Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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République française 1981-03-20 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152697
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Enseignement supérieur agricole](section_2)
- [Section 3 : Enseignement supérieur vétérinaire](section_3)
- [Section 4 : Enseignement de l'agronomie des régions chaudes](section_4)

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Date de début: 1981-03-20
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006168673
---
###### Section 4 : Enseignement de l'agronomie des régions chaudes
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Administration du centre.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Régime financier du centre.](sous-section_3)

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Date de début: 1981-03-20
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006183795
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R*814-44](article_r814-44.md)
- [Article R*814-45](article_r814-45.md)
- [Article R*814-46](article_r814-46.md)
- [Article R*814-47](article_r814-47.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-20
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006599313
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599313.xml
---
###### Article R*814-44
Le centre national d'études agronomiques des régions chaudes est un
établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité
civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre de
l'agriculture. Son siège est à Montpellier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-20
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006599314
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599314.xml
---
###### Article R*814-45
Le centre national d'études agronomiques des régions chaudes a pour mission
d'organiser es formations en agronomie et en agriculture des régions chaudes.<br />
A cet effet :<br />
- il fait au ministre de l'agriculture toute proposition qu'il juge utile au
sujet des mesures pédagogiques concernant ces formations, où égard aux besoins
français et étrangers ;<br />
- il assure notamment, en sa qualité d'école d'application de l'enseignement
supérieur agronomique et avec le concours des organismes compétents, un
enseignement supérieur de troisième cycle adapté aux besoins des régions chaudes
en agronomie et dans les disciplines relatives à l'élevage, aux forêts, à
l'hydraulique, au machinisme, aux industries agricoles et alimentaires et au
développement agricole et rural. Cet enseignement est destiné à former des
ingénieurs fonctionnaires, des ingénieurs civils, des cadres et des spécialistes
français et étrangers ;<br />
- il organise, dans ces disciplines, la formation de techniciens supérieurs ;<br />
- il organise des cycles de formation spécifique et, en particulier, de
formation continue ;<br />
- il oriente et assiste, dans leurs travaux et dans leurs études, les stagiaires
étrangers qu'il reçoit ;<br />
- il met en oeuvre les moyens pédagogiques et documentaires nécessaires à
l'ensemble de ses activités, tant en France qu'à l'étranger.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-20
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006599315
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R046XXAA
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---
###### Article R*814-46
Les conditions d'admission des élèves aux cycles d'études sanctionnées par un
diplôme national et l'organisation de ces cycles sont fixées par arrêté du
ministre de l'agriculture pris après avis du conseil d'administration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-20
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006599316
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599316.xml
---
###### Article R*814-47
Pour remplir sa mission, le centre national d'études agronomiques des régions
chaudes peut passer des conventions avec des organismes de formation et de
recherche français et étrangers dans le domaine de sa compétence, La création de
centres associés à l'étranger est décidée et mise en oeuvre conjointement avec
les ministres chargés de la coopération internationale.

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Date de début: 1981-03-20
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006183796
---
###### Sous-section 2 : Administration du centre.
- [Article R*814-48](article_r814-48.md)
- [Article R*814-49](article_r814-49.md)
- [Article R*814-50](article_r814-50.md)
- [Article R*814-51](article_r814-51.md)
- [Article R*814-52](article_r814-52.md)
- [Article R*814-53](article_r814-53.md)
- [Article R*814-54](article_r814-54.md)
- [Article R*814-55](article_r814-55.md)
- [Article R*814-56](article_r814-56.md)
- [Article R*814-57](article_r814-57.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-20
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006599317
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R048XXAA
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---
###### Article R*814-48
Le centre est administré par un conseil d'administration et dirigé par un
directeur assisté d'un conseil de l'enseignement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-20
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006599318
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599318.xml
---
###### Article R*814-49
Le conseil d'administration comprend vingt-trois membres :<br />
1° Six représentants des ministres de l'agriculture, des affaires étrangères, de
la coopération, des universités et des secrétaires d'Etat chargés de la
recherche et des départements et territoires d'outre-mer ;<br />
2° Un représentant de la caisse centrale de coopération économique, deux
personnalités qualifiées dans les problèmes du développement agricole des
régions chaudes, onze représentants d'organismes d'études et d'établissements de
formation ou de recherche coopérant avec le centre ;<br />
3° Le maire de Montpellier ou son représentant ;<br />
4° Un représentant élu du personnel enseignant ;<br />
5° Un représentant élu du personnel administratif et technique.<br />
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de
l'agriculture, sur proposition des ministres intéressés pour les représentants
de l'Etat, sur proposition de la caisse centrale ou des organismes pour ceux qui
représentent ces établissements.<br />
Ils sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.<br />
Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui,
en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont
été désignés, doivent être remplacés. Les remplaçants sont nommés pour la durée
du mandat restant à courir.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-20
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006599319
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599319.xml
---
###### Article R*814-50
Le président du conseil d'administration est choisi parmi les membres du
conseil. Il est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du
conseil d'administration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-20
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006599320
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599320.xml
---
###### Article R*814-51
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au
moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du
jour.<br />
Le conseil d'administration est également convoqué si le ministre de
l'agriculture ou les deux tiers des membres du conseil le demandent.<br />
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses
membres en exercice est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est
de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze
jours.<br />
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité absolue des votants ; en
cas de partage, la voix du président est prépondérante.<br />
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés,
au moins huit jours à l'avance, à la connaissance des membres du conseil
d'administration ainsi que du contrôleur financier.<br />
Le directeur et le contrôleur financier assistent aux séances du conseil
d'administration avec voix consultative.<br />
L'agent comptable y assiste dans les conditions fixées par l'article 16 du
décret susvisé du 7 novembre 1975.<br />
Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix
consultative toute personne dont il jugera la présence utile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-20
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006599321
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599321.xml
---
###### Article R*814-52
Le conseil d'administration connaît des conditions générales de fonctionnement
technique, pédagogique, administratif et financier du centre ; à ce titre, il
:<br />
- vote le budget et, d'une façon générale, exerce en matière administrative et
financière, les attributions prévues par les décrets susvisés des 17 janvier
1942 et 7 novembre 1975 ;<br />
- propose les mesures d'organisation générale de l'enseignement et les
programmes e formation ;<br />
- établit le règlement intérieur du centre ;<br />
- approuve les projets de conventions mentionnés à l'article R. 814-47
ci-dessus.<br />
Le conseil d'administration peut, en outre, être consulté sur toutes questions
de la compétence du centre par son président ou par le ministre de
l'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-20
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006599322
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599322.xml
---
###### Article R*814-53
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans les
conditions prévues à l'article 4 du décret susvisé du 17 janvier 1942.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-20
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006599323
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599323.xml
---
###### Article R*814-54
Le directeur du centre est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture ; il
représente le centre dans les actes de la vie civile et dans ses rapports avec
les tiers. Il représente le centre en justice.<br />
Il assume la responsabilité du fonctionnement technique, pédagogique,
administratif et financier du centre.<br />
Sous l'autorité du président, il prépare les délibérations du conseil
d'administration et assure l'exécution de ses décisions.<br />
Il peut être autorisé par le conseil d'administration et dans les limites fixées
par celui-ci, à arrêter les conditions d'application des orientations générales
approuvées par le conseil et à passer, sans approbation préalable, des
conventions, des contrats ou des marchés.<br />
Il est responsable de la préparation du budget annuel, des décisions
modificatives et du compte de résultats de l'exercice écoulé.<br />
Il est ordonnateur principal des dépenses et recettes du centre.<br />
Il peut, sous sa responsabilité, donner délégation de signature à des agents du
centre dans les limites qu'il détermine.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-20
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006599324
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599324.xml
---
###### Article R*814-55
Le directeur a autorité sur l'ensemble des services et des personnels du centre
qui comprennent :<br />
- des agents permanents : fonctionnaires placés en position de détachement ou
mis à la disposition du centre, agents contractuels occupant des emplois
administratifs ou techniques ;<br />
- des collaborateurs d'enseignement rémunérés à la vacation.<br />
Le directeur arrêté la liste des collaborateurs d'enseignement et les modalités
de leur participation aux activités du centre après avis du conseil
d'administration et du conseil de l'enseignement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-20
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006599325
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599325.xml
---
###### Article R*814-56
Le conseil de l'enseignement assiste le directeur du centre qui le préside, le
convoque et fixe son ordre du jour.<br />
Il est composé de trente membres au maximum désignés par le conseil
d'administration, pour un tiers au moins parmi le personnel enseignant des
organismes associés au centre par convention et, pour le reste, parmi le
personnel permanent et les collaborateurs d'enseignement du centre et des
personnalités qualifiées en agronomie des régions chaudes.<br />
Il peut créer des commissions spécialisées avec la participation de
personnalités extérieures au centre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-20
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006599326
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599326.xml
---
###### Article R*814-57
Le conseil de l'enseignement donne son avis sur le programme d'enseignement et
de formation, sur les conditions d'accès aux divers niveaux d'études et de
formation, sur la sanction des études ainsi que sur la constitution d'unités de
valeurs.<br />
Il peut être consulté sur toute question relative aux formations dispensées dans
le domaine de l'agronomie et du développement agricole et rural des régions
chaudes en liaison avec les organismes d'enseignement ou de recherche qui ont le
même objet.

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Date de début: 1981-03-20
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006183797
---
###### Sous-section 3 : Régime financier du centre.
- [Article R*814-58](article_r814-58.md)
- [Article R*814-59](article_r814-59.md)
- [Article R*814-60](article_r814-60.md)
- [Article R*814-61](article_r814-61.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-20
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006599327
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R058XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599327.xml
---
###### Article R*814-58
Le centre est soumis au régime financier et comptable défini par les textes
généraux applicables aux établissements publics à caractère administratif,
notamment par les décrets susvisés des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962,
ainsi que par les textes particuliers aux établissements publics nationaux
d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, notamment le décret
susvisé du 7 novembre 1975.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-20
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006599328
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R059XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599328.xml
---
###### Article R*814-59
Les recettes du centre comprennent notamment : les subventions de l'Etat, des
collectivités publiques ou des personnes privées ; les revenus des biens, fonds
et valeurs ; les dons et legs, le produit de la vente des publications ; les
produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ; le produit des emprunts ;
la rémunération des services rendus et toutes ressources qu'il tire de son
activité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-20
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006599329
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599329.xml
---
###### Article R*814-60
Les dépenses du centre comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement
et, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de
l'établissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-20
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006599330
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R061XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599330.xml
---
###### Article R*814-61
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre du budget et du
ministre de l'agriculture.