Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000705202 Ancien identifiant: 1LX980502 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-24
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Date de début: 2006-01-06
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Date de fin: 2006-01-06
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Date de fin: 2010-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000006581612
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Identifiant: LEGIARTI000006581613
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L002XXAC
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L002XXAD
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###### Article L111-2
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###### Article L111-2
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@ -18,9 +18,12 @@ locales de l'espace agricole et forestier ;<br />
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2° Améliorer l'équilibre démographique entre les zones urbaines et rurales ;<br />
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2° Améliorer l'équilibre démographique entre les zones urbaines et rurales ;<br />
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3° Maintenir et développer la production agricole et forestière tout en
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3° Maintenir et développer les productions agricole et forestière, tout en
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intégrant les fonctions environnementales et sociales de ces activités et en
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organisant leur coexistence avec les activités non agricoles et en intégrant les
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organisant leur coexistence avec les activités non agricoles ;<br />
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fonctions sociales et environnementales de ces activités, notamment dans la
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lutte contre l'effet de serre grâce à la valorisation de la biomasse, au
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stockage durable du carbone végétal et à la maîtrise des émissions de gaz à
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effet de serre ;<br />
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4° Assurer la répartition équilibrée des diverses activités concourant au
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4° Assurer la répartition équilibrée des diverses activités concourant au
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développement du milieu rural ;<br />
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développement du milieu rural ;<br />
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-07-10
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Date de début: 2006-01-06
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Date de fin: 2006-01-06
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Date de fin: 2007-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006581626
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Identifiant: LEGIARTI000006581627
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L002XXAB
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L002XXAC
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###### Article L112-2
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###### Article L112-2
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@ -14,12 +14,15 @@ Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en ra
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soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique
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soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique
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peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées.
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peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées.
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Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après
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Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après
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accord du conseil municipal des communes intéressées, après avis de la chambre
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accord du conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, sur
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d'agriculture, de l'Institut national des appellations d'origine dans les zones
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proposition de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en
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d'appellation d'origine contrôlée et de la commission départementale
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matière de plan local d'urbanisme ou sur proposition de l'établissement public
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d'orientation de l'agriculture et enquête publique. L'existence de parcelles
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compétent en matière de schéma de cohérence territoriale après accord du conseil
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boisées de faible étendue au sein d'une telle zone ne fait pas obstacle à cette
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municipal des communes intéressées, après avis de la chambre d'agriculture, de
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délimitation.<br />
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l'Institut national des appellations d'origine dans les zones d'appellation
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d'origine contrôlée et de la commission départementale d'orientation de
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l'agriculture et enquête publique. L'existence de parcelles boisées de faible
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étendue au sein d'une telle zone ne fait pas obstacle à cette délimitation.<br />
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Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère
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Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère
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durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone
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durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167746
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###### Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
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###### Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
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- [Sous-section 1 : Les rapports entre les époux.](sous-section_1)
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- [Sous-section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins.](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Les associés d'exploitation.](sous-section_2)
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- [Sous-section 2 : Les associés d'exploitation.](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé.](sous-section_3)
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- [Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé.](sous-section_3)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1993-07-23
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Date de début: 2006-01-06
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Date de fin: 2006-01-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006183010
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Identifiant: LEGISCTA000006183113
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###### Sous-section 1 : Les rapports entre les époux.
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###### Sous-section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins.
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- [Article L321-1](article_l321-1.md)
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- [Article L321-1](article_l321-1.md)
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- [Article L321-2](article_l321-2.md)
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- [Article L321-2](article_l321-2.md)
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-24
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Date de début: 2006-01-06
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Date de fin: 2006-01-06
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Date de fin: 2008-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006583357
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Identifiant: LEGIARTI000006583358
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L005XXAE
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L005XXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583357.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583358.xml
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###### Article L321-5
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###### Article L321-5
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@ -27,15 +27,10 @@ sous la forme d'une société peut également prétendre au statut de collaborat
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lorsqu'il y exerce son activité professionnelle et n'est pas associé de ladite
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lorsqu'il y exerce son activité professionnelle et n'est pas associé de ladite
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société.<br />
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société.<br />
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L'option pour la qualité de collaborateur doit être formulée par le conjoint en
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L'option pour le statut de conjoint collaborateur est formulée selon des
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accord avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et, le cas échéant,
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modalités précisées par décret en Conseil d'Etat et prend effet à compter de la
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la société d'exploitation dans des conditions prévues par décret en Conseil
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date à laquelle l'intéressé remplit les conditions prévues au présent
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d'Etat.<br />
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article.<br />
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L'option prend effet à compter du 1er janvier de l'année en cours si l'intéressé
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remplissait à cette date les conditions prévues aux deux premiers alinéas du
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présent article et si elle est formulée avant le 1er juillet. Dans le cas
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contraire, elle prend effet au 1er janvier suivant.<br />
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Par dérogation, l'option formulée avant le 1er janvier 2001 prend effet au 1er
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Par dérogation, l'option formulée avant le 1er janvier 2001 prend effet au 1er
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||||||
janvier 1999 si le conjoint remplissait, à cette dernière date, les conditions
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janvier 1999 si le conjoint remplissait, à cette dernière date, les conditions
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@ -49,4 +44,23 @@ Le collaborateur bénéficie du droit à l'assurance vieillesse des personnes no
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salariées des professions agricoles dans les conditions prévues aux chapitres IV
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salariées des professions agricoles dans les conditions prévues aux chapitres IV
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et IV-1 du titre II du livre VII lorsque son conjoint relève du régime agricole,
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et IV-1 du titre II du livre VII lorsque son conjoint relève du régime agricole,
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ainsi que d'une créance de salaire différé dans les conditions prévues au
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ainsi que d'une créance de salaire différé dans les conditions prévues au
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chapitre Ier du titre II du livre III (nouveau).
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chapitre Ier du titre II du livre III (nouveau).<br />
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A compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation ou
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d'entreprise agricole exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une
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activité professionnelle régulière opte, selon des modalités précisées par
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décret en Conseil d'Etat, pour l'une des qualités suivantes :<br />
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- collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;<br />
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- salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ;<br />
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- chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
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Par dérogation à ces dispositions, les conjoints de chef d'exploitation ou
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d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 732-34 peuvent conserver leur
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qualité.<br />
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Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui
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sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le
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chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
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