Décret n° 2013-566 du 28 juin 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) relatives aux formes juridiques de l'exploitation agricole

Application de l'article 6-1 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999.

Ministère: Ministère des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027625466
NOR: OMEO1303551D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/62/54/JORFTEXT000027625466.xml
This commit is contained in:
République française 2013-06-30 00:00:00 +02:00
parent 22157fba26
commit d16222082d
10 changed files with 183 additions and 0 deletions

View file

@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121450
- [Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production](titre_iii)
- [Titre IV : Financement des exploitations agricoles](titre_iv)
- [Titre VI : Gestion des risques en agriculture](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer](titre_vii)
- [Titre V : Exploitations agricoles en difficulté](titre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-06-30
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000027629268
---
#### Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer
- [Chapitre III : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-06-30
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000027629285
---
##### Chapitre III : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna
- [Section 1 : Groupements agricoles d'exploitation en commun](section_1)
- [Section 2 : Exploitation agricole à responsabilité limitée](section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2013-06-30
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000027629293
---
###### Section 1 : Groupements agricoles d'exploitation en commun
- [Article R373-1](article_r373-1.md)
- [Article R373-2](article_r373-2.md)
- [Article R373-3](article_r373-3.md)
- [Article R373-4](article_r373-4.md)

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-30
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027630536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/05/LEGIARTI000027630536.xml
---
###### Article R373-1
Les articles R. 323-1, R. 323-3 à R. 323-45 et R. 323-47 à R. 323-51 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions des articles R.
373-2 à R. 373-4 et des adaptations suivantes :<br />
1° Les mots : " départemental ou régional " sont remplacés par les mots : " de
la Nouvelle-Calédonie ", les mots : " départemental d'agrément " sont remplacés
par les mots : " d'agrément de la Nouvelle-Calédonie ", les mots : "
départemental ou régional d'agrément " sont remplacés par les mots : "
d'agrément de la Nouvelle-Calédonie " ;<br />
2° Au premier alinéa de l'article R. 323-12, les deuxième et troisième alinéas
sont supprimés ;<br />
3° A l'article R. 323-18, les mots : " du ministère de l'agriculture " sont
supprimés ;<br />
4° A l'article R. 323-20, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit
:<br />
a) " tribunal de commerce " par : " tribunal mixte de commerce " ;<br />
b) " dans le département " par : " en Nouvelle-Calédonie " ;<br />
5° A l'article R. 323-23, les mots : " des comités départementaux ou régionaux
d'agrément " sont remplacés par les mots : " du comité d'agrément de la
Nouvelle-Calédonie " ;<br />
6° A l'article R. 323-27, les montants de 1 500 euros et de 7,5 euros sont
remplacés respectivement par les montants de 200 000 francs CFP et de 895 francs
CFP ;<br />
7° A l'article R. 323-31, le dernier alinéa est supprimé ;<br />
8° A l'article R. 323-32, le dernier alinéa est supprimé ;<br />
9° Au premier alinéa de l'article R. 323-38, les mots : " tribunal de grande
instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;<br />
10° A l'article R. 323-48, la deuxième phrase est supprimée.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-30
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027630551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/05/LEGIARTI000027630551.xml
---
###### Article R373-2
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 323-1 est ainsi rédigé
:<br />
" Art. R. 323-1. - Le comité d'agrément de la Nouvelle-Calédonie des groupements
agricoles d'exploitation en commun comprend, sous la présidence du
haut-commissaire de la République ou son représentant :<br />
" 1° Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de
l'environnement en Nouvelle-Calédonie, ou son représentant ;<br />
" 2° Deux représentants des services de la Nouvelle-Calédonie chargés de
l'agriculture et de la fiscalité désignés par le président du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ;<br />
" 3° Trois agriculteurs désignés sur proposition des organisations syndicales
d'exploitants agricoles les plus représentatives pour l'élection à la chambre
d'agriculture ;<br />
" 4° Un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun en
Nouvelle-Calédonie, désigné sur proposition de l'Association nationale des
sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun. "

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-30
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027630575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/05/LEGIARTI000027630575.xml
---
###### Article R373-3
Les membres du comité prévu à l'article R. 323-1 applicable en
Nouvelle-Calédonie, autres que les fonctionnaires, sont nommés pour une durée de
trois ans par le haut-commissaire de la République ; un suppléant est nommé pour
chacun d'eux dans les mêmes conditions.<br />
" Le secrétariat de ce comité est assuré par le service d'Etat de l'agriculture,
de la forêt et de l'environnement. "<br />
Art. R. 373-4.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article R. 323-45
est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 323-45. - Pour l'application des dispositions sociales applicables au
secteur de l'agriculture en Nouvelle-Calédonie, les membres des groupements
agricoles d'exploitation en commun reconnus sont considérés comme entrant dans
la catégorie des chefs d'exploitation ou dans celles des salariés du groupement
selon qu'ils sont ou non titulaires de parts en capital. "

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-30
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027629367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/93/LEGIARTI000027629367.xml
---
###### Article R373-4
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 323-45 est ainsi rédigé
:<br />
" Art. R. 323-45.-Pour l'application des dispositions sociales applicables au
secteur de l'agriculture en Nouvelle-Calédonie, les membres des groupements
agricoles d'exploitation en commun reconnus sont considérés comme entrant dans
la catégorie des chefs d'exploitation ou dans celles des salariés du groupement
selon qu'ils sont ou non titulaires de parts en capital. "

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-06-30
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000027629382
---
###### Section 2 : Exploitation agricole à responsabilité limitée
- [Article R373-6](article_r373-6.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-30
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027629398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/93/LEGIARTI000027629398.xml
---
###### Article R373-6
L'article D. 324-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de
l'adaptation suivante : le montant de 30 000 euros est remplacé par le montant
de 4 000 000 de francs CFP.