diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_d615-37.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_d615-37.md index bade45bbf2..d215346ba6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_d615-37.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_d615-37.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-10-19 -Date de fin: 2018-09-27 -Identifiant: LEGIARTI000035825692 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/82/56/LEGIARTI000035825692.xml +Date de début: 2018-09-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037435072 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/43/50/LEGIARTI000037435072.xml ---

Article D615-37

@@ -29,12 +29,14 @@ de sa demande d'aide relative au paiement en faveur des jeunes agriculteurs.
+trente-quatre premiers, par un montant correspondant à une valeur comprise entre +25 et 50 % du paiement national moyen par hectare. Ce montant est calculé en +fonction des plafonds budgétaires prévus au paragraphe 4 de l'article 51 du +règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre +2013 et du nombre de droits à paiement éligibles.
-III. - Le paiement national moyen mentionné au II et le montant du paiement en -faveur des jeunes agriculteurs par droit activé sont établis par arrêté conjoint -des ministres chargés de l'agriculture et du budget. +III. - Le paiement national moyen et le montant mentionnés au II sont établis +par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
@@ -44,7 +46,7 @@ des ministres chargés de l'agriculture et du budget. @@ -87,7 +89,7 @@ des ministres chargés de l'agriculture et du budget. 2017-09-04 CITATION cible Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06
  • - 2017-10-16 MODIFIE cible Décret n° 2017-1475 du 16 octobre 2017 relatif au paiement en faveur des jeunes agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2018-806 du 25 septembre 2018 relatif au calcul du paiement en faveur des jeunes agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF