diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_d615-37.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_d615-37.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-19
-Date de fin: 2018-09-27
-Identifiant: LEGIARTI000035825692
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/82/56/LEGIARTI000035825692.xml
+Date de début: 2018-09-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037435072
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/43/50/LEGIARTI000037435072.xml
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Article D615-37
@@ -29,12 +29,14 @@ de sa demande d'aide relative au paiement en faveur des jeunes agriculteurs.
+trente-quatre premiers, par un montant correspondant à une valeur comprise entre
+25 et 50 % du paiement national moyen par hectare. Ce montant est calculé en
+fonction des plafonds budgétaires prévus au paragraphe 4 de l'article 51 du
+règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
+2013 et du nombre de droits à paiement éligibles.
-III. - Le paiement national moyen mentionné au II et le montant du paiement en
-faveur des jeunes agriculteurs par droit activé sont établis par arrêté conjoint
-des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
+III. - Le paiement national moyen et le montant mentionnés au II sont établis
+par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
@@ -44,7 +46,7 @@ des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
@@ -87,7 +89,7 @@ des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
2017-09-04 CITATION cible Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06
- 2017-10-16 MODIFIE cible Décret n° 2017-1475 du 16 octobre 2017 relatif au paiement en faveur des jeunes agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2018-806 du 25 septembre 2018 relatif au calcul du paiement en faveur des jeunes agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF