Loi n°84-579 du 9 juillet 1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501341 Ancien identifiant: 1LX984579 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/13/JORFTEXT000000501341.xml
This commit is contained in:
parent
084d18de14
commit
e98de65d76
4 changed files with 55 additions and 31 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-29
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022657507
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/75/LEGIARTI000022657507.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029595464
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/54/LEGIARTI000029595464.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L811-1
|
||||
|
@ -18,7 +18,8 @@ agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de
|
|||
ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de
|
||||
l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de
|
||||
l'environnement. Ils contribuent à l'éducation au développement durable et à la
|
||||
mise en œuvre de ses principes. Ils contribuent au développement personnel des
|
||||
mise en œuvre de ses principes, ainsi qu'à la promotion de la diversité des
|
||||
systèmes de production agricole. Ils contribuent au développement personnel des
|
||||
élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de
|
||||
leurs qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -43,6 +44,10 @@ L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de
|
|||
l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont organisés dans
|
||||
le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et
|
||||
de la formation continue. Ils constituent une composante du service public
|
||||
d'éducation et de formation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture. Ils sont
|
||||
dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de conscience et
|
||||
d'égal accès de tous au service public.
|
||||
d'éducation et de formation. Ils participent au service public du numérique
|
||||
éducatif et de l'enseignement à distance prévu au deuxième alinéa de l'article
|
||||
L. 131-2 du code de l'éducation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture. Ils
|
||||
sont dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de
|
||||
conscience et d'égal accès de tous au service public. Ils participent également
|
||||
à la lutte contre les stéréotypes sexués. Les régions sont associées à la mise
|
||||
en œuvre des missions prévues aux 2° à 5°.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-29
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022657543
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/75/LEGIARTI000022657543.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029595442
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/54/LEGIARTI000029595442.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L811-2
|
||||
|
@ -40,4 +40,12 @@ technologique et professionnel et la formation professionnelle publics aux
|
|||
métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont
|
||||
sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus
|
||||
équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique
|
||||
et professionnel.
|
||||
et professionnel.<br />
|
||||
|
||||
L'organisation des diplômes mentionnés au troisième alinéa permet leur
|
||||
acquisition progressive et, à cet effet, la délivrance d'une attestation
|
||||
validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation qui y prépare. Cette
|
||||
attestation détermine le niveau des connaissances et des capacités acquises et
|
||||
peut prendre la forme d'unités capitalisables. Les modalités d'utilisation de
|
||||
cette attestation en vue d'une obtention ultérieure du diplôme sont précisées
|
||||
par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-12
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021450554
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/05/LEGIARTI000021450554.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029595437
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/54/LEGIARTI000029595437.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L811-5
|
||||
|
@ -19,10 +19,15 @@ l'environnement.<br />
|
|||
|
||||
Chaque établissement établit le projet d'établissement, dans la limite des
|
||||
prescriptions fixées sur le plan national en ce qui concerne les programmes, les
|
||||
calendriers scolaires, le recrutement et l'orientation des élèves ; il détermine
|
||||
de même les modalités et les rythmes de son fonctionnement. Des personnes
|
||||
extérieures à l'établissement peuvent être appelées à participer à certaines
|
||||
séquences pédagogiques.<br />
|
||||
calendriers scolaires, le recrutement et l'orientation des élèves, cette
|
||||
dernière procédure faisant l'objet d'un plan d'action au sein du projet ; il
|
||||
détermine de même les modalités et les rythmes de son fonctionnement. Des
|
||||
personnes extérieures à l'établissement peuvent être appelées à participer à
|
||||
certaines séquences pédagogiques.<br />
|
||||
|
||||
Un Comité national d'expertise de l'innovation pédagogique est chargé
|
||||
d'accompagner les innovations pédagogiques et les expérimentations dans
|
||||
l'enseignement agricole.<br />
|
||||
|
||||
Conformément à la mission définie au 2° de l'article L. 811-1, l'enseignement
|
||||
agricole doit permettre, là où le besoin existe, la connaissance et la diffusion
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-29
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022657578
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/75/LEGIARTI000022657578.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029595363
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/53/LEGIARTI000029595363.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L814-2
|
||||
|
@ -20,10 +20,16 @@ code de l'éducation.<br />
|
|||
Il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations de
|
||||
l'enseignement agricole. Ce schéma, qui tient compte des besoins de formation
|
||||
exprimés par les régions, est arrêté pour une période de cinq années par le
|
||||
ministre de l'agriculture. La conduite du dispositif national de l'enseignement
|
||||
général, technologique et professionnel et de la formation professionnelle aux
|
||||
métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires est
|
||||
assurée par l'Etat sur le fondement de ce schéma.<br />
|
||||
ministre de l'agriculture. Il est établi en respectant le projet stratégique
|
||||
national pour l'enseignement agricole, qui est également arrêté pour une période
|
||||
de cinq ans par le même ministre, après une concertation avec l'ensemble des
|
||||
composantes de l'enseignement agricole, les collectivités territoriales et les
|
||||
organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des
|
||||
exploitants et des salariés agricoles. La conduite du dispositif national de
|
||||
l'enseignement général, technologique et professionnel et de la formation
|
||||
professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des
|
||||
territoires est assurée par l'Etat sur le fondement de ce schéma et de ce projet
|
||||
stratégique.<br />
|
||||
|
||||
En cas de modifications substantielles, au cours de la période de validité du
|
||||
schéma, des bases qui ont servi à son établissement, ce schéma peut faire
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue