Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320428
Ancien identifiant: 1LX9841285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320428.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29 Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2014-10-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022657556 Identifiant: LEGIARTI000029595403
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###### Article L813-1 ###### Article L813-1
Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
privés dont l'association ou l'organisme responsable a passé un contrat avec privés dont l'association ou l'organisme responsable a passé un contrat avec
l'Etat participent au service public d'éducation et de formation. Ils relèvent l'Etat participent au service public d'éducation et de formation, notamment au
du ministre de l'agriculture. Leurs enseignements sont dispensés dans le respect service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation. Ils relèvent du
ministre de l'agriculture. Leurs enseignements sont dispensés dans le respect
des principes de liberté de conscience, d'égal accès de tous à l'éducation et de des principes de liberté de conscience, d'égal accès de tous à l'éducation et de
liberté de l'enseignement, qui implique notamment qu'un tel établissement liberté de l'enseignement, qui implique notamment qu'un tel établissement
puisse, à ces conditions, naître d'une initiative privée.<br /> puisse, à ces conditions, naître d'une initiative privée.<br />
@ -26,7 +28,8 @@ de la commercialisation des produits agricoles ainsi que dans d'autres métiers
concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services
et de l'aménagement de l'espace agricole, rural, forestier, de la gestion de et de l'aménagement de l'espace agricole, rural, forestier, de la gestion de
l'eau et de l'environnement. Ils contribuent à l'éducation au développement l'eau et de l'environnement. Ils contribuent à l'éducation au développement
durable et à la mise en œuvre de ses principes. Ils contribuent au développement durable et à la mise en œuvre de ses principes, ainsi qu'à la promotion de la
diversité des systèmes de production agricole. Ils contribuent au développement
personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à
l'adaptation de leur qualification et à leur insertion professionnelle et l'adaptation de leur qualification et à leur insertion professionnelle et
sociale.<br /> sociale.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07 Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2014-10-15 Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028699018 Identifiant: LEGIARTI000029595370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/90/LEGIARTI000028699018.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/53/LEGIARTI000029595370.xml
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###### Article L813-2 ###### Article L813-2
@ -41,21 +41,32 @@ sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus
équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique
et professionnel.<br /> et professionnel.<br />
L'organisation des diplômes mentionnés au quatrième alinéa permet leur
acquisition progressive et, à cet effet, la délivrance d'une attestation
validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation qui y prépare. Cette
attestation détermine le niveau des connaissances et des capacités acquises et
peut prendre la forme d'unités capitalisables. Les modalités d'utilisation de
cette attestation en vue d'une obtention ultérieure du diplôme sont précisées
par décret.<br />
Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle aux Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle aux
métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires établit métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires établit
un projet d'établissement qui définit les modalités particulières de sa un projet d'établissement qui définit les modalités particulières de sa
contribution à la mise en oeuvre des missions de l'enseignement et de la contribution à la mise en oeuvre des missions de l'enseignement et de la
formation professionnelle agricoles mentionnées à l'article L. 813-1. Le projet formation professionnelle agricoles mentionnées à l'article L. 813-1 et décrit
d'établissement est établi dans le respect du schéma prévisionnel national des sa politique en matière d'échanges internationaux et de participation à des
formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2, du schéma activités de coopération internationale. Le projet d'établissement est établi
prévisionnel régional des formations mentionné à l'article L. 214-1 du code de dans le respect des orientations des politiques publiques pour l'agriculture, du
l'éducation, du contrat de plan régional de développement des formations et de projet stratégique national pour l'enseignement agricole et du schéma
l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code et prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionnés à
des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du l'article L. 814-2, du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à
présent code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de l'article L. 214-1 du code de l'éducation, du contrat de plan régional de
l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-5 du présent code. Il développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à
définit les modalités de la participation de l'établissement au développement l'article L. 214-13 du même code et des programmes et référentiels nationaux
des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.<br /> mentionnés à l'article L. 811-2 du présent code. Il est défini en cohérence avec
le projet régional de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-5 du
présent code. Il définit les modalités de la participation de l'établissement au
développement des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.<br />
Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique, la partie Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique, la partie
pédagogique du projet d'établissement peut prévoir la réalisation pédagogique du projet d'établissement peut prévoir la réalisation

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2014-10-15 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006586170 Identifiant: LEGIARTI000029595559
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L010XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/55/LEGIARTI000029595559.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586170.xml
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###### Article L813-10 ###### Article L813-10
@ -36,4 +35,5 @@ un contrat avec l'Etat et en recevoir une aide ; les modalités particulières d
ce contrat sont fixées par décret.<br /> ce contrat sont fixées par décret.<br />
Les établissements d'enseignement supérieur privés visés au présent article Les établissements d'enseignement supérieur privés visés au présent article
participent aux missions de service public définies à l'article L. 812-1. participent aux missions de service public définies aux 1° à 9° de l'article L.
812-1.