Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2018-09-27 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-19
Date de fin: 2018-09-27
Identifiant: LEGIARTI000035825692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/82/56/LEGIARTI000035825692.xml
Date de début: 2018-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037435072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/43/50/LEGIARTI000037435072.xml
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<h1>Article D615-37</h1>
@ -29,12 +29,14 @@ de sa demande d'aide relative au paiement en faveur des jeunes agriculteurs.<br
II. - Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs est calculé en multipliant
le nombre de droits au paiement que l'agriculteur a activés, dans la limite des
trente-quatre premiers, par un chiffre correspondant à 25 % du paiement national
moyen par hectare.<br />
trente-quatre premiers, par un montant correspondant à une valeur comprise entre
25 et 50 % du paiement national moyen par hectare. Ce montant est calculé en
fonction des plafonds budgétaires prévus au paragraphe 4 de l'article 51 du
règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 et du nombre de droits à paiement éligibles.<br />
III. - Le paiement national moyen mentionné au II et le montant du paiement en
faveur des jeunes agriculteurs par droit activé sont établis par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
III. - Le paiement national moyen et le montant mentionnés au II sont établis
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
<details>
@ -44,7 +46,7 @@ des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035824074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1475 du 16 octobre 2017 relatif au paiement en faveur des jeunes agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037434634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-806 du 25 septembre 2018 relatif au calcul du paiement en faveur des jeunes agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -87,7 +89,7 @@ des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
2017-09-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035505860?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06</a>
</li>
<li>
2017-10-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035824074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1475 du 16 octobre 2017 relatif au paiement en faveur des jeunes agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-09-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037434634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-806 du 25 septembre 2018 relatif au calcul du paiement en faveur des jeunes agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>