diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4.md
index 2d0d7bfbc0..7ef28359a6 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022495711
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/57/LEGIARTI000022495711.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000029738249
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/82/LEGIARTI000029738249.xml
---
###### Article L123-4
@@ -18,12 +18,11 @@ maintenues ou créées.
Lorsque des terrains visés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 ou situés dans les
zones urbanisées ou d'urbanisation future identifiées par les documents
d'urbanisme visés à l'article L. 121-1 et ne bénéficiant pas des éléments de
-viabilité visés au a du 1° du II de l'article L. 13-15 du code de
-l'expropriation pour cause d'utilité publique sont attribués à la commune en vue
-de la réalisation des projets communaux ou intercommunaux visés à l'article L.
-123-27 du présent code, il peut être attribué au propriétaire une valeur
-d'échange tenant compte de la valeur vénale résultant des caractéristiques
-desdits terrains.
+viabilité mentionnés à l' article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause
+d'utilité publique sont attribués à la commune en vue de la réalisation des
+projets communaux ou intercommunaux visés à l'article L. 123-27 du présent code,
+il peut être attribué au propriétaire une valeur d'échange tenant compte de la
+valeur vénale résultant des caractéristiques desdits terrains.
L'attribution d'une soulte en espèces, fixée le cas échéant comme en matière
d'expropriation, peut être mise à la charge de la commune. Cette soulte est
@@ -60,9 +59,9 @@ cette aire.
Tout propriétaire de parcelle ayant fait l'objet d'une certification en
agriculture biologique conformément aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n°
-834 / 2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à
-l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 /
-91 ou en cours de conversion depuis au moins un an est prioritaire pour
+834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à
+l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91
+ou en cours de conversion depuis au moins un an est prioritaire pour
l'attribution nouvelle d'une superficie équivalente de terrains ayant fait
l'objet d'une même certification.
@@ -87,8 +86,8 @@ foncière sur décision de la commission communale.
Le paiement d'une soulte est mis à la charge du département lorsqu'il y a lieu
d'indemniser les propriétaires exploitants qui, en contrepartie de parcelles
d'apport certifiées en agriculture biologique conformément aux articles 27 et 28
-du règlement (CE) n° 834 / 2007 du Conseil du 28 juin 2007 précité, reçoivent
-des parcelles en agriculture conventionnelle ou en conversion ou qui, en
+du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 précité, reçoivent des
+parcelles en agriculture conventionnelle ou en conversion ou qui, en
contrepartie d'apport de parcelles en conversion, reçoivent des parcelles en
agriculture conventionnelle ou à un stade de conversion différent. Les
conditions de paiement de cette soulte sont fixées par la délibération du
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-19.md
index 31523bd80c..1c2e334bbd 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025947746
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/77/LEGIARTI000025947746.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029738365
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/83/LEGIARTI000029738365.xml
---
###### Article L181-19
@@ -13,5 +13,5 @@ En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et dans le cadre d'un aménagement d'ensemble,
le concours technique prévu à l'article L. 141-5 peut s'exercer sur la partie du
territoire des communes qui n'a pas les caractéristiques de terrains à bâtir au
-sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
+sens de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.