Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives

Texte partiellement abrogé : articles 34 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) ; articles 10 et 13 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 22 (décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000639701
NOR: ECOJ0600006D
Ancien identifiant: 1DX006665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/97/JORFTEXT000000639701.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
parent a7c3e3ed09
commit 3373998801
2 changed files with 30 additions and 39 deletions

View file

@ -1,31 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2022-11-27
Identifiant: LEGIARTI000029977871 Identifiant: LEGIARTI000033832137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/78/LEGIARTI000029977871.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/21/LEGIARTI000033832137.xml
--- ---
###### Article D914-1 ###### Article D914-1
La commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine La commission régionale de gestion de la flotte de pêche concourt, dans chaque
concourt, dans chaque région littorale, à la mise en oeuvre de la politique région disposant d'une façade maritime, à la mise en oeuvre de la politique
publique de la pêche et de l'aquaculture marine et à l'orientation des choix publique de la pêche et de l'aquaculture marine et à l'orientation des choix
d'équipement dans ces secteurs. Elle est régie par les dispositions des articles d'équipement dans ces secteurs conformément aux objectifs de la politique
8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et commune de la pêche.<br />
à la simplification de la composition de diverses commissions
administratives.<br />
La commission est notamment consultée, dans les cas et selon les modalités Ses modalités de fonctionnement sont régies par les articles R. 133-3 à R. *
prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.<br />
d'investissements dans les secteurs des pêches maritimes et de l'aquaculture
marine pour lesquels est demandée une aide de l'Etat ou une aide publique La commission est consultée par voie écrite ou électronique dans tous les cas et
relevant de la politique commune de la pêche ainsi que sur l'attribution, par selon les modalités prévues par son règlement intérieur.<br />
l'Etat ou l'un de ses établissements, de subventions destinées à un équipement
ou outillage portuaire à usage collectif nécessaire à l'activité de pêche ou au Son avis est réputé rendu quinze jours francs après réception du dossier complet
débarquement, à la commercialisation et à l'expédition des produits de la soumis à son examen.<br />
pêche.<br />
Elle est également consultée sur la délivrance, par le préfet de région du lieu Elle est également consultée sur la délivrance, par le préfet de région du lieu
d'immatriculation du navire, des permis de mise en exploitation des navires de d'immatriculation du navire, des permis de mise en exploitation des navires de

View file

@ -1,30 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977873 Identifiant: LEGIARTI000033832131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/78/LEGIARTI000029977873.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/21/LEGIARTI000033832131.xml
--- ---
###### Article D914-2 ###### Article D914-2
La commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine est La commission régionale de gestion de la flotte de pêche est présidée par le
présidée par le préfet de région et comprend :<br /> préfet de région et comprend au maximum vingt membres dont :<br />
1° Des représentants des services de l'Etat, dont le directeur interrégional de 1° Un à trois représentants du directeur interrégional de la mer ;<br />
la mer et le directeur régional des finances publiques ;<br />
2° Des représentants des collectivités territoriales, dont le président du 2° Un représentant du conseil régional du ressort de la commission ;<br />
conseil régional et le président du conseil départemental de chacun des
départements littoraux ;<br />
Des représentants du secteur des pêches maritimes et élevages marins dont le 3° Un ou des représentants, en nombre égal, du comité régional des pêches
président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ainsi maritimes et des élevages marins du ressort de la commission et des
que des organismes bancaires intervenant dans ce secteur ;<br /> organisations de producteurs.<br />
4° Des personnes possédant une compétence scientifique et technique dans les Les membres de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche sont
domaines d'intervention de la commission.<br /> désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Les membres de la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture
marine sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.