Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320428 Ancien identifiant: 1LX9841285 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320428.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-29
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Date de début: 2014-10-15
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Date de fin: 2014-10-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022657556
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Identifiant: LEGIARTI000029595403
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/75/LEGIARTI000022657556.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/54/LEGIARTI000029595403.xml
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###### Article L813-1
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###### Article L813-1
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Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
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Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
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privés dont l'association ou l'organisme responsable a passé un contrat avec
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privés dont l'association ou l'organisme responsable a passé un contrat avec
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l'Etat participent au service public d'éducation et de formation. Ils relèvent
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l'Etat participent au service public d'éducation et de formation, notamment au
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du ministre de l'agriculture. Leurs enseignements sont dispensés dans le respect
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service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu au
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deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation. Ils relèvent du
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ministre de l'agriculture. Leurs enseignements sont dispensés dans le respect
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des principes de liberté de conscience, d'égal accès de tous à l'éducation et de
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des principes de liberté de conscience, d'égal accès de tous à l'éducation et de
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liberté de l'enseignement, qui implique notamment qu'un tel établissement
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liberté de l'enseignement, qui implique notamment qu'un tel établissement
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puisse, à ces conditions, naître d'une initiative privée.<br />
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puisse, à ces conditions, naître d'une initiative privée.<br />
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@ -26,7 +28,8 @@ de la commercialisation des produits agricoles ainsi que dans d'autres métiers
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concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services
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concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services
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et de l'aménagement de l'espace agricole, rural, forestier, de la gestion de
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et de l'aménagement de l'espace agricole, rural, forestier, de la gestion de
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l'eau et de l'environnement. Ils contribuent à l'éducation au développement
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l'eau et de l'environnement. Ils contribuent à l'éducation au développement
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durable et à la mise en œuvre de ses principes. Ils contribuent au développement
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durable et à la mise en œuvre de ses principes, ainsi qu'à la promotion de la
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diversité des systèmes de production agricole. Ils contribuent au développement
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personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à
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personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à
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l'adaptation de leur qualification et à leur insertion professionnelle et
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l'adaptation de leur qualification et à leur insertion professionnelle et
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sociale.<br />
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sociale.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-07
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Date de début: 2014-10-15
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Date de fin: 2014-10-15
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Date de fin: 2018-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000028699018
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Identifiant: LEGIARTI000029595370
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/90/LEGIARTI000028699018.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/53/LEGIARTI000029595370.xml
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###### Article L813-2
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###### Article L813-2
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@ -41,21 +41,32 @@ sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus
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équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique
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équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique
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et professionnel.<br />
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et professionnel.<br />
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L'organisation des diplômes mentionnés au quatrième alinéa permet leur
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acquisition progressive et, à cet effet, la délivrance d'une attestation
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validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation qui y prépare. Cette
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attestation détermine le niveau des connaissances et des capacités acquises et
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peut prendre la forme d'unités capitalisables. Les modalités d'utilisation de
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cette attestation en vue d'une obtention ultérieure du diplôme sont précisées
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par décret.<br />
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Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle aux
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Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle aux
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métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires établit
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métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires établit
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un projet d'établissement qui définit les modalités particulières de sa
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un projet d'établissement qui définit les modalités particulières de sa
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contribution à la mise en oeuvre des missions de l'enseignement et de la
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contribution à la mise en oeuvre des missions de l'enseignement et de la
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formation professionnelle agricoles mentionnées à l'article L. 813-1. Le projet
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formation professionnelle agricoles mentionnées à l'article L. 813-1 et décrit
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d'établissement est établi dans le respect du schéma prévisionnel national des
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sa politique en matière d'échanges internationaux et de participation à des
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formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2, du schéma
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activités de coopération internationale. Le projet d'établissement est établi
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prévisionnel régional des formations mentionné à l'article L. 214-1 du code de
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dans le respect des orientations des politiques publiques pour l'agriculture, du
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l'éducation, du contrat de plan régional de développement des formations et de
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projet stratégique national pour l'enseignement agricole et du schéma
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l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code et
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prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionnés à
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des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du
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l'article L. 814-2, du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à
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présent code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de
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l'article L. 214-1 du code de l'éducation, du contrat de plan régional de
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l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-5 du présent code. Il
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développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à
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définit les modalités de la participation de l'établissement au développement
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l'article L. 214-13 du même code et des programmes et référentiels nationaux
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des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.<br />
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mentionnés à l'article L. 811-2 du présent code. Il est défini en cohérence avec
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le projet régional de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-5 du
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présent code. Il définit les modalités de la participation de l'établissement au
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développement des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.<br />
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Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique, la partie
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Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique, la partie
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pédagogique du projet d'établissement peut prévoir la réalisation
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pédagogique du projet d'établissement peut prévoir la réalisation
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-07-23
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Date de début: 2014-10-15
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Date de fin: 2014-10-15
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Date de fin: 2020-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000006586170
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Identifiant: LEGIARTI000029595559
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L010XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/55/LEGIARTI000029595559.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586170.xml
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###### Article L813-10
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###### Article L813-10
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@ -36,4 +35,5 @@ un contrat avec l'Etat et en recevoir une aide ; les modalités particulières d
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ce contrat sont fixées par décret.<br />
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ce contrat sont fixées par décret.<br />
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Les établissements d'enseignement supérieur privés visés au présent article
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Les établissements d'enseignement supérieur privés visés au présent article
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participent aux missions de service public définies à l'article L. 812-1.
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participent aux missions de service public définies aux 1° à 9° de l'article L.
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812-1.
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