Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
Ancien identifiant: 1LX980502
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République française 1999-07-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006581608 Identifiant: LEGIARTI000006581609
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###### Article L111-1 ###### Article L111-1
L'aménagement et le développement économique de l'espace rural constituent une L'aménagement et le développement durable de l'espace rural constituent une
priorité essentielle de l'aménagement du territoire. priorité essentielle de l'aménagement du territoire.<br />
La mise en valeur et la protection de l'espace agricole et forestier prennent en
compte ses fonctions économique, environnementale et sociale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2005-02-24
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L002XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L002XXAB
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###### Article L111-2 ###### Article L111-2
@ -13,12 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581610.xml
Pour parvenir à la réalisation des objectifs définis en ce domaine par le Pour parvenir à la réalisation des objectifs définis en ce domaine par le
présent titre, la politique d'aménagement rural devra notamment :<br /> présent titre, la politique d'aménagement rural devra notamment :<br />
1° Favoriser le développement de toutes les potentialités du milieu rural ;<br /> 1° Favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques
locales de l'espace agricole et forestier ;<br />
2° Améliorer l'équilibre démographique entre les zones urbaines et rurales ;<br /> 2° Améliorer l'équilibre démographique entre les zones urbaines et rurales ;<br />
3° Maintenir et développer la production agricole tout en organisant sa 3° Maintenir et développer la production agricole et forestière tout en
coexistence avec les activités non agricoles ;<br /> intégrant les fonctions environnementales et sociales de ces activités et en
organisant leur coexistence avec les activités non agricoles ;<br />
4° Assurer la répartition équilibrée des diverses activités concourant au 4° Assurer la répartition équilibrée des diverses activités concourant au
développement du milieu rural ;<br /> développement du milieu rural ;<br />

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152139
##### Chapitre II : Aménagement rural ##### Chapitre II : Aménagement rural
- [Section 1 : Elaboration des documents d'urbanisme.](section_1) - [Section 1 : L'affectation de l'espace agricole et forestier](section_1)
- [Section 2 : Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement.](section_2) - [Section 2 : Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement.](section_2)
- [Section 3 : Les organismes de développement et d'aménagement rural](section_3) - [Section 3 : Les organismes de développement et d'aménagement rural](section_3)
- [Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural.](section_4) - [Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural.](section_4)

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Date de début: 1992-12-12 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167571 Identifiant: LEGISCTA000006167970
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###### Section 1 : Elaboration des documents d'urbanisme. ###### Section 1 : L'affectation de l'espace agricole et forestier
- [Article L112-1](article_l112-1.md) - [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md) - [Article L112-2](article_l112-2.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006581621 Identifiant: LEGIARTI000006581622
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L001XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581621.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581622.xml
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###### Article L112-1 ###### Article L112-1
Lors de l'élaboration des documents d'urbanisme, et à défaut pour l'application Il est établi dans chaque département un document de gestion de l'espace
du règlement national d'urbanisme aux communes rurales, il devra être tenu agricole et forestier qui, une fois approuvé par l'autorité administrative, est
compte des particularités locales telles que la situation démographique, le type publié dans chaque commune du département. Ce document doit être consulté lors
d'habitat, les besoins en matière de logement et la répartition des terrains de l'élaboration des documents d'urbanisme et des schémas départementaux des
entre les différentes activités économiques et sociales. carrières. Il aura, préalablement à sa publication et à sa diffusion, été
transmis pour avis aux maires des communes concernées, aux chambres
d'agriculture, aux centres régionaux de la propriété forestière, aux syndicats
de propriétaires forestiers ainsi qu'aux syndicats agricoles représentatifs.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006581625 Identifiant: LEGIARTI000006581626
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L002XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581625.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581626.xml
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###### Article L112-2 ###### Article L112-2
Il est établi, dans chaque département, une carte des terres agricoles qui, une Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison
fois approuvée par l'autorité administrative, fait l'objet d'une publication soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique
dans chaque commune du département. Elle doit être consultée à l'occasion de peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées.
l'élaboration des documents d'urbanisme et des études précédant les opérations Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après
susceptibles d'entraîner une réduction grave de l'espace agricole ou d'affecter accord du conseil municipal des communes intéressées, après avis de la chambre
gravement l'économie agricole de la zone concernée, et notamment lors de d'agriculture, de l'Institut national des appellations d'origine dans les zones
l'élaboration des schémas d'exploitation coordonnée des carrières prévus à d'appellation d'origine contrôlée et de la commission départementale
l'article 109-1 du code minier. d'orientation de l'agriculture et enquête publique. L'existence de parcelles
boisées de faible étendue au sein d'une telle zone ne fait pas obstacle à cette
délimitation.<br />
Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère
durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone
agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis
défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur
décision motivée du préfet.<br />
Le changement de mode d'occupation n'est pas soumis aux dispositions de l'alinéa
précédent lorsqu'il relève d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme et
lorsque le terrain est situé à l'intérieur d'un plan d'occupation des sols rendu
public ou approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.<br />
La délimitation des zones agricoles protégées est annexée au plan d'occupation
des sols dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de
l'urbanisme.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581630 Identifiant: LEGIARTI000006581631
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L003XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581630.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581631.xml
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###### Article L112-3 ###### Article L112-3
Pour assurer la sauvegarde de l'espace agricole, les documents relatifs aux Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents
opérations d'urbanisme ou d'infrastructure et les documents relatifs aux schémas d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des
d'exploitation coordonnée des carrières qui prévoient une réduction grave des carrières prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent
terres agricoles ne peuvent être rendus publics qu'après avis de la chambre être rendus publics ou approuvés qu'après avis de la chambre d'agriculture, de
d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. l'Institut national des appellations d'origine dans les zones d'appellation
Cette disposition s'applique également aux modifications et aux révisions d'origine contrôlée et, le cas échéant, du centre régional de la propriété
desdits documents, ainsi qu'aux opérations d'aménagement dont l'enquête publique forestière. Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces
n'a pas encore été prescrite dès lors qu'elles sont susceptibles d'entraîner documents.<br />
l'une des conséquences mentionnées à l'article L. 112-2.
Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En
l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'aménagement dont l'enquête
publique n'a pas encore été prescrite à la date de publication de la loi n°
99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183010
- [Article L321-2](article_l321-2.md) - [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md) - [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md) - [Article L321-4](article_l321-4.md)
- [Article L321-5](article_l321-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006583355
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583355.xml
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###### Article L321-5
Le conjoint du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole qui n'est
pas constituée sous forme d'une société ou d'une coexploitation entre conjoints
peut y exercer son activité professionnelle en qualité de collaborateur
d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-1, le
conjoint de l'associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole constituée
sous la forme d'une société peut également prétendre au statut de collaborateur
lorsqu'il y exerce son activité professionnelle et n'est pas associé de ladite
société.<br />
L'option pour la qualité de collaborateur doit être formulée par le conjoint en
accord avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et, le cas échéant,
la société d'exploitation dans des conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat.<br />
L'option prend effet à compter du 1er janvier de l'année en cours si l'intéressé
remplissait à cette date les conditions prévues aux deux premiers alinéas du
présent article et si elle est formulée avant le 1er juillet. Dans le cas
contraire, elle prend effet au 1er janvier suivant.<br />
Par dérogation, l'option formulée avant le 1er juillet 2000 prend effet au 1er
janvier 1999 si le conjoint remplissait, à cette dernière date, les conditions
fixées à l'article 1122-1. Pour les personnes bénéficiant du statut de conjoint
collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole à compter du 1er janvier
1999, la cotisation prévue au b de l'article 1123 due pour l'année 2000 est
majorée au titre de l'année 1999 dans des conditions fixées par décret.<br />
Le collaborateur bénéficie du droit à l'assurance vieillesse des personnes non
salariées des professions agricoles dans les conditions prévues aux chapitres IV
et IV-1 du titre II du livre VII lorsque son conjoint relève du régime agricole,
ainsi que d'une créance de salaire différé dans les conditions prévues au
chapitre Ier du titre II du livre III (nouveau).