LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
Ancien identifiant: 1LS003591
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2021-12-02
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Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article L211-24</h1>
Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et
à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au
terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service
d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de
cette commune.<br />
Chaque commune ou, lorsqu'il exerce cette compétence en lieu et place de ladite
commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dispose d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des
conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et
chats trouvés errants ou en état de divagation, jusqu'au terme des délais fixés
aux articles L. 211-25 et L. 211-26. Cette fourrière peut être mutualisée avec
un autre établissement public de coopération intercommunale ou avec un syndicat
mixte fermé. La commune compétente peut mettre en place une fourrière communale
sur son territoire ou disposer du service d'une fourrière établie sur le
territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune. Lorsqu'elle ne
l'exerce pas en régie, la commune peut confier le service public de la fourrière
à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d'un
refuge, sous forme de délégation de service public et dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des
communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en
application du présent code. La capacité de chaque fourrière est constatée par
arrêté du maire de la commune où elle est installée.<br />
La fourrière a une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour
lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en application du
présent code. Cette capacité est constatée par arrêté du maire de la commune où
elle est installée.<br />
La surveillance dans la fourrière des maladies mentionnées à l'article L. 221-1
est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la
fourrière, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre
préliminaire.<br />
fourrière, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre
préliminaire du présent livre.<br />
Dans leurs contrats de prestations, les fourrières sont tenues de mentionner les
sanctions encourues pour sévices graves ou actes de cruauté envers des animaux,
mentionnées à l'article 521-1 du code pénal.<br />
Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des
frais de fourrière. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une
amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.
frais de garde. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une
amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.<br />
Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, les fonctionnaires et
agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 212-13 du présent code
peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et
identifié selon les modalités définies à l'article L. 212-10, lorsque cet animal
n'a pas été gardé à la fourrière. Dans ce cas, l'animal est restitué après
paiement d'un versement libératoire forfaitaire dont le montant est fixé par
arrêté du maire.<br />
Le gestionnaire de la fourrière est tenu de suivre une formation relative au
bien-être des chiens et des chats, selon des modalités fixées par un décret qui
prévoit des équivalences avec des formations comparables.
<details>
@ -37,10 +62,34 @@ amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233161?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389284?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044229925?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582257?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202376?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024396680?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233517?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044393875?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044393979?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L211-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582259?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583074?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2021-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582258?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -59,7 +108,7 @@ amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2021-10-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044229925?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-11-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389284?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583074?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2021-12-02</a>
@ -80,7 +129,7 @@ amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.
CONCORDANCE source Code rural L911-24
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233161?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329191?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394021?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2021-12-02
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Date de début: 2021-12-02
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<h1>Article L211-25</h1>
@ -26,11 +25,12 @@ II.-Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière pe
garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière.
Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre
gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant
d'un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à
un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire
s'engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de
l'animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.<br />
d'un refuge ou à des associations mentionnées à l'article L. 214-6-5, qui,
seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau
propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire s'engage à
respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de l'animal, dont
les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la
nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal.<br />
@ -47,67 +47,28 @@ délai de garde.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516624?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-12-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389284?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024395928?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2021-10-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233304?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200153?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019065736?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032343034?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-12-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044393840?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032343038?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583095?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2008-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032343042?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035507?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233356?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044393811?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044393875?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044393937?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044393992?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053965?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053833?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579675?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-07 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583067?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583075?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516593?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-12-02</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053885?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021122568?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019065621?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024468920?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 août 2011 relatif à des mesures de lutte particulières contre la rage applicables dans la zone de circulation d'un chien ou d'un chat reconnu enragé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024025932?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -117,23 +78,11 @@ délai de garde.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
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CONCORDANCE source Code rural L911-25
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021122568?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-08</a>
</li>
@ -143,6 +92,9 @@ délai de garde.
<li>
2011-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024468920?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 août 2011 relatif à des mesures de lutte particulières contre la rage applicables dans la zone de circulation d'un chien ou d'un chat reconnu enragé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13</a>
</li>
<li>
2021-11-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389284?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583067?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
@ -153,7 +105,7 @@ délai de garde.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583095?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2008-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579675?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-07 au 2000-06-22</a>
CONCORDANCE source Code rural L911-25
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200153?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000044233343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/33/LEGIARTI000044233343.xml
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044393829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/38/LEGIARTI000044393829.xml
---
<h1>Article L212-2</h1>
@ -20,6 +20,10 @@ faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.<br />
Pour les carnivores domestiques, les informations mentionnées au premier alinéa
sont enregistrées dans un fichier national et font l'objet d'un traitement
automatisé dans les conditions précitées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent
article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et
@ -35,13 +39,7 @@ jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces donn
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044393815?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L212-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019065641?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L212-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-06-22 au 2021-10-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044229925?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,15 +54,6 @@ jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces donn
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2021-10-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044229925?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046822855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1670 du 26 décembre 2022 relatif à la traçabilité des animaux des espèces avicoles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047710415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2023 agréant le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des chiens, des chats et des furets VIGUEUR</a>
</li>
@ -77,6 +66,15 @@ jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces donn
<li>
CONCORDANCE source Code rural L912-2
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2021-11-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046822855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1670 du 26 décembre 2022 relatif à la traçabilité des animaux des espèces avicoles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050003293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-835 du 16 juillet 2024 relatif à la création d'une base de données pour les chiens de protection de troupeaux VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000044233602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/36/LEGIARTI000044233602.xml
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044394058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/40/LEGIARTI000044394058.xml
---
<h1>Article L236-1</h1>
@ -21,11 +21,14 @@ le ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci peut notamment exiger que les
personnes physiques et les établissements de provenance soient soumis à un
agrément.<br />
Tout chien importé ou introduit sur le territoire national ne peut entrer que
s'il dispose d'au moins une dent d'adulte.<br />
Lorsque leur introduction est susceptible de constituer un danger grave pour la
santé humaine ou animale, le ministre chargé de l'agriculture prend les mesures
préventives nécessaires à l'égard des marchandises mentionnées à l'alinéa
précédent et peut imposer un agrément aux personnes physiques et aux
établissements destinataires de ces mêmes marchandises.
préventives nécessaires à l'égard des marchandises mentionnées au premier alinéa
et peut imposer un agrément aux personnes physiques et aux établissements
destinataires de ces mêmes marchandises.
<details>
@ -35,10 +38,10 @@ précédent et peut imposer un agrément aux personnes physiques et aux
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233542?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394052?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044229929?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,7 +75,7 @@ précédent et peut imposer un agrément aux personnes physiques et aux
2009-05-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020663752?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire ABROGE, en vigueur du 2009-05-22 au 2020-02-27</a>
</li>
<li>
2021-10-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044229929?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-11-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049221407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2022 relatif aux tarifs de rémunération des vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime ABROGE, en vigueur du 2022-12-07 au 2024-10-06</a>
@ -108,13 +111,13 @@ précédent et peut imposer un agrément aux personnes physiques et aux
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848979?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L236-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233581?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394052?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329283?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L236-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233542?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030679855?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233682?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a>