From 313128663022aa47929fd767e52ba10fb0adf308 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 6 Jan 2006 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2080-502=20du=204=20juillet=20198?= =?UTF-8?q?0=20d'orientation=20agricole?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000705202 Ancien identifiant: 1LX980502 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l111-2.md | 19 ++++---- .../chapitre_ii/section_1/article_l112-2.md | 25 ++++++----- .../titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md | 2 +- .../section_1/sous-section_1/README.md | 8 ++-- .../sous-section_1/article_l321-5.md | 44 ++++++++++++------- 5 files changed, 59 insertions(+), 39 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-2.md index cbcdcd021..b19d3ce45 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006581612 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L002XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581612.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006581613 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L002XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581613.xml --- ###### Article L111-2 @@ -18,9 +18,12 @@ locales de l'espace agricole et forestier ;
2° Améliorer l'équilibre démographique entre les zones urbaines et rurales ;
-3° Maintenir et développer la production agricole et forestière tout en -intégrant les fonctions environnementales et sociales de ces activités et en -organisant leur coexistence avec les activités non agricoles ;
+3° Maintenir et développer les productions agricole et forestière, tout en +organisant leur coexistence avec les activités non agricoles et en intégrant les +fonctions sociales et environnementales de ces activités, notamment dans la +lutte contre l'effet de serre grâce à la valorisation de la biomasse, au +stockage durable du carbone végétal et à la maîtrise des émissions de gaz à +effet de serre ;
4° Assurer la répartition équilibrée des diverses activités concourant au développement du milieu rural ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-2.md index 2c95dd78f..c91e14148 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006581626 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581626.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581627 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581627.xml --- ###### Article L112-2 @@ -14,12 +14,15 @@ Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en ra soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après -accord du conseil municipal des communes intéressées, après avis de la chambre -d'agriculture, de l'Institut national des appellations d'origine dans les zones -d'appellation d'origine contrôlée et de la commission départementale -d'orientation de l'agriculture et enquête publique. L'existence de parcelles -boisées de faible étendue au sein d'une telle zone ne fait pas obstacle à cette -délimitation.
+accord du conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, sur +proposition de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en +matière de plan local d'urbanisme ou sur proposition de l'établissement public +compétent en matière de schéma de cohérence territoriale après accord du conseil +municipal des communes intéressées, après avis de la chambre d'agriculture, de +l'Institut national des appellations d'origine dans les zones d'appellation +d'origine contrôlée et de la commission départementale d'orientation de +l'agriculture et enquête publique. L'existence de parcelles boisées de faible +étendue au sein d'une telle zone ne fait pas obstacle à cette délimitation.
Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index b6cdaaa1c..610dcf988 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167746 ###### Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale -- [Sous-section 1 : Les rapports entre les époux.](sous-section_1) +- [Sous-section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Les associés d'exploitation.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé.](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md index 35da93126..c68734c61 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGISCTA000006183010 +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183113 --- -###### Sous-section 1 : Les rapports entre les époux. +###### Sous-section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins. - [Article L321-1](article_l321-1.md) - [Article L321-2](article_l321-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-5.md index ff1acbfee..5d164cad6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583357 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L005XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583357.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2008-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006583358 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L005XXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583358.xml --- ###### Article L321-5 @@ -27,15 +27,10 @@ sous la forme d'une société peut également prétendre au statut de collaborat lorsqu'il y exerce son activité professionnelle et n'est pas associé de ladite société.
-L'option pour la qualité de collaborateur doit être formulée par le conjoint en -accord avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et, le cas échéant, -la société d'exploitation dans des conditions prévues par décret en Conseil -d'Etat.
- -L'option prend effet à compter du 1er janvier de l'année en cours si l'intéressé -remplissait à cette date les conditions prévues aux deux premiers alinéas du -présent article et si elle est formulée avant le 1er juillet. Dans le cas -contraire, elle prend effet au 1er janvier suivant.
+L'option pour le statut de conjoint collaborateur est formulée selon des +modalités précisées par décret en Conseil d'Etat et prend effet à compter de la +date à laquelle l'intéressé remplit les conditions prévues au présent +article.
Par dérogation, l'option formulée avant le 1er janvier 2001 prend effet au 1er janvier 1999 si le conjoint remplissait, à cette dernière date, les conditions @@ -49,4 +44,23 @@ Le collaborateur bénéficie du droit à l'assurance vieillesse des personnes no salariées des professions agricoles dans les conditions prévues aux chapitres IV et IV-1 du titre II du livre VII lorsque son conjoint relève du régime agricole, ainsi que d'une créance de salaire différé dans les conditions prévues au -chapitre Ier du titre II du livre III (nouveau). +chapitre Ier du titre II du livre III (nouveau).
+ +A compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation ou +d'entreprise agricole exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une +activité professionnelle régulière opte, selon des modalités précisées par +décret en Conseil d'Etat, pour l'une des qualités suivantes :
+ +- collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
+ +- salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ;
+ +- chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
+ +Par dérogation à ces dispositions, les conjoints de chef d'exploitation ou +d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 732-34 peuvent conserver leur +qualité.
+ +Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui +sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le +chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.