Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code des postes et des communications électroniques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 16-1. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : abrogation du titre II (articles 13 à 21). Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 4. Abrogation du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029730657
NOR: JUSC1405261R
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022495711 Identifiant: LEGIARTI000029738249
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###### Article L123-4 ###### Article L123-4
@ -18,12 +18,11 @@ maintenues ou créées.<br />
Lorsque des terrains visés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 ou situés dans les Lorsque des terrains visés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 ou situés dans les
zones urbanisées ou d'urbanisation future identifiées par les documents zones urbanisées ou d'urbanisation future identifiées par les documents
d'urbanisme visés à l'article L. 121-1 et ne bénéficiant pas des éléments de d'urbanisme visés à l'article L. 121-1 et ne bénéficiant pas des éléments de
viabilité visés au a du 1° du II de l'article L. 13-15 du code de viabilité mentionnés à l' article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause
l'expropriation pour cause d'utilité publique sont attribués à la commune en vue d'utilité publique sont attribués à la commune en vue de la réalisation des
de la réalisation des projets communaux ou intercommunaux visés à l'article L. projets communaux ou intercommunaux visés à l'article L. 123-27 du présent code,
123-27 du présent code, il peut être attribué au propriétaire une valeur il peut être attribué au propriétaire une valeur d'échange tenant compte de la
d'échange tenant compte de la valeur vénale résultant des caractéristiques valeur vénale résultant des caractéristiques desdits terrains.<br />
desdits terrains.<br />
L'attribution d'une soulte en espèces, fixée le cas échéant comme en matière L'attribution d'une soulte en espèces, fixée le cas échéant comme en matière
d'expropriation, peut être mise à la charge de la commune. Cette soulte est d'expropriation, peut être mise à la charge de la commune. Cette soulte est
@ -60,9 +59,9 @@ cette aire.<br />
Tout propriétaire de parcelle ayant fait l'objet d'une certification en Tout propriétaire de parcelle ayant fait l'objet d'une certification en
agriculture biologique conformément aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n° agriculture biologique conformément aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n°
834 / 2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à
l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91
91 ou en cours de conversion depuis au moins un an est prioritaire pour ou en cours de conversion depuis au moins un an est prioritaire pour
l'attribution nouvelle d'une superficie équivalente de terrains ayant fait l'attribution nouvelle d'une superficie équivalente de terrains ayant fait
l'objet d'une même certification.<br /> l'objet d'une même certification.<br />
@ -87,8 +86,8 @@ foncière sur décision de la commission communale.<br />
Le paiement d'une soulte est mis à la charge du département lorsqu'il y a lieu Le paiement d'une soulte est mis à la charge du département lorsqu'il y a lieu
d'indemniser les propriétaires exploitants qui, en contrepartie de parcelles d'indemniser les propriétaires exploitants qui, en contrepartie de parcelles
d'apport certifiées en agriculture biologique conformément aux articles 27 et 28 d'apport certifiées en agriculture biologique conformément aux articles 27 et 28
du règlement (CE) n° 834 / 2007 du Conseil du 28 juin 2007 précité, reçoivent du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 précité, reçoivent des
des parcelles en agriculture conventionnelle ou en conversion ou qui, en parcelles en agriculture conventionnelle ou en conversion ou qui, en
contrepartie d'apport de parcelles en conversion, reçoivent des parcelles en contrepartie d'apport de parcelles en conversion, reçoivent des parcelles en
agriculture conventionnelle ou à un stade de conversion différent. Les agriculture conventionnelle ou à un stade de conversion différent. Les
conditions de paiement de cette soulte sont fixées par la délibération du conditions de paiement de cette soulte sont fixées par la délibération du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025947746 Identifiant: LEGIARTI000029738365
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###### Article L181-19 ###### Article L181-19
@ -13,5 +13,5 @@ En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et dans le cadre d'un aménagement d'ensemble, Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et dans le cadre d'un aménagement d'ensemble,
le concours technique prévu à l'article L. 141-5 peut s'exercer sur la partie du le concours technique prévu à l'article L. 141-5 peut s'exercer sur la partie du
territoire des communes qui n'a pas les caractéristiques de terrains à bâtir au territoire des communes qui n'a pas les caractéristiques de terrains à bâtir au
sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité sens de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique. publique.