Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508777 Ancien identifiant: 1LX960808 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508777.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-12-12
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Date de fin: 1995-02-02
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Identifiant: LEGIARTI000006582043
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L006XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582043.xml
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Date de début: 1995-02-02
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Date de fin: 1999-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000006582044
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L006XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582044.xml
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###### Article L142-6
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Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société
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d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement
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parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, conformément au but fixé par les
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articles L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location d'une
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superficie qui ne peut excéder deux fois la surface minimum d'installation. Ces
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conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. Leur durée
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ne peut excéder six ans, et elles sont renouvelables une seule fois.<br />
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parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière
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soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles
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L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location. Ces conventions
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sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. Leur durée ne peut
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excéder trois ans. Toutefois, pour une superficie inférieure à deux fois la
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surface minimum d'installation, cette durée peut être portée à six ans,
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renouvelable une seule fois.<br />
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Dans les départements d'outre-mer, quelle que soit la superficie des immeubles
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ruraux mis à disposition, la durée des conventions est de six ans au maximum,
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renouvelable une fois.<br />
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A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent
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des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour
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@ -34,6 +40,6 @@ conventions conclues en application du premier alinéa du présent article est
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régi par l'article 1028 quater du code général des impôts ci-après reproduit
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:<br />
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"Art. 1028 quater. - Les conventions conclues en application du premier alinéa
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de l'article L. 142-6 du code rural sont exonérées des droits de timbre et
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d'enregistrement".
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"Art. 1028 quater : Les conventions conclues en application des premier et
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deuxième alinéas de l'article L. 142-6 du code rural sont exonérées des droits
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de timbre et d'enregistrement".
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