diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-41.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-41.md
index c765263b2f7..ad674d1518d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-41.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-41.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2019-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000036475489
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/47/54/LEGIARTI000036475489.xml
+Date de début: 2019-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038086861
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/68/LEGIARTI000038086861.xml
---
Article D615-41
@@ -15,14 +15,14 @@ délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, sont mises en pla
les mesures de soutien couplé en faveur de certaines productions animales
suivantes :
-1° Une aide ovine, destinée à enrayer la diminution du cheptel ovin et à
+1° Une aide ovine de base, destinée à enrayer la diminution du cheptel ovin et à
maintenir le niveau de production actuel ;
-2° Une aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation
-ou vente directe, destinée à soutenir les exploitations s'assurant du débouché
-de leur production ;
+2° Une aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux
+producteurs, destinée à soutenir les éleveurs débutant un élevage ovin ;
-3° (Abrogé) ;
+3° Une aide caprine, destinée à enrayer la diminution du cheptel caprin et à
+maintenir le niveau de production actuel ;
4° (Abrogé) ;
@@ -40,20 +40,12 @@ l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs,
destinée à compenser les désavantages spécifiques des exploitations de ce
secteur d'élevage ;
-9° Une aide laitière de base hors zone de montagne, destinée à maintenir la
-production laitière, dans un contexte de restructuration de la filière liée à la
-fin des quotas ;
+9° Une aide laitière hors zone de montagne, destinée à maintenir la production
+laitière, dans un contexte de restructuration de la filière liée à la fin des
+quotas ;
-10° Une aide laitière de base en zone de montagne, destinée à maintenir la
-production laitière, en compensant les handicaps spécifiques de cette zone ;
-
-11° Une aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs de lait hors
-zone de montagne, destinée à soutenir les éleveurs débutant une activité
-laitière ;
-
-12° Une aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs de lait en
-zone de montagne, destinée à soutenir les éleveurs débutant une activité
-laitière dans cette zone.
+10° Une aide laitière en zone de montagne, destinée à maintenir la production
+laitière, en compensant les handicaps spécifiques de cette zone.
@@ -63,10 +55,10 @@ laitière dans cette zone.
@@ -121,10 +113,10 @@ laitière dans cette zone.
2017-09-04 CITATION cible Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06
- 2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1885 du 29 décembre 2017 relatif aux mesures de soutien couplé aux productions animales relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-01-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-63 du 31 janvier 2019 relatif aux aides animales relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-02-02
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-02
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-42.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-42.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-42.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-42.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2019-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000036475480
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/47/54/LEGIARTI000036475480.xml
+Date de début: 2019-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038086852
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/68/LEGIARTI000038086852.xml
---
Article D615-42
@@ -18,16 +18,15 @@ producteurs reconnue dans le secteur bovin.
Il précise, en outre :
-1° Pour l'aide ovine, le nombre minimal, les animaux éligibles, les conditions
-de prise en compte du ratio minimum de productivité pour le calcul de l'effectif
-maximum primable ainsi que les conditions dans lesquelles le montant de l'aide
-est majoré en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation ;
+1° Pour l'aide ovine de base, le nombre minimal, les animaux éligibles, les
+conditions de prise en compte du ratio minimum de productivité pour le calcul de
+l'effectif maximum primable ainsi que les conditions dans lesquelles le montant
+de l'aide est majoré en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation ;
-2° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés en
-contractualisation ou vente directe, les conditions à respecter, en particulier
-en matière de contractualisation ou de commercialisation en circuit ;
+2° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des
+nouveaux producteurs, les conditions d'éligibilité du demandeur ;
-3° (Abrogé) ;
+3° Pour l'aide caprine, les animaux éligibles et leur nombre minimal ;
4° (Abrogé) ;
@@ -55,19 +54,14 @@ conditions dans lesquelles le demandeur atteste de son adhésion à l'organisme
défense et de gestion du label rouge concerné ou de son engagement en
agriculture biologique, ainsi que les animaux éligibles ;
-9° Pour l'aide laitière de base hors zone de montagne, les animaux et les races
-bovines éligibles ;
+9° Pour l'aide laitière hors zone de montagne, les animaux et les types raciaux
+bovins éligibles ;
10° Pour l'aide laitière en zone de montagne, les animaux et les types raciaux
bovins éligibles et la surface agricole minimale de l'exploitation devant être
située en zone de haute montagne, montagne ou de piémont, au sens de l'article
D. 113-18. Le bénéficiaire de cette aide n'est pas éligible à l'aide prévue au
-9° de l'article D. 615-41 ;
-
-11° Pour l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs de lait
-hors zone de montagne et pour l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux
-producteurs de lait en zone de montagne, les conditions d'éligibilité du
-demandeur.
+9° de l'article D. 615-41.
@@ -77,10 +71,19 @@ demandeur.
@@ -110,9 +113,6 @@ demandeur.
2017-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2017 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2017 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
-
- 2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1885 du 29 décembre 2017 relatif aux mesures de soutien couplé aux productions animales relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2018-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) pour la campagne 2017 et modifiant les arrêtés du 5 octobre 2017, du 11 août 2016, du 23 février 2016 et du 16 octobre 2015 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
@@ -125,11 +125,14 @@ demandeur.
2019-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2019 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2019 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-02
+
+ 2019-01-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-63 du 31 janvier 2019 relatif aux aides animales relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-08-03
- 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D615-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-02-02
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D615-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-02