Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et notamment son article 256. 
Modification du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'énergie, du code des transports, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée d'orientation agricole : modification de l'article 44.
Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 : modification de l'article 46. 
Ordonnance ratifiée par l'article 17 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025134953
NOR: DEVX1135308R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/13/49/JORFTEXT000025134953.xml
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République française 2013-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-17 Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-07-01 Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000024373594 Identifiant: LEGIARTI000025145023
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###### Article L253-14 ###### Article L253-14
@ -16,11 +16,11 @@ IV du titre Ier du livre II du même code.<br />
Sont également habilités, pour procéder à la recherche et à la constatation des Sont également habilités, pour procéder à la recherche et à la constatation des
infractions aux dispositions relatives à la mise sur le marché et à infractions aux dispositions relatives à la mise sur le marché et à
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les agents mentionnés aux 1°, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les fonctionnaires et agents
2°, 5° et 9° du I de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, dans mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, dans l'exercice de
l'exercice de leurs fonctions ou attributions. Sous réserve de l'application des leurs fonctions ou attributions. Sous réserve de l'application des dispositions
dispositions du code des douanes relatives à la recherche, à la constatation et du code des douanes relatives à la recherche, à la constatation et à la
à la poursuite des infractions douanières prévue au présent chapitre, ces agents poursuite des infractions douanières prévue au présent chapitre, ces agents
devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en œuvre des devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en œuvre des
dispositions prévues aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de dispositions prévues aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de
la consommation. la consommation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-17 Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-07-01 Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000024373639 Identifiant: LEGIARTI000025145027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/36/LEGIARTI000024373639.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/50/LEGIARTI000025145027.xml
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###### Article L256-2 ###### Article L256-2
@ -24,5 +24,5 @@ technique délivré par l'organisme mentionné à l'article L. 256-2-1.<br />
Les agents qualifiés pour rechercher et constater les infractions à ces Les agents qualifiés pour rechercher et constater les infractions à ces
dispositions et aux textes pris pour leur application sont les agents mentionnés dispositions et aux textes pris pour leur application sont les agents mentionnés
au I de l'article L. 205-1 et au II de l'article L. 251-18 du présent code et au I de l'article L. 205-1 et au II de l'article L. 251-18 du présent code et
les agents énumérés aux 1° et 2° du I de l'article L. 216-3 du code de les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de
l'environnement. l'environnement.