Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044229368
NOR: AGRG2121956R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/22/93/JORFTEXT000044229368.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2024-04-21
Date de fin: 2024-04-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031643266 Identifiant: LEGIARTI000044233309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/32/LEGIARTI000031643266.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/33/LEGIARTI000044233309.xml
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###### Article L212-9 ###### Article L212-9
Les propriétaires d'équidés et de camélidés sont tenus de les faire identifier Tout changement de propriété et de détention d'un équidé doit être déclaré à
selon un procédé agréé conformément aux dispositions réglementaires prévues à l'Institut français du cheval et de l'équitation par le nouveau propriétaire.
l'article L. 212-11. Tout changement de propriété d'un équidé ou d'un camélidé Les détenteurs d'équidés sont tenus de se faire enregistrer auprès de cet
doit être déclaré à l'Institut français du cheval et de l'équitation par le établissement dans des conditions définies par décret.<br />
nouveau propriétaire. Les détenteurs d'équidés et de camélidés sont tenus de se
déclarer auprès de cet établissement dans des conditions définies par décret.<br />
L'Institut français du cheval et de l'équitation s'assure du respect des règles L'Institut français du cheval et de l'équitation s'assure du respect des règles
d'identification et de déclaration prévues à l'alinéa précédent. Il est chargé d'identification prévues par l'article 114 du règlement (UE) n° 2016/429 du 9
de la tenue du fichier national des équidés et délivre aux propriétaires les mars 2016, ainsi que des règles de déclaration et d'enregistrement prévues à
documents d'identification obligatoires.<br /> l'alinéa précédent. Il est chargé de la tenue du fichier national des équidés
dans les conditions prévues au point d du paragraphe 1 de l'article 109 du même
règlement et délivre aux propriétaires les documents d'identification mentionnés
au point a du paragraphe 1 de l'article 110 de ce règlement.<br />
Les identificateurs d'équidés et de camélidés sont déclarés auprès de l'autorité Les identificateurs d'équidés sont déclarés auprès de l'autorité administrative,
administrative, qui procède à leur inscription sur une liste dans des conditions qui procède à leur inscription sur une liste dans des conditions fixées par
fixées par décret. Ce décret fixe notamment la liste des diplômes, titres, décret. Ce décret fixe notamment la liste des diplômes, titres, certificats ou
certificats ou attestations de qualification exigés pour l'exercice de attestations de qualification exigés pour l'exercice de l'activité
l'activité d'identification. Il peut également préciser les conditions dans d'identification. Il peut également préciser les conditions dans lesquelles les
lesquelles les propriétaires ou détenteurs d'équidés ou de camélidés peuvent propriétaires ou détenteurs d'équidés peuvent être inscrits sur cette liste, en
être inscrits sur cette liste, en vue de réaliser certaines opérations vue de réaliser certaines opérations d'identification sur leurs propres animaux,
d'identification sur leurs propres animaux, sans détenir l'un de ces titres, sans détenir l'un de ces titres, diplômes ou qualifications.
diplômes ou qualifications.

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360102
- [Article L272-6](article_l272-6.md) - [Article L272-6](article_l272-6.md)
- [Article L272-7](article_l272-7.md) - [Article L272-7](article_l272-7.md)
- [Article L272-8](article_l272-8.md) - [Article L272-8](article_l272-8.md)
- [Article L272-8-1](article_l272-8-1.md)
- [Article L272-9](article_l272-9.md) - [Article L272-9](article_l272-9.md)
- [Article L272-9-1](article_l272-9-1.md) - [Article L272-9-1](article_l272-9-1.md)
- [Article L272-10](article_l272-10.md) - [Article L272-10](article_l272-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044231452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/14/LEGIARTI000044231452.xml
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###### Article L272-8-1
Les règles relatives à l'identification des animaux, à la prévention et à la
lutte contre les dangers zoosanitaires et à l'enregistrement des opérateurs au
sens du point 24 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016
applicables en métropole en vertu de ce même règlement sont applicables à
Saint-Barthélemy.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2024-04-21
Date de fin: 2024-04-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032359979 Identifiant: LEGIARTI000044233660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/99/LEGIARTI000032359979.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/36/LEGIARTI000044233660.xml
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###### Article L274-5 ###### Article L274-5
<div align="left"> Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 212-9 est ainsi
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 212-9 est ainsi rédigé :<br />
rédigé :<br />
" Art. L. 212-9.-Les propriétaires d'équidés et de camélidés sont tenus de les " Art. L. 212-9.-Les propriétaires d'équidés et de camélidés sont tenus de les
faire identifier par une personne habilitée à cet effet par l'autorité faire identifier par une personne habilitée à cet effet par l'autorité
administrative, selon un procédé agréé conformément aux dispositions administrative, selon un procédé agréé conformément aux dispositions
réglementaires prévues à l'article L. 212-11. Tout changement de propriété réglementaires prévues à l'article L. 212-8. Tout changement de propriété d'un
d'un équidé ou d'un camélidé doit être déclaré auprès de l'organisme agréé à équidé ou d'un camélidé doit être déclaré auprès de l'organisme agréé à
Saint-Pierre-et-Miquelon au titre de l'article L. 212-7. " Saint-Pierre-et-Miquelon au titre de l'article L. 212-7. "
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