Décret n° 2007-1726 du 7 décembre 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de certains produits phytopharmaceutiques et au registre prévus à l'article L. 254-1 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code

Application de l'art. 35 de la loi 2006-1772.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017577443
NOR: DEVO0753788D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/57/74/JORFTEXT000017577443.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152496
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Exercice du contrôle.](section_2) - [Section 2 : Exercice du contrôle.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3) - [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions pénales.](section_4)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2007-12-10
Date de fin: 2007-12-10 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006588643 Identifiant: LEGIARTI000017728922
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X254R001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/89/LEGIARTI000017728922.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588643.xml
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###### Article R254-1 ###### Article R254-1
@ -25,7 +24,15 @@ formation de dix personnes au plus, titulaire d'un certificat de qualification
professionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 254-4 ;<br /> professionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 254-4 ;<br />
2° Une attestation de la souscription d'une police d'assurance couvrant sa 2° Une attestation de la souscription d'une police d'assurance couvrant sa
responsabilité civile professionnelle.<br /> responsabilité civile professionnelle ;<br />
3° La photocopie du certificat de qualification professionnelle des employés
permanents mentionnés au 1°, en cours de validité, pour chacun des
établissements de l'organisme ;<br />
4° Le cas échéant, une liste des différents établissements de l'organisme
distribuant des produits mentionnés à l'article L. 253-1, leur raison sociale,
leur numéro SIRET et leur adresse complète.<br />
Lorsque l'organisme demandeur comporte plusieurs établissements, il est présenté Lorsque l'organisme demandeur comporte plusieurs établissements, il est présenté
une demande unique. une demande unique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2007-12-10
Date de fin: 2007-12-10 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006588645 Identifiant: LEGIARTI000017728925
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X254R003XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/89/LEGIARTI000017728925.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588645.xml
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###### Article R254-3 ###### Article R254-3
Si un changement intervient au sein de l'organisme, susceptible de remettre en I. - Si un changement dans l'un des éléments mentionnés aux 1° et 2° de
cause les conditions sur la base desquelles l'agrément a été accordé, et l'article R. 254-1 est susceptible de remettre en cause les conditions sur la
notamment lorsque le nombre d'employés titulaires du certificat est inférieur base desquelles l'agrément a été accordé, et notamment lorsque le nombre
pendant plus de deux mois, dans l'un de ses établissements, à celui mentionné à d'employés titulaires du certificat est inférieur pendant plus de deux mois,
l'article R. 254-1, le détenteur de l'agrément doit le notifier dans un délai de dans l'un de ces établissements, à celui mentionné à l'article R. 254-1, le
quinze jours au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au détenteur de l'agrément doit le notifier dans un délai de quinze jours au
directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.<br /> directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de
l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.<br />
Ce dernier met en demeure le détenteur de l'agrément de se conformer aux Ce dernier met en demeure le détenteur de l'agrément de se conformer aux
exigences qui lui sont prescrites, et notamment de pourvoir au remplacement de exigences qui lui sont prescrites ; notamment, lorsque le nombre d'employés
la personne titulaire du certificat dans un délai n'excédant pas trois mois.<br /> titulaires du certificat est inférieur pendant plus de deux mois à celui
mentionné à l'article R. 254-1, il met en demeure le détenteur de l'agrément de
pourvoir au remplacement de la ou des personnes titulaires du certificat
nécessaire dans un délai n'excédant pas trois mois.<br />
Au terme de ce délai, si ces exigences n'ont pas été satisfaites, le directeur Au terme du délai imparti au détenteur de l'agrément, si ces exigences n'ont pas
régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de été satisfaites, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le
la forêt pour les départements d'outre-mer suspend l'agrément de l'organisme, directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer
jusqu'à ce que les conditions d'octroi soient à nouveau satisfaites. suspend l'agrément de l'organisme, jusqu'à ce que les conditions d'octroi soient
à nouveau satisfaites.<br />
II. - Chaque année, le détenteur de l'agrément fournit une copie de
l'attestation d'assurance et déclare les éléments d'information relatifs aux
employés permanents mentionnés au 1° de l'article R. 254-1, pour chaque
établissement, en justifiant notamment de la validité des certificats, auprès de
la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou de la direction de
l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer dans le ressort
de laquelle son siège est situé. Un arrêté du ministre de l'agriculture définit
les conditions de cette déclaration.<br />
III. - La direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou la direction de
l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer peuvent
solliciter à tout moment auprès du détenteur de l'agrément des informations
concernant les éléments mentionnés à l'article R. 254-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2007-12-10
Date de fin: 2007-12-10 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006588656 Identifiant: LEGIARTI000017728919
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X254R014XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/89/LEGIARTI000017728919.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588656.xml
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###### Article R254-14 ###### Article R254-14
@ -14,9 +13,9 @@ Sans préjudice des peines applicables prévues à L. 254-9, s'il apparaît, lor
contrôles effectués par les agents chargés de la protection des végétaux et les contrôles effectués par les agents chargés de la protection des végétaux et les
agents habilités en matière de répression des fraudes conformément à l'article agents habilités en matière de répression des fraudes conformément à l'article
L. 254-8, que les conditions de délivrance de l'agrément ne sont pas satisfaites L. 254-8, que les conditions de délivrance de l'agrément ne sont pas satisfaites
ou que l'obligation de notification mentionnée à l'article R. 254-3 n'est pas ou que l'obligation de notification mentionnée au I de l'article R. 254-3 n'est
respectée, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur pas respectée, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le
de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer notifie à directeur de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer notifie à
l'organisme les motifs qui justifient le retrait de l'agrément.<br /> l'organisme les motifs qui justifient le retrait de l'agrément.<br />
A la suite de cette notification, l'organisme dispose d'un délai d'un mois pour A la suite de cette notification, l'organisme dispose d'un délai d'un mois pour

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Date de début: 2007-12-10
Date de fin: 2011-10-21
Identifiant: LEGISCTA000017728917
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###### Section 4 : Dispositions pénales.
- [Article R254-21](article_r254-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-10
Date de fin: 2011-10-21
Identifiant: LEGIARTI000017728914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/89/LEGIARTI000017728914.xml
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###### Article R254-21
Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 3e classe le fait pour
le distributeur de ne pas fournir aux services compétents du ministère de
l'agriculture les pièces, éléments d'information et justifications mentionnés au
II de l'article R. 254-3 dans les conditions fixées par cet article.