Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508777
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République française 1995-02-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006582043 Identifiant: LEGIARTI000006582044
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###### Article L142-6 ###### Article L142-6
Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement
parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, conformément au but fixé par les parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière
articles L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location d'une soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles
superficie qui ne peut excéder deux fois la surface minimum d'installation. Ces L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location. Ces conventions
conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. Leur durée sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. Leur durée ne peut
ne peut excéder six ans, et elles sont renouvelables une seule fois.<br /> excéder trois ans. Toutefois, pour une superficie inférieure à deux fois la
surface minimum d'installation, cette durée peut être portée à six ans,
renouvelable une seule fois.<br />
Dans les départements d'outre-mer, quelle que soit la superficie des immeubles
ruraux mis à disposition, la durée des conventions est de six ans au maximum,
renouvelable une fois.<br />
A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent
des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour
@ -34,6 +40,6 @@ conventions conclues en application du premier alinéa du présent article est
régi par l'article 1028 quater du code général des impôts ci-après reproduit régi par l'article 1028 quater du code général des impôts ci-après reproduit
:<br /> :<br />
"Art. 1028 quater. - Les conventions conclues en application du premier alinéa "Art. 1028 quater : Les conventions conclues en application des premier et
de l'article L. 142-6 du code rural sont exonérées des droits de timbre et deuxième alinéas de l'article L. 142-6 du code rural sont exonérées des droits
d'enregistrement". de timbre et d'enregistrement".