Loi n°62-917 du 8 août 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)

APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 D'ORIENTATION AGRICOLE.
ART. 1 A 6 : PRINCIPES GENERAUX.
ART. 7 A 9 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS FISCALES.
ART. 13 : DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684278
Ancien identifiant: 1LX962917
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583454 Identifiant: LEGIARTI000006583455
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L011XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L011XXAB
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###### Article L323-11 ###### Article L323-11
@ -16,6 +16,14 @@ d'agrément aura, sous réserve d'appel devant un comité national, reconnu qu'i
constituent effectivement, en raison de leur objet et de leurs statuts, un des constituent effectivement, en raison de leur objet et de leurs statuts, un des
groupements agricoles prévus par le présent chapitre.<br /> groupements agricoles prévus par le présent chapitre.<br />
Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont reconnus par un comité
départemental ou régional composé à parité de représentants de la profession
agricole et de représentants de l'administration.<br />
Appel de la décision du comité départemental ou régional peut être interjeté
devant un comité national composé à parité de représentants de la profession
agricole et de représentants de l'administration.<br />
Le refus de reconnaissance doit être motivé.<br /> Le refus de reconnaissance doit être motivé.<br />
Cette reconnaissance est de droit pour les sociétés dont les statuts sont Cette reconnaissance est de droit pour les sociétés dont les statuts sont

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583459 Identifiant: LEGIARTI000006583460
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L013XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L013XXAB
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###### Article L323-13 ###### Article L323-13
La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas
avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs
d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leur statut
économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres professionnel, et notamment économique, social et fiscal, dans une situation
chefs d'exploitation agricole, et à celle des autres familles de chefs inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole, et à celle des
d'exploitation agricole. autres familles de chefs d'exploitation agricole.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583461 Identifiant: LEGIARTI000006583462
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L014XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L014XXAB
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###### Article L323-14 ###### Article L323-14
@ -21,6 +21,7 @@ du preneur, qui reste seul titulaire du bail. Les droits du bailleur ne sont pas
modifiés. Toutefois, le groupement est tenu solidairement avec le preneur de modifiés. Toutefois, le groupement est tenu solidairement avec le preneur de
l'exécution des clauses du bail.<br /> l'exécution des clauses du bail.<br />
L'agrément du bailleur est nécessaire en cas de métayage ; le preneur doit alors Le bailleur et le métayer conviennent alors avec la société de la manière dont
convenir avec le propriétaire et le groupement de la manière dont seront seront identifiés les fruits de l'exploitation en vue des partages à opérer. En
identifiés les fruits de l'exploitation en vue des partages à opérer. cas de désaccord, ces conditions sont déterminées par le tribunal paritaire des
baux ruraux saisi à la diligence de l'une ou l'autre des parties.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583449 Identifiant: LEGIARTI000006583450
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L007XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L007XXAB
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###### Article L323-7 ###### Article L323-7
@ -17,6 +17,7 @@ industrie afin de contribuer à la réalisation de son objet.<br />
Les associés doivent participer effectivement au travail en commun. Toutefois, Les associés doivent participer effectivement au travail en commun. Toutefois,
une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement,
accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par
décret. Cette décision est communiquée au comité départemental d'agrément. Le décret. Cette décision est communiquée au comité départemental ou régional visé
défaut de communication ou la non-conformité de cette décision au décret à l'article L. 323-11. Le défaut de communication ou la non-conformité de cette
mentionné au présent alinéa est susceptible d'entraîner le retrait d'agrément. décision au décret mentionné au présent alinéa est susceptible d'entraîner le
retrait d'agrément.