Décret n°61-610 du 14 juin 1961 APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960 (SAFER)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877698
Ancien identifiant: 1DX961610
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030964060 Identifiant: LEGIARTI000041531224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/40/LEGIARTI000030964060.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531224.xml
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###### Article R141-7 ###### Article R141-7
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural soumettent à Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural soumettent à
l'approbation des ministres chargés de l'agriculture et des finances leur l'approbation du préfet de la région dans laquelle elles ont leur siège leur
programme pluriannuel d'activité et leur communiquent un compte tendu annuel programme pluriannuel d'activité et leur communiquent un compte tendu annuel
d'activité.<br /> d'activité.<br />
Les documents sont adressés par chaque société à ses commissaires du Les documents sont adressés par chaque société à ses commissaires du
Gouvernement qui les transmettent aux ministres, accompagnés de leur avis. Gouvernement qui les transmettent au préfet, accompagnés de leur avis.