Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033451485
NOR: ECFS1621474D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/45/14/JORFTEXT000033451485.xml
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République française 2016-11-24 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979783
#### Titre Ier : Dispositions communes #### Titre Ier : Dispositions communes
- [Chapitre II : Organisations professionnelles](chapitre_ii) - [Chapitre II : Organisations professionnelles](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Système d'information](chapitre_iii) - [Chapitre III : Système d'information](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979775
##### Chapitre II : Organisations professionnelles ##### Chapitre II : Organisations professionnelles
- [Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins](section_1) - [Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins](section_1)
- [Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture](section_2)
- [Section 3 : Organisations de producteurs](section_3) - [Section 3 : Organisations de producteurs](section_3)
- [Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture](section_2)

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@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138444
#### Titre Ier : Réglementation du travail salarié #### Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix)
- [Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.](chapitre_ii)
- [Chapitre VII : Santé et sécurité au travail](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Santé et sécurité au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii) - [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix)

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@ -7,30 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183679
###### Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations assises sur les salaires. ###### Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations assises sur les salaires.
- [Article R741-1-1](article_r741-1-1.md) - [Article R741-1-1](article_r741-1-1.md)
- [Article R741-1-2](article_r741-1-2.md)
- [Article R741-2](article_r741-2.md)
- [Article R741-3](article_r741-3.md)
- [Article R741-4](article_r741-4.md)
- [Article R741-5](article_r741-5.md)
- [Article R741-6](article_r741-6.md)
- [Article R741-7](article_r741-7.md)
- [Article R741-8](article_r741-8.md)
- [Article R741-8-1](article_r741-8-1.md)
- [Article R741-9](article_r741-9.md)
- [Article R741-10](article_r741-10.md) - [Article R741-10](article_r741-10.md)
- [Article R741-11](article_r741-11.md)
- [Article R741-12](article_r741-12.md) - [Article R741-12](article_r741-12.md)
- [Article R741-13](article_r741-13.md) - [Article R741-13](article_r741-13.md)
- [Article R741-14](article_r741-14.md)
- [Article R741-15](article_r741-15.md)
- [Article R741-16](article_r741-16.md)
- [Article R741-17](article_r741-17.md)
- [Article R741-18](article_r741-18.md)
- [Article R741-19](article_r741-19.md)
- [Article R741-20](article_r741-20.md)
- [Article R741-21](article_r741-21.md)
- [Article R741-22](article_r741-22.md)
- [Article R741-23](article_r741-23.md)
- [Article R741-24](article_r741-24.md) - [Article R741-24](article_r741-24.md)
- [Article R741-25](article_r741-25.md) - [Article R741-25](article_r741-25.md)
- [Article R741-26](article_r741-26.md) - [Article R741-26](article_r741-26.md)

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@ -1,15 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2016-11-24 Date de fin: 2018-03-12
Identifiant: LEGIARTI000025038706 Identifiant: LEGIARTI000033477038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/87/LEGIARTI000025038706.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/70/LEGIARTI000033477038.xml
--- ---
###### Article R741-1-1 ###### Article R741-1-1
Sous réserve des dispositions de l'article R. 741-1-2, les cotisations et Les dispositions des articles R. 242-2, R. 242-5, R. 243-1-1, R. 243-6, R.
contributions dues pour l'emploi de salariés agricoles, ainsi que celles 243-6-1, R. 243-7, R. 243-10, R. 243-12 et R. 243-18 du code de la sécurité
recouvrées pour le compte d'organismes tiers en application de l'article L. sociale sont applicables au recouvrement des cotisations sociales dues au titre
723-7, sont calculées par les caisses de mutualité sociale agricole. des salariés mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-14 du présent code.<br />
Pour l'application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, la
référence aux articles R. 133-8, R. 243-59 et R. 243-59-3 du même code est
remplacée par la référence aux articles L. 724-7 et L. 724-11 du présent code.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000025038708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/87/LEGIARTI000025038708.xml
---
###### Article R741-1-2
L'employeur peut choisir de calculer les cotisations et contributions
mentionnées à l'article R. 741-1-1 et d'en déclarer le montant, avec les
éléments qui lui ont permis de procéder au calcul, au moyen d'une déclaration de
données sociales transmise par voie électronique. Il conclut à cet effet une
convention avec la caisse de mutualité sociale agricole compétente. L'objet et
le contenu de la convention, qui prévoit notamment les modalités techniques de
mise en œuvre de la déclaration, sont définis par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale. La convention ne peut être
conclue que si l'employeur est à jour du versement des cotisations et des
contributions dues au titre des salariés de l'ensemble de ses établissements.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000025042426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/24/LEGIARTI000025042426.xml
---
###### Article R741-11
Les compléments de cotisations devant être réclamés ou les sommes perçues à tort
devant être remboursées à la suite d'ajustements opérés par la caisse dans les
décomptes relatifs à un trimestre déterminé peuvent :<br />
1° Soit être mis en recouvrement avec les cotisations trimestrielles venant à
échéance ou déduites de ces cotisations, suivant le cas ;<br />
2° Soit faire l'objet d'une mise en recouvrement ou d'un remboursement séparé,
selon le cas.<br />
Lorsque les compléments de cotisations font l'objet d'une mise en recouvrement
séparée, ils doivent être versés dans les dix jours suivant la mise en
recouvrement.<br />
En cas d'ajustements opérés par l'employeur qui a exercé l'option prévue à
l'article R. 741-1-2 dans les décomptes relatifs à un trimestre déterminé, les
compléments de cotisations devant être recouvrés ou les sommes perçues à tort
devant être remboursées font l'objet d'une régularisation par l'employeur lors
de l'établissement de la déclaration de données sociales correspondant à la
prochaine échéance trimestrielle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000025042481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/24/LEGIARTI000025042481.xml
---
###### Article R741-14
Lorsque l'employeur n'a pas adressé dans le délai prescrit le bordereau ou la
déclaration de données sociales prévus à l'article R. 741-2 ou n'a pas versé les
cotisations dues dans les délais fixés à l'article R. 741-3, la caisse de
mutualité sociale agricole peut fixer, à titre provisionnel, le montant des
cotisations en fonction des versements effectués au titre des mois ou trimestres
antérieurs. Cette évaluation doit être notifiée à l'employeur par une mise en
demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception l'invitant à
régulariser sa situation dans les quinze jours.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000025042473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/24/LEGIARTI000025042473.xml
---
###### Article R741-15
Pour les cotisations calculées dans la limite du plafond prévu au a) du II de
l'article L. 741-9, les caisses de mutualité sociale agricole doivent procéder,
à l'expiration de chaque année civile, à une régularisation pour tenir compte de
l'ensemble des rémunérations payées à chaque salarié ou assimilé au cours de
ladite année.<br />
A cette fin, il est fait masse des rémunérations qui ont été payées à chaque
salarié ou assimilé entre le premier et le dernier jour de l'année considérée ou
qui sont rattachées à cette période en application du quatrième alinéa de
l'article R. 741-2. Les cotisations sont calculées sur cette masse dans la
limite du plafond correspondant à la somme des plafonds périodiques applicables
lors du versement des rémunérations. La différence éventuelle entre le montant
des cotisations ainsi déterminé et le montant de celles précédemment versées au
titre de l'année considérée fait l'objet d'une mise en recouvrement
complémentaire de la part de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée.
Cette mise en recouvrement est effectuée dans les vingt premiers jours du mois
de février de l'année suivant celle à laquelle elle se rapporte et les
cotisations y afférentes sont versées au plus tard le dernier jour du même
mois.<br />
En vue des opérations de régularisation prévues aux alinéas précédents, les
employeurs de personnel salarié ou assimilé sont tenus d'adresser, au plus tard
le 31 janvier de chaque année, à la caisse de mutualité sociale agricole, une
déclaration reproduisant, pour chacun des salariés ou assimilés occupés sur
l'exploitation ou dans l'entreprise ou établissement, les renseignements
relatifs aux rémunérations payées, tels qu'ils ont été fournis en application de
l'article 87 du code général des impôts.<br />
Les employeurs qui ont exercé l'option prévue à l'article R. 741-1-2 procèdent
eux-mêmes aux régularisations prévues au présent article, qu'ils déclarent par
voie électronique dans le délai prévu à l'article R. 741-2. Les compléments de
cotisations dus par l'employeur doivent être versés dans les délais prévus à
l'article R. 741-6.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000025042468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/24/LEGIARTI000025042468.xml
---
###### Article R741-16
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, après en avoir avisé les
employeurs intéressés, procéder elles-mêmes à la régularisation progressive des
cotisations d'une paie à l'autre en faisant masse, à chaque mise en recouvrement
de cotisations, des rémunérations payées depuis le premier jour de l'année ou à
dater de l'embauche, si elle est postérieure, et en calculant les cotisations
sur la partie de cette masse qui n'excède pas la somme des plafonds périodiques
applicables lors du versement des rémunérations.<br />
Les employeurs qui ont exercé l'option prévue à l'article R. 741-1-2 peuvent
procéder, selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, à la régularisation
progressive des cotisations d'une paie à l'autre à l'occasion de l'établissement
de leur déclaration de données sociales.<br />
En cas de régularisation progressive, les employeurs ne sont pas tenus de
produire les déclarations mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de
l'article R. 741-15.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006597646
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597646.xml
---
###### Article R741-17
La régularisation s'opère en cas d'embauche, de licenciement ou de départ
volontaire au cours de l'année en appliquant un plafond réduit dans les
conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 741-15.<br />
Le plafond à retenir pour l'application des dispositions de l'alinéa ci-dessus
est, en cas de mois incomplet, calculé par l'addition d'autant de trentièmes du
plafond mensuel que la période considérée comporte de jours ouvrables ou non
ouvrables.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006597647
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597647.xml
---
###### Article R741-18
En cas de licenciement ou de départ volontaire en cours d'année, les cotisations
complémentaires de régularisation éventuellement dues sont versées en même temps
que les cotisations afférentes à la dernière paie.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006597648
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597648.xml
---
###### Article R741-19
Le plafond est, s'il y a lieu, également réduit pour tenir compte des périodes
d'absence n'ayant pas donné lieu à rémunération. Toutefois, dans ce cas, ne sont
pris en considération que les temps d'absence s'étendant sur une période
comprise entre deux échéances habituelles de paie. Lorsqu'une période de travail
a donné lieu à une rémunération partielle par suite de l'absence du salarié au
cours d'une partie de la période, les temps d'absence compris dans cette période
n'entraînent aucune réduction du plafond correspondant à la période habituelle
de paie, ni du plafond à prendre en considération pour la régularisation prévue
à l'article R. 741-15.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000025042422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/24/LEGIARTI000025042422.xml
---
###### Article R741-2
Les employeurs de salariés agricoles sont tenus, dans les dix premiers jours de
chaque trimestre civil, d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole,
dans la circonscription de laquelle travaillent les salariés qu'ils emploient,
et par bordereau daté et signé conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale, tous éléments
permettant à ladite caisse de procéder au calcul des cotisations dues au titre
des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, des
accidents du travail du régime des salariés agricoles ou assimilés ainsi que des
cotisations de prestations familiales dues à raison des rémunérations payées au
cours du trimestre précédent.<br />
Les employeurs qui ont exercé l'option prévue à l'article R. 741-1-2
transmettent à la caisse en lieu et place du bordereau, dans le même délai et
par voie électronique, la déclaration de données sociales définie au même
article.<br />
Toutefois, pour les employeurs occupant habituellement au moins dix ouvriers sur
des chantiers, établissements ou annexes dispersés en dehors du territoire de la
commune du siège de leur exploitation ou entreprise, le directeur de la caisse
de mutualité sociale agricole peut décider, à la demande de l'employeur
intéressé, de porter de dix à vingt jours le délai prévu aux deux alinéas
précédents.<br />
Les rémunérations dues au titre d'un trimestre ou d'une fraction de trimestre
qui sont payées dans les dix premiers jours du trimestre suivant peuvent être
rattachées au trimestre correspondant à la période à laquelle elles se
rapportent.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000025042464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/24/LEGIARTI000025042464.xml
---
###### Article R741-20
Lorsqu'au cours d'une même année, un salarié ou assimilé a relevé de plusieurs
catégories d'assujettis donnant lieu à l'application de taux de cotisations
différents, la caisse ou l'employeur qui a exercé l'option prévue à l'article R.
741-1-2 procède à des régularisations séparées pour chaque période correspondant
à un même taux de cotisations, en tenant compte du taux de cotisations
applicables à chacune des périodes considérées.<br />
Pour ces régularisations, il est fait application du plafond correspondant à
chacune des périodes d'emploi.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006597650
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597650.xml
---
###### Article R741-21
Les dispositions des articles R. 741-15 à R. 741-20, relatives à la
régularisation, ne sont pas applicables aux assurés pour lesquels les
cotisations ou les salaires servant de base à celles-ci sont fixés
forfaitairement.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000025042457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/24/LEGIARTI000025042457.xml
---
###### Article R741-22
Le défaut de production dans les délais prescrits des documents mentionnés à
l'article R. 741-2, à l'article R. 741-5 et aux troisième et quatrième alinéas
de l'article R. 741-15 donne lieu, indépendamment des sanctions prévues à
l'article R. 741-23, à l'application d'une pénalité de huit euros par salarié ou
assimilé figurant sur le bordereau ou la déclaration produits hors délais ou
dont le contrôle a révélé l'emploi dans l'exploitation ou entreprise lorsque ces
documents n'ont pas été produits. Le total des pénalités ne peut excéder sept
cent soixante euros par bordereau ou par déclaration de données sociales.<br />
Une pénalité de huit euros est en outre encourue pour chaque inexactitude quant
au montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatée
sur le bordereau ou sur la déclaration de données sociales transmis par
l'employeur. Ces pénalités, dont le total ne peut excéder sept cent soixante
euros par bordereau ou par déclaration de données sociales, s'ajoutent
éventuellement à celles prévues à l'alinéa précédent.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000028273866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/38/LEGIARTI000028273866.xml
---
###### Article R741-23
Il est appliqué une majoration de retard de 5 % au montant des cotisations ou
contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées
aux articles R. 741-3, R. 741-6, R. 741-7, R. 741-9, R. 741-10, R. 741-11 et R.
741-15.<br />
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0, 4 % du montant
des cotisations ou contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à
compter de la date limite d'exigibilité des cotisations ou contributions.<br />
Pour les redressements d'assiette et de taux faisant suite aux contrôles
mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-11, la majoration complémentaire
n'est décomptée qu'à partir du 1er février de l'année qui suit celle au titre de
laquelle les régularisations sont effectuées.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006597631
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597631.xml
---
###### Article R741-3
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité,
vieillesse, décès et veuvage ainsi que les cotisations de prestations familiales
dues par les personnes mentionnées à l'article L. 741-2 sont versées à la caisse
de mutualité sociale agricole dont ils relèvent dans les conditions suivantes
:<br />
1° Pour les employeurs occupant plus de neuf salariés et moins de cinquante
salariés, les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours des
dix premiers jours d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les
quinze premiers jours du même mois ; les cotisations dues à raison des
rémunérations payées après le dixième jour d'un mois civil sont versées par les
employeurs dans les quinze premiers jours du mois civil suivant ;<br />
2° Pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus :<br />
a) Les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le premier et le
dixième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze
premiers jours du même mois civil ;<br />
b) Les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le onzième et le
vingtième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs au plus tard le
vingt-cinquième jour du même mois civil ; toutefois, les cotisations dues à
raison des rémunérations afférentes exclusivement à la période d'emploi de ce
même mois civil sont versées par les employeurs dans les cinq premiers jours du
mois civil suivant ;<br />
c) Les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le vingt et
unième jour d'un mois civil et le dernier jour de ce même mois sont versées par
les employeurs dans les cinq premiers jours du mois civil suivant.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-28
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000028395533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/55/LEGIARTI000028395533.xml
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###### Article R741-4
Pour déterminer la date et la périodicité de versement des cotisations,
l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements
confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année
civile.<br />
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés
titulaires d'un contrat de travail et des agents mentionnés à l'article L.
5424-1 du code du travail, y compris ceux absents, conformément aux dispositions
des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.<br />
Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de
sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est
apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents.<br />
Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas,
les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en
compte.<br />
Les changements de régime de versement des cotisations entraînés par les
modifications constatées d'une année sur l'autre prennent effet à compter du 1er
avril suivant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006597633
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597633.xml
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###### Article R741-5
Chaque versement de cotisations en application de l'article R. 741-3 est
obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé par l'employeur
indiquant, d'une part, le nombre de salariés et, d'autre part, l'assiette et le
montant des cotisations dues.<br />
Ce bordereau doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture.<br />
Si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n'ont pas été versées,
l'employeur est néanmoins tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale
agricole compétente, au plus tard à la date limite d'exigibilité des
cotisations, le bordereau prévu à l'alinéa précédent. Si, aucune rémunération
n'ayant été versée, l'employeur n'est redevable d'aucune cotisation, il doit
néanmoins adresser le bordereau avec la mention "néant" lorsqu'il n'a pas
sollicité la radiation de son compte.

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@ -1,39 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000025042417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/24/LEGIARTI000025042417.xml
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###### Article R741-6
Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de procéder, dans les
trente premiers jours de chaque trimestre civil, à la régularisation des
cotisations versées en application de l'article R. 741-3 au titre des trois mois
précédents et à la mise en recouvrement du solde éventuellement dû par les
employeurs. Ce solde doit être versé dans les quinze premiers jours du mois
civil suivant la date de mise en recouvrement.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de procéder à la mise en
recouvrement des cotisations dues par les employeurs occupant neuf salariés au
plus ainsi que des cotisations autres que celles mentionnées à l'article R.
741-3 dues par les employeurs occupant plus de neuf salariés dans les trente
premiers jours du trimestre civil suivant celui au titre duquel ces cotisations
sont dues. Ces dernières doivent être versées dans les quinze premiers jours du
mois civil suivant la date de mise en recouvrement.<br />
Les employeurs qui ont exercé l'option prévue à l'article R. 741-1-2 procèdent,
en établissant leur déclaration de données sociales, à la régularisation des
cotisations versées en application de l'article R. 741-3 au titre des trois mois
précédents. Le solde éventuellement dû par ces employeurs doit être versé dans
les quinze premiers jours du mois civil suivant la date limite de transmission
de la déclaration de données sociales.<br />
Les cotisations dues par les employeurs occupant neuf salariés au plus qui ont
exercé l'option prévue à l'article R. 741-1-2, ainsi que les cotisations autres
que celles mentionnées à l'article R. 741-3 dues par les employeurs occupant
plus de neuf salariés qui ont exercé la même option doivent être versées dans
les quinze premiers jours du mois civil suivant la date limite de transmission
de la déclaration de données sociales.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000025042452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/24/LEGIARTI000025042452.xml
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###### Article R741-7
Par dérogation aux dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article
R. 741-6, l'employeur occupant neuf salariés au plus peut opter pour le paiement
mensuel des cotisations mentionnées à l'article R. 741-3 dans les conditions
fixées par cet article pour les employeurs occupant plus de neuf et moins de
cinquante salariés. Il en avise par lettre, avant le 31 janvier, la caisse de
mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle travaillent les
salariés qu'il emploie.<br />
Le recouvrement mensuel des cotisations devient effectif à compter des
rémunérations versées au titre du mois d'avril.<br />
Les employeurs peuvent renoncer au paiement mensuel des cotisations. La
dénonciation de l'option est notifiée par écrit, au plus tard le 31 janvier, à
la caisse de mutualité sociale agricole compétente ; elle prend effet au 1er
avril suivant pour les rémunérations versées en contrepartie du travail effectué
à partir de cette date.

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@ -1,59 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000025042435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/24/LEGIARTI000025042435.xml
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###### Article R741-8-1
L'employeur dont l'exploitation ou l'entreprise agricoles répond aux conditions
fixées pour bénéficier de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 220 decies
du code général des impôts peut, de plein droit, limiter le paiement des
cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre de chaque échéance au
montant de celles dont il était redevable l'année précédente lors de la même
échéance. Le solde des cotisations patronales de sécurité sociale restant dû est
acquitté lors de l'échéance correspondante de l'année suivante.<br />
Les cotisations dont le paiement peut être partiellement différé sont celles
dues au titre de la période de douze mois qui suit l'exercice au titre duquel la
réduction d'impôt dont bénéficie l'exploitation ou l'entreprise agricole a été
calculée.<br />
En cas de changement de périodicité de versement des cotisations en raison soit
de la modification de l'effectif des salariés de l'exploitation ou de
l'entreprise agricole calculé au 31 décembre de chaque année, soit en raison de
l'exercice ou de la dénonciation de l'option prévue à l'article R. 741-7,
l'employeur bénéficie du paiement partiellement différé des cotisations
patronales de sécurité sociale uniquement dans le cadre des échéances
trimestrielles. Le solde des cotisations patronales de sécurité sociale restant
dû est acquitté lors de l'échéance trimestrielle correspondante de l'année
suivante.<br />
II.-Les employeurs mentionnés aux articles R. 741-3 et R. 741-7 doivent informer
la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent de l'application du
paiement partiellement différé des cotisations patronales de sécurité sociale au
plus tard à la date de retour du bordereau mentionné à l'article R. 741-5
afférent au mois d'activité au titre duquel le différé de paiement est
appliqué.<br />
L'employeur soumis à l'obligation du paiement trimestriel des cotisations prévue
à l'article R. 741-6 doit présenter une demande de paiement partiellement
différé des cotisations patronales de sécurité sociale par écrit auprès de la
caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, au plus tard à la date de
retour du bordereau ou de transmission de la déclaration de données sociales
mentionnés à l'article R. 741-2 afférents au trimestre d'activité au titre
duquel le différé de paiement est sollicité.<br />
Dans tous les cas, l'employeur doit fournir, dans les douze mois suivant la
clôture de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt dont bénéficie
l'exploitation ou l'entreprise agricole a été calculée, copie de la déclaration
spéciale prévue à l'article 46 quater-0 YW de l'annexe III du code général des
impôts.<br />
III.-Sous réserve que l'employeur s'acquitte des cotisations salariales et
patronales dues aux échéances prévues, le paiement régulièrement différé de ces
cotisations patronales ne donne pas lieu à l'application des majorations de
retard mentionnées à l'article R. 741-23.

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000025042445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/24/LEGIARTI000025042445.xml
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###### Article R741-8
Pour l'application de l'article L. 741-28, la demande relative au report de
paiement des cotisations salariales et patronales doit être effectuée par écrit
avant la date de retour du bordereau ou de transmission de la déclaration de
données sociales mentionnés à l'article R. 741-2 qui comportent les éléments
relatifs à la première rémunération des personnes mentionnées à l'article L.
741-28. Les cotisations ayant fait l'objet d'un report sont exigibles aux dates
de paiement définies à l'article R. 741-6 et se rapportant aux cotisations
afférentes aux rémunérations perçues à compter du treizième mois d'activité de
l'exploitation ou de l'entreprise agricole.<br />
La demande de paiement fractionné doit être présentée par écrit avant la fin du
douzième mois d'activité de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. Dans
l'hypothèse où le paiement des cotisations n'a pas fait l'objet d'un report, le
bénéfice de ce fractionnement est limité aux cotisations dues au titre des
rémunérations versées entre la date de la demande et la fin du douzième mois
d'activité. Le paiement des fractions annuelles s'effectue à la même date et
dans les mêmes conditions que celui des cotisations des années suivantes.<br />
En cas de cessation d'activité de l'exploitation ou de l'entreprise agricole,
les cotisations qui ont fait l'objet d'un report ou d'un étalement et qui
restent dues doivent être acquittées dans les conditions prévues aux articles R.
741-9 et R. 741-10.

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@ -1,41 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000025042430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/24/LEGIARTI000025042430.xml
---
###### Article R741-9
En cas de cession ou de cessation d'activité de l'exploitation ou de
l'entreprise ou de l'un de ses établissements, la personne responsable du
versement des cotisations est tenue d'en aviser la caisse de mutualité sociale
agricole et de lui adresser, dans les dix jours, le bordereau prévu au premier
alinéa de l'article R. 741-2.<br />
Les cotisations sont dans ce cas immédiatement exigibles ; la caisse doit
procéder à leur mise en recouvrement dans les vingt jours qui suivent la
réception du bordereau et elles doivent être versées dans un délai de trente
jours suivant leur mise en recouvrement.<br />
L'employeur qui a exercé l'option prévue à l'article R. 741-1-2 transmet dans
les dix jours, en lieu et place du bordereau, la déclaration de données sociales
définie au même article. Le versement des cotisations est exigible dans un délai
de trente jours suivant la date limite de transmission de cette déclaration.<br />
Le délai prévu aux premier et troisième alinéas du présent article court :<br />
1° Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'une exploitation agricole ou
d'une entreprise ne constituant pas un fonds de commerce, du jour où le
cessionnaire a pris effectivement la direction de l'exploitation ou entreprise
;<br />
2° Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour
de la publication de la cession ou de la vente dans le bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales ;<br />
3° Lorsqu'il s'agit de la cessation de l'activité de l'exploitation ou de
l'entreprise ou de la fermeture de l'établissement, du jour de cette cessation
définitive ou de la fermeture.

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197998
- [Article R741-37](article_r741-37.md) - [Article R741-37](article_r741-37.md)
- [Article R741-40](article_r741-40.md) - [Article R741-40](article_r741-40.md)
- [Article R741-41](article_r741-41.md) - [Article R741-41](article_r741-41.md)
- [Article R741-42](article_r741-42.md)
- [Article R741-42-1](article_r741-42-1.md) - [Article R741-42-1](article_r741-42-1.md)
- [Article R741-43](article_r741-43.md) - [Article R741-43](article_r741-43.md)
- [Article R741-44](article_r741-44.md) - [Article R741-44](article_r741-44.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006597670
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597670.xml
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###### Article R741-42
Lorsque la rémunération est réglée à des intervalles autres que ceux qui sont
prévus dans les décrets pris en application de l'article L. 741-14, le calcul
des cotisations s'effectue dans la limite de la somme obtenue, en application
des dispositions des mêmes décrets, en décomposant la période à laquelle
s'applique le règlement de la rémunération en mois, quinzaines, semaines et
jours ouvrables.<br />
Si la période à laquelle s'applique le règlement de la rémunération est exprimée
en jours, les cotisations peuvent également être calculées dans la limite
obtenue en multipliant la somme fixée pour une rémunération mensuelle par autant
de trentièmes du plafond mensuel que la période considérée comporte de jours
ouvrables ou non ouvrables dans la limite de trente trentièmes.<br />
Si la période à laquelle s'applique le règlement de la rémunération est exprimée
en heures, les cotisations sont calculées dans la limite obtenue en multipliant
la somme fixée pour une rémunération mensuelle par ce nombre d'heures divisé par
151,67.<br />
Lorsque la rémunération comprend, en sus du salaire proportionnel au temps de
travail versé à intervalles réguliers, des éléments variables ou versés avec une
périodicité différente de celle des paies ou à des intervalles irréguliers, ces
éléments sont, pour le calcul des cotisations, lorsqu'ils sont versés en même
temps qu'une paie, ajoutés à celle-ci et, lorsqu'ils sont versés dans
l'intervalle des deux paies, ajoutés à la paie suivante, sans qu'il soit tenu
compte de la période de travail à laquelle ils se rapportent.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07 Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2016-11-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025117495 Identifiant: LEGIARTI000033477389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/74/LEGIARTI000025117495.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/73/LEGIARTI000033477389.xml
--- ---
###### Article R742-22 ###### Article R742-22
@ -12,9 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/74/LEGIARTI000025117495.xml
Pour l'application de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale aux Pour l'application de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale aux
salariés agricoles :<br /> salariés agricoles :<br />
1° Au II, la référence aux articles "R. 243-16 et R. 243-18" est remplacée 1° (Abrogé) ;<br />
respectivement par la référence aux articles "R. 741-22 et R. 741-23 du code
rural" ;<br />
2° Le IV est complété par les mots suivants : "ainsi que les cotisations émises 2° Le IV est complété par les mots suivants : "ainsi que les cotisations émises
par la caisse après déclaration par l'employeur des salaires payés". par la caisse après déclaration par l'employeur des salaires payés".