R. 254-1, il met en demeure le détenteur de l'agrément de
+pourvoir au remplacement de la ou des personnes titulaires du certificat
+nécessaire dans un délai n'excédant pas trois mois.
-Au terme de ce délai, si ces exigences n'ont pas été satisfaites, le directeur
-régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de
-la forêt pour les départements d'outre-mer suspend l'agrément de l'organisme,
-jusqu'à ce que les conditions d'octroi soient à nouveau satisfaites.
+Au terme du délai imparti au détenteur de l'agrément, si ces exigences n'ont pas
+été satisfaites, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le
+directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer
+suspend l'agrément de l'organisme, jusqu'à ce que les conditions d'octroi soient
+à nouveau satisfaites.
+
+II. - Chaque année, le détenteur de l'agrément fournit une copie de
+l'attestation d'assurance et déclare les éléments d'information relatifs aux
+employés permanents mentionnés au 1° de l'article R. 254-1, pour chaque
+établissement, en justifiant notamment de la validité des certificats, auprès de
+la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou de la direction de
+l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer dans le ressort
+de laquelle son siège est situé. Un arrêté du ministre de l'agriculture définit
+les conditions de cette déclaration.
+
+III. - La direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou la direction de
+l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer peuvent
+solliciter à tout moment auprès du détenteur de l'agrément des informations
+concernant les éléments mentionnés à l'article R. 254-1.
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index 08c4db32a..3c792965e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-14.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2007-12-10
-Identifiant: LEGIARTI000006588656
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X254R014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588656.xml
+Date de début: 2007-12-10
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000017728919
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/89/LEGIARTI000017728919.xml
---
###### Article R254-14
@@ -14,9 +13,9 @@ Sans préjudice des peines applicables prévues à L. 254-9, s'il apparaît, lor
contrôles effectués par les agents chargés de la protection des végétaux et les
agents habilités en matière de répression des fraudes conformément à l'article
L. 254-8, que les conditions de délivrance de l'agrément ne sont pas satisfaites
-ou que l'obligation de notification mentionnée à l'article R. 254-3 n'est pas
-respectée, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur
-de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer notifie à
+ou que l'obligation de notification mentionnée au I de l'article R. 254-3 n'est
+pas respectée, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le
+directeur de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer notifie à
l'organisme les motifs qui justifient le retrait de l'agrément.
A la suite de cette notification, l'organisme dispose d'un délai d'un mois pour
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md
new file mode 100644
index 000000000..a51408570
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-12-10
+Date de fin: 2011-10-21
+Identifiant: LEGISCTA000017728917
+---
+
+###### Section 4 : Dispositions pénales.
+
+- [Article R254-21](article_r254-21.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-21.md
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index 000000000..06ff4220d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-21.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-12-10
+Date de fin: 2011-10-21
+Identifiant: LEGIARTI000017728914
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/89/LEGIARTI000017728914.xml
+---
+
+###### Article R254-21
+
+Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 3e classe le fait pour
+le distributeur de ne pas fournir aux services compétents du ministère de
+l'agriculture les pièces, éléments d'information et justifications mentionnés au
+II de l'article R. 254-3 dans les conditions fixées par cet article.