From 38d7b61fa0199e966f0912b84e75d9936d1e4e88 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 2 Feb 1995 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B060-808=20du=205=20ao=C3=BBt=201960?= =?UTF-8?q?=20D'ORIENTATION=20AGRICOLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508777 Ancien identifiant: 1LX960808 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508777.xml --- .../chapitre_ii/section_2/article_l142-6.md | 32 +++++++++++-------- 1 file changed, 19 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-6.md index 869a5bc9c6..fa51e70fda 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-6.md @@ -1,22 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1995-02-02 -Identifiant: LEGIARTI000006582043 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582043.xml +Date de début: 1995-02-02 +Date de fin: 1999-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006582044 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582044.xml --- ###### Article L142-6 Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement -parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, conformément au but fixé par les -articles L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location d'une -superficie qui ne peut excéder deux fois la surface minimum d'installation. Ces -conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. Leur durée -ne peut excéder six ans, et elles sont renouvelables une seule fois.
+parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière +soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles +L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location. Ces conventions +sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. Leur durée ne peut +excéder trois ans. Toutefois, pour une superficie inférieure à deux fois la +surface minimum d'installation, cette durée peut être portée à six ans, +renouvelable une seule fois.
+ +Dans les départements d'outre-mer, quelle que soit la superficie des immeubles +ruraux mis à disposition, la durée des conventions est de six ans au maximum, +renouvelable une fois.
A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour @@ -34,6 +40,6 @@ conventions conclues en application du premier alinéa du présent article est régi par l'article 1028 quater du code général des impôts ci-après reproduit :
-"Art. 1028 quater. - Les conventions conclues en application du premier alinéa -de l'article L. 142-6 du code rural sont exonérées des droits de timbre et -d'enregistrement". +"Art. 1028 quater : Les conventions conclues en application des premier et +deuxième alinéas de l'article L. 142-6 du code rural sont exonérées des droits +de timbre et d'enregistrement".